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Mickaël Bouloux
Question N° 7653 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 mai 2023
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « pacte » proposé par le Gouvernement qui prévoit de conditionner la hausse envisagée de rémunération des enseignants à l'acceptation de nouvelles missions. Or, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) - l'agence de statistique du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - a fait ressortir dans un récent rapport que la moitié des enseignants travaillent au moins 43 heures par semaine. De même, un rapport d'information du Sénat du 8 juin 2022 (n° 649) a permis de montrer que les professeurs, en France, sont parmi ceux qui ont le plus d'heures de cours en Europe. Ils effectuent en effet en moyenne 900 heures par an en élémentaire, contre 740 heures en moyenne dans les 22 pays de l'Union européenne membres de l'OCDE, et 720 heures au collège (contre 659 dans l'UE). De surcroît, le Laboratoire sur les inégalités mondiales à l'École d'économie de Paris (PSE) a étudié l'évolution de la rémunération des professeurs débutants qui, entre les années 1980 et aujourd'hui, c'est-à-dire en l'espace de quatre décennies, est passé de 2,3 à 1,2 SMIC. Face à ce déclassement du niveau de salaires des professeurs, à la réalité du travail qu'ils effectuent et à la qualité des missions qu'ils remplissent, le conditionnement d'une augmentation des salaires à l'exigence d'un surcroît de tâches ne semble ni opportun ni raisonnable. Par ailleurs, le « pacte » voulu par le Gouvernement concerne l'ensemble du corps enseignant, sans distinction et donc y compris les enseignants en situation de handicap, ainsi que le rapporte l'Association nationale des travailleurs handicapés ou en ALD de l'Éducation nationale (ANTHEN), qui réunit plus de 620 adhérents. Selon l'association, « [le] Pacte aura pour effet d'augmenter le décalage déjà présent entre [le] salaires [des professeurs en situation de handicap] et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues ». Face à cette situation, qu'il s'agisse du corps enseignant dans son ensemble ou des professeurs en situation de handicap, le Gouvernement est-il prêt à revenir sur l'exigence de contreparties pour accorder des augmentations de salaires qui devraient simplement éviter le déclassement d'une profession essentielle au fonctionnement de notre société ?
Réponse émise le 28 novembre 2023
Les données de l'ODCE pour la comparaison des rémunérations en 2022 se fondent sur l'année 2019 ou 2020 et ne tiennent donc pas compte des mesures intervenues postérieurement à ces dates. Au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des mesures de revalorisation des rémunérations et des carrières des professeurs ont été annoncées. La revalorisation des professeurs est mise en œuvre depuis la rentrée scolaire 2023. Depuis le 1er septembre, tous les personnels enseignants du premier et du second degrés, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale bénéficient d'une hausse sans condition de leur rémunération grâce à une revalorisation de leur régime indemnitaire. Les professeurs en situation de handicap bénéficient ainsi, comme tous les personnels enseignants, du doublement du montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE ; 1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE ; 2d degré) pour atteindre le niveau de 2 550 € bruts par an, soit une hausse moyenne de 1 300 € bruts par an pour l'ensemble des professeurs. Les professeurs ne percevant pas l'ISOE et l'ISAE en raison de leurs missions spécifiques sont revalorisés du même montant. En cette rentrée, tous les professeurs ont perçu une revalorisation de 125 à 250€ nets mensuels par rapport à la rentrée précédente. De plus, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité est revalorisée pour les personnels aux échelons 1 à 7, soit pendant les 15 premières années de carrière. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, une rémunération d'au moins 2 100 € nets par mois est ainsi garantie aux professeurs néo-titulaires. En septembre 2023, tous les professeurs ont perçu une revalorisation de 125 à 250€ nets mensuels (par rapport à septembre 2022). En outre, des mesures de revalorisation offrent de meilleures perspectives de carrière avec des déroulements accélérés et un accès facilité aux grades supérieurs (hors classe et classe exceptionnelle). Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel en raison de leur handicap en bénéficient au même titre que les autres puisque les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à promotion. Outre cette revalorisation sans condition, sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement, les professeurs effectuant des missions complémentaires peuvent bénéficier de gains de rémunération supplémentaires. Chaque mission effectuée dans le cadre du pacte permet à un professeur d'obtenir une hausse de rémunération de 1 250 € bruts par an. Trois missions sont rémunérées 3 750 € bruts par an. Ces missions effectuées en complément du service d'enseignement sont de deux natures afin de répondre aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Un premier ensemble de missions porte sur des activités pédagogiques en présence des élèves selon un volume horaire annuel de 18 ou 24 heures (ex. : remplacement de courte durée, intervention des professeurs des écoles dans le cadre des sessions hebdomadaires de soutien ou d'approfondissement en classe de sixième, stages de réussite lors des vacances scolaires…). Un second ensemble de missions relevant d'un engagement annuel porte sur l'amélioration du fonctionnement des écoles ou des établissements, sur les projets des équipes ou sur des fonctions d'accompagnement ou d'orientation. Les enseignants volontaires reçoivent une lettre de mission du chef d'établissement ou de l'IEN de circonscription. L'ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, peut se voir attribuer des missions complémentaires et les parts fonctionnelles correspondantes, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des établissements du second degré, sur la base du volontariat. Une attention particulière est portée afin que les professeurs concernés souhaitant accéder à ces missions complémentaires ne rencontrent pas de difficultés du fait de leur handicap et puissent bénéficier ainsi d'une rémunération supplémentaire. Le ministère est particulièrement vigilant sur les modalités d'application de ce dispositif afin de n'exclure aucun personnel, ainsi que le précise la note de service publiée au BOENJS du 27 juillet 2023.
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