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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 245 (Adopté)
(33 amendements identiques : 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Dubois, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure.
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