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Question Écrite N° 1171 du 13/09/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 11/10/22)
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les adoptions internationales illégales en France. Entre 1973 et 2006, alors que les adoptions internationales étaient encore très peu encadrées, il apparaît que plusieurs milliers d'enfants ont été adoptés dans des conditions floues, voire volés à leurs parents dans le cadre de trafics d'enfants. Plusieurs pays sont concernés dont le Mali, le Guatemala, Haïti, l'Éthiopie, Madagascar, la République démocratique du Congo, la Centrafrique, le Chili, la Corée du sud, la Colombie ou encore le Brésil. Depuis la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ...
Question Écrite N° 1132 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/11/22)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 30 juin 2022 relatives aux politiques de soutien à l'agriculture biologique. Alors que les objectifs pour 2022 avaient été fixés par le Gouvernement à 15 % des surfaces agricoles en agriculture biologique et à 20 % de produits bio dans les cantines, le premier président de la Cour des comptes a dressé un constat d'échec. Le rapport de la Cour des comptes constate en effet : « 13,4 % des fermes sont bio, soit 19 % des agriculteurs français. Or en 2021, alors que la consommation alimentaire totale des Français diminue ...
Question Écrite N° 2067 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/12/22)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des assistants d'éducation (AED) après six ans d'exercice sur un poste. Par un courrier en date du 9 septembre 2022, M. le député et les trois autres députés d'Ille-et-Vilaine membres de la NUPES, Mme Mathilde Hignet, Mme Claudia Rouaux et M. Frédéric Mathieu, ont sollicité M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à ce sujet. En effet, l'article 10 de la loi du 2 mars 2022 établit qu’« un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en ...
Question Écrite N° 3428 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy mis en place par le Gouvernement depuis le 5 avril 2022. Ce dispositif propose aux bénéficiaires de l'assurance maladie de recourir à un accompagnement psychologique avec un psychologue conventionné et partenaire, à raison de huit séances par année civile, en présentiel ou à distance. La première séance (nécessairement en présentiel) est facturée 40 euros et les séances de suivi 30 euros, avec une prise en charge par l'assurance maladie à hauteur de 60 %. Le démarrage poussif du dispositif montre les limites d'un système insuffisant, notamment quant au nombre ...
Question Écrite N° 2185 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/12/22)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». Prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le principe de ce plafonnement a été vertement critiqué le 26 septembre 2022 par le Comité européen des droits européen (CEDS). L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre le juge ne dispose que d'une ...
Question Écrite N° 3646 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/01/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision qu'il a prise de concentrer les forces de police et de gendarmerie à Paris durant les trois mois de l'été 2024, afin d'assurer la sécurité des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques qui se tiendront cette année-là respectivement du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. Cette mobilisation sans précédent - 30 000 policiers et gendarmes - aura pour conséquence, aux dires du ministre lui-même, de rendre impossible la sécurisation des autres manifestions culturelles ou sportives qui devront être décalées voire supprimées. Après la pandémie de covid-19 et dans le ...
Question Écrite N° 2651 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la crise énergétique pour les agriculteurs. De fait, l'explosion des prix du gaz et de l'électricité, conjuguée à un risque de rationnement et de coupures pour les entreprises cet hiver, place les agriculteurs et dirigeants d'entreprises agroalimentaires dans une situation incertaine et préoccupante. Selon La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine (FDSEA 35), la part du coût de l'énergie ramené au chiffre d'affaires avant la crise était en moyenne de 2,1 % pour les entreprises agroalimentaires bretonnes. Après ...
Question Écrite N° 3605 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits humains et politiques en Algérie. Depuis 2019, les manifestants du mouvement dit du Hirak sont réprimés par l'État algérien. En novembre 2020, l'Union européenne a ainsi adopté une résolution exprimant son inquiétude quant au non-respect des droits de l'homme en Algérie par les autorités. Selon différents rapports d'Amnesty international, les manifestants du Hirak sont arrêtés arbitrairement et un certain nombre de personnes associées au mouvement sont soumises à des actes de torture et à des mauvais traitements dans les commissariats de police et ...
