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Mickaël Bouloux
Question N° 7020 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 4 avril 2023
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour la seconde fois sur la situation des assistants maternels lorsqu'ils ou elles doivent faire face à des impayés de salaire de la part de certains employeurs indélicats. Le dispositif Pajemploi + n'est apparemment pas une réponse aux situations de salaires impayés des assistants maternels car ces situations perdurent malgré le dispositif mis en place. En effet, en cas de solde insuffisant sur le compte bancaire du parent employeur, le dispositif Pajemploi + serait automatiquement désactivé. D'autre part, le montant versé à l'assistant maternel via le dispositif Pajemploi + ne représente pas la totalité de son salaire ; le reste à charge des parents employeurs n'étant pas compris dans le complément de libre choix du mode de garde. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier les insuffisances de ce dispositif.
Réponse émise le 26 mars 2024
Afin de faciliter les démarches et pour lutter contre les impayés, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ », déployé en cas d'accord de l'assistante maternelle et du parent/employeur. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Ce service permet également le maintien d'un mois de salaire en cas d'impayés. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d'être unanimes à réclamer dès aujourd'hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien à l'affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. Pour ces raisons et parce que ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a étudié dès 2023 en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire (maintien du salaire sur plusieurs mois, constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel…). Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a réuni les représentants de la profession pour leur présenter, en octobre 2023, un plan pour l'accueil individuel contenant un axe sur la lutte contre les impayés. Il est ainsi prévu que le recours à Pajemploi+ permettra de garantir non plus un, mais deux mois de salaire dès le second semestre 2024, puis trois mois dès 2025, une fois renforcés les leviers d'amélioration du recouvrement.
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