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Mickaël Bouloux
Question N° 14292 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 janvier 2024
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état alarmant du parc immobilier de l'éducation nationale à la suite des révélations faites par la série « Vert de rage » diffusée le 12 juin 2023 sur France Télévisions. À ce titre, il convient de rappeler qu'une grande partie des données recueillies proviennent d'une enquête de 2016 menée par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Placé auprès du ministre de l'éducation nationale, cet observatoire avait pour mission d'étudier l'état des bâtiments et des équipements, d'évaluer les conditions de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité et de mise en sûreté en cas de risque majeur des établissements d'enseignement. À la fois force de proposition auprès du Gouvernement et source d'informations pour tous les citoyens (après intervention de la CNIL), cet observatoire faisait de sa diversité représentative une force. Sa suppression par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique ne semble pas avoir amélioré l'action du ministère en faveur de la prévention et de l'aide au financement du désamiantage de nombreux établissements scolaires. Aujourd'hui, en s'appuyant sur les chiffres de l'enquête de 2016 et son actualisation par l'équipe journalistique de France Télévisions, plus des trois-quarts des collèges et des lycées français construits avant 1997 présentent des traces d'amiante. Plus généralement, 28,4 % des écoles françaises contiennent de l'amiante d'après leur récente enquête sur 19 331 écoles. En revanche, ce chiffre est très largement sous-estimé, car près de 31 605 écoles n'ont pas souhaité répondre aux journalistes. Interdite très précocement par la France (1997) en raison de ses propriétés cancérigènes avérées, l'exposition à l'amiante serait toujours responsable du décès de 70 000 à 100 000 personnes en France entre 2009 et 2050 selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Aussi, 20 à 60 personnels de l'enseignement déclarent chaque année un mésothéliome dont l'amiante est le seul facteur de risque avéré. Plus généralement, l'état du parc immobilier de l'éducation nationale devrait nécessiter de lourds investissements de la part de l'État pour faire face à sa mise en conformité et ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les finances des collectivités locales. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement serait disposé à recréer un Observatoire de la sécurité des établissements scolaires. À défaut d'augmenter le maigre budget alloué à l'éducation nationale sur l'action 06 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » du projet de loi de finances, il s'agirait, pour cet observatoire, de s'inscrire dans un nouveau rôle de contrôle et d'information de la sécurité en milieu scolaire par le biais de rapports rendus publics. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires du secondaire. Les matériaux amiantés ne sont pas dangereux lorsqu'ils sont dans un bon état de conservation, lorsqu'ils sont recouverts de peinture, de vernis, d'enduit ou encapsulés. Toutefois, ils le deviennent lorsqu'ils sont fragmentés, avec risque de libération de fibres dans l'air sous forme de poussières qui peuvent ainsi être inhalées. En cas de présence de matériaux amiantés dégradés, la collectivité de rattachement met en œuvre des campagnes de contrôles périodiques, des mesures conservatoires et des travaux correctifs pour supprimer tout danger et rendre à l'usage les locaux impactés. Des procédures particulières sont prévues en cas de travaux dans les établissements qui reçoivent du public et les lieux de travail que sont les écoles et les établissements scolaires. Toute opération de travaux sur les bâtiments soumis au « dossier technique amiante » (DTA) fait l'objet d'un diagnostic avant travaux diligenté par le maitre d'ouvrage notamment si le DTA indique une présence potentielle d'amiante. Après travaux, le maitre d'ouvrage fait réaliser des mesures d'empoussièrement (analyses d'air), conformément à la réglementation en vigueur, permettant d'attester que les locaux peuvent être rendus à l'usage en toute sécurité. Le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Dès 2005, dans le cadre défini pour la fonction publique par l'État employeur, le ministère a publié un plan d'action amiante pour l'éducation nationale afin de mettre en place un suivi médical adapté en direction des personnels susceptibles d'avoir été ou bien d'être exposés aux poussières d'amiante du fait du métier exercé ou de la discipline enseignée. Plusieurs actions de sensibilisation et d'information ont été menées depuis lors avec la diffusion en 2019 de deux guides d'information détaillés à destination des chefs de services et des agents, d'un livret amiante en 2022 à destination des usagers des écoles présentant notamment les principaux points de la réglementation et les bonnes pratiques à mettre en œuvre par le directeur d'école ou chef d'établissement. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 pour notamment contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs académiques Santé et sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour actualiser les données disponibles, le ministère a décidé de lancer une enquête relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires. Il travaille en parallèle avec les représentants des collectivités territoriales pour améliorer l'échange de données en la matière. L'objectif est de disposer d'un état des lieux objectivé qui ouvre à un meilleur partage des informations et une évaluation des mesures de gestion de l'amiante.
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