Question Écrite N° 3306 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des fermetures administratives qui touchent les 2/3 du parc des stations de lavage automobile depuis le début de l'été 2022, en raison de la sécheresse subie depuis de nombreux mois dans le pays. Les conséquences de ces mises à l'arrêt, décidées par arrêtés préfectoraux, sont particulièrement difficiles à supporter pour le secteur et la situation est des plus critiques en Bretagne, où de nombreuses PME risquent de déposer le bilan sans mesure de soutien de la filière. Or, alors que la pénurie d'eau est une réalité, un lavage ...
Question Écrite N° 4478 du 27/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistant(e)s maternel(le)s lorsqu'ils ou elles doivent faire face à des impayés de salaire de la part de certains employeurs indélicats. Durant les débats lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les discussions sur la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s ont permis d'évoquer le sujet de la mise en place d'un fonds de compensation au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui pourrait être une solution sur laquelle le Gouvernement a affirmé travailler en relation ...
Question Écrite N° 4395 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Alors que les prix ont augmenté de manière générale de 6,2 % depuis un an, ces augmentations touchent fortement les produits alimentaires dont les prix varient constamment. Des associations de consommateurs ont ainsi constaté une recrudescence de différences entre les prix affichés sur les étiquettes des produits alimentaires et les prix effectivement payés par les ...
Question Écrite N° 4506 du 03/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/01/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de mesures spécifiques pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire dans les élevages traditionnels de volailles plein air. Depuis 2021, les élevages traditionnels de volailles plein air, qui sont en réalité de petits élevages familiaux, sont soumis aux mêmes règles sanitaires que les grands élevages industriels. Or la responsabilité des élevages de taille réduite dans la propagation de la pandémie reste très limitée en comparaison de celle des grandes structures d'élevage en batterie dans lesquelles la densité des animaux est un facteur ...
Question Écrite N° 3800 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte par les pouvoirs publics des affections post-covid-19. Chez certaines personnes, l'infection par le SARS-CoV-2 se caractérise en effet par l'existence de symptômes de longue durée ou persistant après l'infection initiale, aussi appelée « affection post-covid-19 » ou « covid long ». Pour caractériser le covid long, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dégagé plusieurs critères : des symptômes comme la fatigue, toux, essoufflement, fièvre intermittente, perte du goût ou de l'odorat, dépression etc. généralement dans les trois mois après ...
Question Écrite N° 1158 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la consommation en eau des particuliers et un changement nécessaire de réglementation qui permettrait de s'inscrire dans une démarche d'économie d'eau. Selon l'Insee, en 2019, un foyer français de 2,5 personnes en moyenne utilisait 329 litres d'eau par jour soit, globalement, une utilisation annuelle de 120 mètres cubes. Par ailleurs 93 % de l'eau consommée est dédiée à l'hygiène et au nettoyage : 39 % pour l'hygiène corporelle, 20 % pour les sanitaires, 12 % pour la lessive, 10 % pour la vaisselle et 12 % pour l'entretien du logement, du jardin ou de la voiture. Les ...
Question Écrite N° 4451 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des locataires de bailleurs publics à la suite de leur départ à la retraite. En effet, plusieurs bailleurs publics ont réclamé des suppléments de loyer de solidarité à la suite de la perception, par leurs locataires, d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. De fait, depuis 2019, le système de déclaration fiscale de cette indemnité a été profondément modifié. Alors qu'il était possible d'opter pour un système d'étalement afin de réduire le montant de ...
Question Écrite N° 3515 du 29/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 28/02/23)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la qualité de l'eau du robinet. Dans une enquête diffusée le 3 octobre 2022 par le journal Le Monde, il apparaît que 20 % des habitants de France métropolitaine, soit environ 12 millions de personnes, ont reçu régulièrement ou épisodiquement en 2021 une eau du robinet non conforme aux critères de qualité, car trop chargée en pesticides ou métabolites de pesticides, c'est-à-dire en molécules issues de la dégradation des pesticides dans l'environnement. Les données pour 2021 ont été recueillies par les ...
