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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2295 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Lasserre.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'inscription de l'accompagnement pour une aide à mourir dans les directives anticipées semble être contraire à l'esprit de loi qui, dans sa rédaction initiale, entend que le patient doive réitérer sa demande en toute conscience et en toute liberté à tous les stades de cette procédure.
C'est le sens même de cette loi qui pose comme barrière éthique la possibilité pour le demandeur d'exprimer sa volonté jusqu'au bout de sa démarche.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
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