Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mickaël Bouloux
Question N° 11073 au Ministère du travail
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la représentativité des organisations patronales et sur la nécessité de donner une voix plus importante aux TPE-PME, qui - microentreprises incluses - représentent la grande majorité des entreprises françaises et emploient 3,9 millions de salariés en ETP. Alors qu'une mission flash à l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions en juillet 2023, il apparaît incohérent que les règles de représentativité, issues de la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », favorisent les grandes entreprises alors même que ce sont les TPE-PME qui constituent véritablement le dynamisme des territoires. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage dans les mois à venir de revoir les règles relatives à la représentativité des organisations patronales, afin de renforcer le poids des TPE-PME.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La représentativité entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel, dont le cadre législatif a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016, tient compte, pour les modalités de calcul de l'audience, de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. La mesure de la représentativité d'une organisation patronale peut ainsi s'appuyer alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le critère du nombre de salariés employés est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. Les critères issus d'un accord entre les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel traduisent cet équilibre et, à défaut d'un nouvel accord entre ces organisations, le Gouvernement ne souhaite pas faire évoluer la législation à la veille d'un nouveau cycle de représentativité, conformément, aux sens des conclusions de la mission « flash » sur la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs conduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dont le rapport a été remis le 19 juillet 2023 par les députés M. Hadrien Clouet et M. Didier Le Gac.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.