Question Écrite N° 2062 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution constante et préoccupante du nombre d'élèves apprenant l'allemand. L'allemand est pourtant la première langue d'Europe en nombre de locuteurs. C'est ainsi une langue officielle dans six pays : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg, mais aussi la Suisse et le Liechtenstein. Enfin 7,5 millions de personnes font en outre partie d'une minorité germanophone dans 42 pays dans le monde comme en Hongrie, en République tchèque, en Roumanie ou encore en Russie. Sur le plan économique, l'allemand est aussi la langue du premier partenaire de la France. L'Allemagne est en ...
Question Écrite N° 5951 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grande difficulté que les Français et Françaises rencontrent pour renouveler leurs documents d'identité. En effet, les délais d'obtention d'une pièce d'identité, passeport comme carte nationale d'identité, se sont considérablement allongés. Ces délais de délivrance des titres d'identité se comptent en mois. Or les épreuves des examens du brevet, des baccalauréats, des certificats d'aptitude professionnelle etc. débuteront désormais dans 3 mois environ. Au même titre qu'en 2022, il lui demande s'il est envisagé de considérer valides les cartes nationales d'identité et les ...
Question Écrite N° 3310 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/04/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité que soit mis en place un système de notation des aliments efficace et transparent, qui rende compte de leur impact écologique, à l'instar de la formule popularisée depuis 2016 du Nutri-Score qui figure sur les emballages des produits alimentaires. Porté par les acteurs de l'agriculture biologique, des ONG climatiques et notamment l'association de consommateurs UFC-Que choisir, le Planet-score pourrait être un ...
Question Écrite N° 3791 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la série de mesures demandée par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux préfets dans un contexte où M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement s'est engagé pour qu'aucun enfant ne dorme dans la rue. Le 16 novembre 2022, M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement a demandé aux préfets d'utiliser les fonds de réserve grand froid afin d'augmenter l'accueil des enfants dans le but de tenir ses engagements. Le 17 novembre 2022, M. le ministre de l'intérieur et ...
Question Écrite N° 7411 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). L'AMO, « lettre clé » qui définit tous les tarifs des actes, est gelée depuis 2012 et stagne à 2,50 euros. Or d'après la fédération nationale des orthophonistes (FNO), s'il avait suivi l'inflation, l'AMO aurait dû se situer, en 2023, à plus de 3,20 euros. Par ailleurs, l'exercice de l'orthophonie nécessite l'obtention d'un diplôme de grade master, soit Bac +5. Malgré cela, les orthophonistes sont les professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas. Parallèlement, les besoins en soins orthophoniques ...
Question Écrite N° 5995 du 28/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un contexte d'augmentation du coût de la vie toujours plus croissant, la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 avait prévu une réforme du CMG, intégré dans la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette réforme envisageait une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée, jusqu'à l'entrée au collège pour les familles monoparentales (contre l'entrée au CP aujourd'hui). Après cette annonce et par anticipation, des ...
Question Écrite N° 1180 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la pénurie de professeurs lors de la rentrée scolaire 2022-2023. Quelque 4 000 enseignants français manquent en effet à l'appel à l'issue des concours du printemps 2022, soit environ un poste sur six. De fait, les résultats du CAPES 2022 ont entériné la baisse des vocations pour le métier de professeur : 816 candidats admissibles en mathématiques contre 1.705 en 2021, pour 1 035 postes, 83 admissibles en allemand contre 177 en 2021, pour 205 postes proposés, et 425 candidats admissibles en SVT contre 552 en 2021,pour 260 postes à pouvoir. De façon générale, depuis 2018, le ...
Question Écrite N° 7218 du 18/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les limites des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Depuis cette année, l'accès aux MAEC « herbivores » est restreint selon les territoires. Trois niveaux d'engagement existent. Or le premier niveau concerne uniquement les bassins versants algues vertes. En conséquence, la Fédération régionale des CIVAM (centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural) de Bretagne regrette cette discrimination au sein des agricultrices et agriculteurs alors que seule une dynamique collective peut relever les défis de la transition agroécologique. ...
