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Mickaël Bouloux
Question N° 3306 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des fermetures administratives qui touchent les 2/3 du parc des stations de lavage automobile depuis le début de l'été 2022, en raison de la sécheresse subie depuis de nombreux mois dans le pays. Les conséquences de ces mises à l'arrêt, décidées par arrêtés préfectoraux, sont particulièrement difficiles à supporter pour le secteur et la situation est des plus critiques en Bretagne, où de nombreuses PME risquent de déposer le bilan sans mesure de soutien de la filière. Or, alors que la pénurie d'eau est une réalité, un lavage automobile professionnel a peut-être plus d'avantages que d'inconvénients sur le plan écologique, en comparaison avec un lavage automobile réalisé par un particulier. De fait, le lavage automobile professionnel représente moins de 0,2 % de la consommation d'eau de la population, contre 0,4 % pour celui effectué par les particuliers eux-mêmes. Par ailleurs, le lavage automobile professionnel contribue à la collecte de 360 grammes de boues polluées (soit 20 % d'hydrocarbures) à chaque lavage dans une station. En l'absence de dépollution des véhicules en station, tous ces polluants mobiles infiltrent en effet les sols. Enfin, 95 % de l'eau prélevée par une station de lavage est collectée, débourbée, déshuilée avant d'être envoyée au réseau d'assainissement et donc dépolluée puis rendue au milieu naturel dans les cours d'eau. Force est de constater que la fermeture administrative des stations de lavage automobile professionnel ordonnée par les pouvoirs publics ne peut se justifier au regard des enjeux environnementaux. En conséquence, quelles aides le Gouvernement envisage-t-il de fournir aux entreprises de lavage automobile professionnel pour les aider à surmonter leurs difficultés financières consécutives aux fermetures qu'elles subissent actuellement ? M. le député souhaiterait par ailleurs que le Gouvernement réévalue la situation du secteur au regard des bénéfices qu'il apporte en matière environnementale, notamment en matière de dépollution des sols. Enfin, il semblerait nécessaire que les Français soient sensibilisés sur l'impact écologique du lavage automobile qu'ils peuvent réaliser par eux-mêmes versus le lavage automobile professionnel qui répond à un cahier des charges précis pour veiller à la préservation de l'environnement. Sur ce dernier point, il serait opportun que la France considère le lavage automobile professionnel comme un acteur de la transition écologique, en s'inspirant notamment de la position de l'Allemagne où il est considéré comme un acte écologique et où, a contrario, le lavage à domicile est sévèrement sanctionné. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Cette année, la France a connu une sécheresse historique. Au plus fort de la crise, ce sont 93 départements qui ont été contraints d'adopter des mesures de restrictions d'eau ; les conséquences du changement climatique ont plus que jamais impacté nos usages de l'eau. Comme prévu par le dispositif de gestion de crise en période de sécheresse, afin d'éviter une pénurie en eau, les préfets ont été amenés pendant cette période à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau, selon quatre niveaux de restrictions (vigilance, alerte, alerte renforcé, crise). Concernant le lavage de véhicules par des professionnels, le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, indique pour les niveaux d'alerte et alerte renforcée que le maintien d'une activité reste autorisé avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau. En revanche, lorsque le niveau de crise est atteint, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose pour préserver les utilisations prioritaires de l'eau que sont la santé, la sécurité civile et l'approvisionnement en eau potable. Ainsi, au niveau de crise, le nettoyage de véhicules en stations de lavage est interdit sauf impératifs sanitaires. Par ailleurs, le lavage de véhicules chez des particuliers est quant à lui interdit dès le niveau d'alerte. Pour tirer les enseignements pratiques de la sécheresse historique de 2022, une mission a été confiée aux inspections générales pour établir un retour d'expérience auprès de l'ensemble des acteurs et usagers de l'eau et formuler des propositions d'amélioration. La question des indemnisations pour certains secteurs d'activités en période de crise sécheresse a été remontée. La mission est en cours et rendra ses conclusions au premier semestre 2023.
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