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Mickaël Bouloux
Question N° 4478 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistant(e)s maternel(le)s lorsqu'ils ou elles doivent faire face à des impayés de salaire de la part de certains employeurs indélicats. Durant les débats lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les discussions sur la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s ont permis d'évoquer le sujet de la mise en place d'un fonds de compensation au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui pourrait être une solution sur laquelle le Gouvernement a affirmé travailler en relation avec les représentants de la profession. Sachant qu'il revient au Gouvernement, pour des raisons liées à la procédure législative, d'agir pour la création d'un tel fonds, il souhaiterait savoir où en est la réflexion du Gouvernement et quelles échéances sont prévues pour la mise en place d'un fonds de compensation qui permettrait aux assistant(e) maternel(le)s de sécuriser leurs salaires.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l'état du droit actuel, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n'ouvre pas droit au versement de la prestation d'accueil du jeune enfant. La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l'URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d'être unanimes à réclamer dès aujourd'hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien à l'affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d'assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d'activité du fait d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l'instruction peut conclure à l'absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement.
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