Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1273 (Non soutenu)

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 4

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

L'alinéa 7 vise à introduire dans les directives anticipées la possibilité de demander à recourir à une euthanasie ou un suicide assisté en cas de perte de conscience de manière irréversible.

Cet alinéa est problématique pour au moins deux raisons :

- d'une part il fait référence à une aide à mourir qui, au niveau de l'article 4, n'est pas légalisée ;

- d'autre part parce que la rédaction des directives anticipées peut se faire très en amont d'un état de santé dégradé ; état de santé qui pourrait conduire la personne en fin de vie à changer de point de vue et à préférer renoncer à ses directives anticipées initiales tout en oubliant, par exemple, de procéder à la modification nécessaire à la prise en compte de sa nouvelle volonté.

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