Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2798 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’aide à mourir des directives anticipées. Une personne libre et éclairée doit pouvoir changer d’avis au cours du processus, comme elle doit être capable de réitérer sa volonté d’aide active à mourir. Or, cet alinéa rentre en contradiction avec ce principe.
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