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Mickaël Bouloux
Question N° 11655 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les craintes exprimées par la Fédération professionnelle du drone civil quant à une éventuelle évolution des règles d'utilisation des drones sur le territoire français, règles relevant de la direction du transport aérien. Il souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend assurer quant à la préservation des exigences de formation et de compétences de pilotage afin d'éviter de potentielles nuisances pour l'ensemble des concitoyens, tant en matière de protection de la vie privée qu'en matière de risques d'accident.
Réponse émise le 14 novembre 2023
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) accompagne le développement de l'utilisation des drones en France avec l'objectif d'assurer non seulement la sécurité aérienne, mais aussi celle des biens et des personnes au sol. Dans ce cadre, au début de l'été 2023, elle a initié une consultation relative à une modification des règles nationales d'utilisation de l'espace aérien par les drones, afin de tenir compte des évolutions de la réglementation européenne en la matière. Les craintes exprimées par la Fédération professionnelle du drone civile (FPDC) concernent plus particulièrement une disposition visant à permettre, uniquement pour des besoins professionnels, les vols en catégorie « ouverte » en espace public en agglomération. La règlementation européenne relative aux aéronefs sans équipage à bord, élaborée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et approuvée par les États membres de l'Union européenne, permet déjà depuis 2020 les vols de drones en agglomération, indépendamment du caractère professionnel de ces opérations. L'écosystème français du drone avait été consulté sur ce cadre réglementaire qui n'avait pas soulevé d'objection majeure à l'époque. Les autres États membres de l'Union européenne appliquent ainsi déjà cette disposition. Les exigences en matière de formation des télépilotes, pour toute opération de la catégorie dite « ouverte », sont établies par cette règlementation européenne qui, par ailleurs, interdit le survol de personnes avec des drones de plus de 250 grammes et impose des distances minimales de sécurité vis-à-vis des personnes. Dans cette catégorie dite « ouverte », certaines opérations sont, en outre, soumises à une formation sanctionnée par une évaluation portant notamment sur la sécurité, la sûreté et le respect de la vie privée. Enfin, les opérations les plus complexes sont soumises à une formation pratique et une évaluation complémentaire traitant spécialement des moyens techniques et opérationnels d'atténuation des risques induits au sol par les vols de drones. Les modalités d'organisation des évaluations ainsi que les questions posées aux candidats ont fait l'objet d'un travail collégial entre autorités européennes de l'aviation civile et spécialistes de l'exploitation des drones. L'analyse des événements de sécurité recueillis par la direction de la sécurité de l'aviation civile de la DGAC montre que, dès lors que les opérateurs emploient des drones conformément à la réglementation en vigueur, les risques pour les personnes au sol sont faibles. Ce constat est confirmé au niveau européen. La DGAC ne dispose donc pas de données tangibles qui pourraient fonder les inquiétudes de la FPDC en matière de sécurité aérienne. En outre, la règlementation française limitera aux seuls besoins professionnels la possibilité de réaliser des vols en agglomération en catégorie dite « ouverte », le préfet conservant le pouvoir de soumettre ces opérations à des restrictions voire de les interdire. Enfin, l'article 226-1 du code pénal permet de réprimer l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'un tiers, un tel manquement pouvant être constaté par tout agent habilité à cet effet, dont les officiers de police judiciaire. Au regard de ces considérations, il apparaît que des garanties suffisantes sont apportées par le projet d'évolution des règles d'utilisation de l'espace aérien français par les drones, tant en matière de protection de la vie privée que de sécurité. Il serait à l'inverse disproportionné que la France applique des exigences de formation bien plus strictes que celles que la réglementation européenne a édictées.
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