Question Écrite N° 6522 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enjeux sociaux et environnementaux de l'industrie de l'habillement. En période d'inflation, les Français qui rencontrent des difficultés financières croissantes se tournent plus facilement vers des enseignes et des marques d'habillement à bas coût. Cette tendance est particulièrement préoccupante au regard des conséquences sociales et environnementales sur les populations locales. Les effets d'une production intensive, qui s'élève à 1 000 milliards de vêtements chaque année dans le monde (sans commune mesure avec les besoins réels ...
Question Écrite N° 6856 du 04/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 30/05/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des professionnels comme les VRP, les infirmiers et infirmières libéraux ou encore les auxiliaires de vie, qui doivent utiliser leur véhicule de façon intensive pour exercer leur travail. Ces professionnels, qui sont des « gros rouleurs », sont pour la plupart dans l'impossibilité de rouler sans émettre de CO2. Afin de réduire l'impact de leur activité sur l'environnement, l'utilisation d'une voiture électrique au prix d'achat supérieur à 50 000 euros est inconcevable financièrement pour ces conducteurs, sachant que les voitures électriques au prix d'achat inférieur ne ...
Question Écrite N° 6495 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/06/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation salariale des professeurs agrégés (PRAG), professeurs certifiés (PRCE) et professeurs en lycée professionnel (PLP) affectés à des établissements de l'enseignement supérieur. Les PRAG/PRCE/PLP exercent de nombreuses tâches pédagogiques et administratives nécessaires au bon fonctionnement de leurs établissements. À l'université de Rennes 1, ils assument les mêmes responsabilités que leurs collègues enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur. Or ces derniers connaissent une revalorisation salariale dans le cadre du régime indemnitaire pour le corps ...
Question Écrite N° 7555 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de misoprostol, qui menacent la chaîne d'approvisionnement des pilules abortives en France. Le misoprostol permet de provoquer l'expulsion de l'embryon et doit être pris entre 36 à 48 heures après une autre pilule, qui, elle, interrompt la grossesse. Le misoprostol est aussi utilisé en amont des IVG non médicamenteuses et pour l'accompagnement des fausses couches. Cette molécule est, selon un rapport de la DREES de septembre 2022, indispensable dans plus de 76 % des avortements en France. Le rallongement des délais d'approvisionnement et l'indisponibilité de ces pilules ...
Question Écrite N° 6578 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise à disposition de nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd'hui 30 000 personnes en France. Les personnes malades atteintes par cette pathologie ne comprennent pas les décisions prises par la Haute Autorité de santé en charge de l'évaluation de ces médicaments innovants. L'issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab), ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché européen par l'Agence ...
Question Écrite N° 6533 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect des règles présidant à la publicité des biens immobiliers en vente ou à la location par certaines plateformes numériques comme, par exemple, Leboncoin, Seloger, Gens de confiance ou encore PAP, la liste n'étant pas exhaustive. Selon la loi, dans le cadre d'une mise en vente ou à la location d'un appartement ou d'une maison d'habitation, le propriétaire ou le bailleur, qu'il soit professionnel ou non, est tenu de fournir préalablement un diagnostic de performance énergétique (DPE). S'il ne respecte pas cette obligation, le ...
Question Écrite N° 6764 du 28/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les limites du dispositif Loc'avantages. Ce dernier vise à inciter les propriétaires bailleurs à faire le choix de l'intermédiation locative. C'est une manière d'encourager l'offre de logements dans le parc privé pour les ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement. Le dispositif Loc'Avantages permet de fixer un loyer 15 % à 45 % en dessous des loyers du marché. Ces derniers sont fixés par décret à l'échelle de la commune. Or les loyers de marché fixés par le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 sont en-deçà des prix réels en ...
Question Écrite N° 8326 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les seuils actuellement en vigueur s'agissant de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, les CUMA doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice, au moins deux des trois critères suivants : 10 salariés, 530 000 euros hors taxes de chiffre d'affaires, 267 000 ...
Question Écrite N° 8310 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse du prix des transports ferroviaires et urbains, qui pénalise les Françaises et les Français dans leur transition vers les mobilités douces. Sur le modèle de ce qui se passe ailleurs en Europe, il serait adéquat que le ministre se saisisse du chantier d'uniformisation des tarifs des transports pour l'ensemble du territoire national avec pour objectif d'offrir aux Françaises et aux Français une alternative populaire, écologique et sociale à la voiture thermique. Au moment, où le gouvernement ...
Question Écrite N° 8434 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la construction de nouveaux logements sociaux. Dans une interview à l'hebdomadaire Challenges publiée le 10 mai 2023, le chef de l'État avait affirmé qu'il était nécessaire de « regarder comment développer beaucoup plus de logements locatifs intermédiaires pour baisser les prix, parce que la crise du logement se situe là ». Or s'il importe que le pays compte davantage de logements intermédiaires, la véritable crise du logement se situe dans la pénurie criante de logements sociaux et ...
Question Écrite N° 11655 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les craintes exprimées par la Fédération professionnelle du drone civil quant à une éventuelle évolution des règles d'utilisation des drones sur le territoire français, règles relevant de la direction du transport aérien. Il souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend assurer quant à la préservation des exigences de formation et de compétences de pilotage afin d'éviter de potentielles nuisances pour l'ensemble des concitoyens, tant en matière de protection de la vie privée qu'en matière de ...
Question Écrite N° 7653 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « pacte » proposé par le Gouvernement qui prévoit de conditionner la hausse envisagée de rémunération des enseignants à l'acceptation de nouvelles missions. Or, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) - l'agence de statistique du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - a fait ressortir dans un récent rapport que la moitié des enseignants travaillent au moins 43 heures par semaine. De même, un rapport d'information du Sénat du 8 juin 2022 (n° 649) a permis de montrer que les professeurs, en France, sont parmi ceux qui ont le ...
Question Écrite N° 12458 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette ...
Question Écrite N° 8190 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques relatives à la mobilité professionnelle des enseignants du second degré. Les professeurs sont soumis à un système basé sur un barème de points. Les orientations politiques en matière de suppression de postes ne se veulent pas rassurantes. Ces suppressions réduisent les chances d'obtenir une mutation. Alors que la méthode actuelle de mutation entend apporter de l'égalité de traitement entre les enseignants, ce mode opératoire comporte des limites. Parmi les 30 000 enseignants du secondaire qui, chaque année, demandent à être mutés, 60 % n'obtiennent ...
Question Écrite N° 11134 du 05/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire supprime, à compter du 1er octobre 2023, le droit pour les retraités de la fonction publique d'État de bénéficier des chèques-vacances par un système d'épargne, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources. Ce nouveau recul social va contraindre les retraités les moins aisés à faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension. Il s'agit d'une nouvelle mesure d'affaiblissement du pouvoir d'achat des retraités. Pour des ...
Question Écrite N° 11862 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la part minime que représente la santé dans l'aide internationale et sur la décision du Gouvernement de repousser de 5 ans l'objectif d'allocation de 0,7 % du PIB annuel à l'aide au développement, alors que la loi d'orientation et de programmation pour la solidarité internationale fixait cette échéance à 2025. Cette décision est en totale contradiction avec le sous-financement des systèmes de santé révélés par la pandémie de covid-19. L'OMS révélait en juillet 2023 que l'Afrique comptabilisait plus de 145 épidémies et situations d'urgence sanitaire dues à des crises ...
Question Écrite N° 11073 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 19/12/23)
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la représentativité des organisations patronales et sur la nécessité de donner une voix plus importante aux TPE-PME, qui - microentreprises incluses - représentent la grande majorité des entreprises françaises et emploient 3,9 millions de salariés en ETP. Alors qu'une mission flash à l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions en juillet 2023, il apparaît incohérent que les règles de représentativité, issues de la loi du 8 ...
Question Écrite N° 12390 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/01/24)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dégradée de l'instruction au tribunal judiciaire et à la cour d'appel de Rennes. En effet, le pôle instruction du tribunal judiciaire est actuellement sous-dimensionné. Il s'ensuit que la charge de travail des 6 magistrats instructeurs - 4 affectés au pôle criminel et 2 à la juridiction internationale spécialisée dans la grande criminalité (JIRS) - a significativement progressé : 124 dossiers d'information par cabinet de droit commun et 33 par cabinet JIRS. Il convient de rappeler que les seuils d'alerte sont atteints respectivement à partir de 72 et de 25 dossiers. En outre, le nombre ...
Question Écrite N° 12362 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier de l'État s'agissant des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). La mise en œuvre de la programmation budgétaire des MAEC a été recentralisée par l'État depuis le 1er janvier 2023. Or les enveloppes prévues par le Gouvernement, dans de nombreuses régions, sont largement insuffisantes pour répondre à la demande des agriculteurs. À titre d'exemple, pour la Bretagne, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a recensé un total de 150 millions d'euros de demandes, alors que les moyens affectés par ...
Question Écrite N° 14887 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux, et les difficultés qu'ils rencontrent. On connaît aujourd'hui un contexte social très particulier. Dans le contexte social de tension qui s'observe actuellement, les centres sociaux sont des structures de proximité qui oeuvrent à la fabrique et au maintien du lien social. Leur importance primordiale et la diversité de leurs actions nécessitent de ce fait une masse salariale croissante. Néanmoins, ces augmentations entraînent d'importantes difficultés budgétaires alors que les autres dépenses qu'ils doivent prendre en charge ne cessent d'augmenter, dans le ...
Question Écrite N° 14301 du 09/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur des délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Ces derniers atteignent des durées pouvant aller jusqu'à 12 mois. Ces délais sont tout aussi longs pour les personnes devant repasser l'épreuve de conduite après un échec. L'objectif national de 45 jours fixé par le Gouvernement est loin d'être atteint. De tels délais d'attente peuvent ainsi mettre en péril la mobilité et la conservation d'un emploi. Les écoles de conduite peinent à obtenir et donc à garantir des créneaux d'examen à ses élèves via la plateforme publique « RdvPermis ». Cette situation ...
Question Écrite N° 14292 du 09/01/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état alarmant du parc immobilier de l'éducation nationale à la suite des révélations faites par la série « Vert de rage » diffusée le 12 juin 2023 sur France Télévisions. À ce titre, il convient de rappeler qu'une grande partie des données recueillies proviennent d'une enquête de 2016 menée par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Placé auprès du ministre de l'éducation nationale, cet observatoire avait pour mission d'étudier l'état des bâtiments et des équipements, d'évaluer les conditions de sécurité, ...
Question Écrite N° 7020 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour la seconde fois sur la situation des assistants maternels lorsqu'ils ou elles doivent faire face à des impayés de salaire de la part de certains employeurs indélicats. Le dispositif Pajemploi + n'est apparemment pas une réponse aux situations de salaires impayés des assistants maternels car ces situations perdurent malgré le dispositif mis en place. En effet, en cas de solde insuffisant sur le compte bancaire du parent employeur, le dispositif Pajemploi + serait automatiquement désactivé. D'autre part, le montant versé à l'assistant maternel via le dispositif Pajemploi + ...
Question Écrite N° 15210 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application effective du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023. En effet, si selon ce décret, les périodes ayant donné lieu au versement des allocations d'enseignement et allocations d'IUFM sont prises en compte, notamment dans le calcul de la retraite des enseignants, sa mise en place pose encore de nombreuses difficultés. Lenteur de l'administration, perte des archives ou encore difficultés à trouver un interlocuteur sont autant de contraintes recensées par d'innombrables allocataires qui peinent encore à faire valoir la considération de leur parcours. Malgré la présentation de ...
Question Écrite N° 15063 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. ...
Question Écrite N° 16558 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 30/04/24)
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prime dite « Ségur » de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les travailleurs sociaux de la MSA sont de véritables piliers au service des communautés rurales. Grâce à leur écoute attentive et à leur accompagnement personnalisé, ils jouent un rôle essentiel dans la préservation du bien-être et de la solidarité au sein des campagnes tout particulièrement dans le contexte de crise agricole qui traverse aujourd'hui la France. Ces acteurs essentiels, œuvrant avec sollicitude auprès des personnes vulnérables en ...
