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Mickaël Bouloux
Question N° 12390 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dégradée de l'instruction au tribunal judiciaire et à la cour d'appel de Rennes. En effet, le pôle instruction du tribunal judiciaire est actuellement sous-dimensionné. Il s'ensuit que la charge de travail des 6 magistrats instructeurs - 4 affectés au pôle criminel et 2 à la juridiction internationale spécialisée dans la grande criminalité (JIRS) - a significativement progressé : 124 dossiers d'information par cabinet de droit commun et 33 par cabinet JIRS. Il convient de rappeler que les seuils d'alerte sont atteints respectivement à partir de 72 et de 25 dossiers. En outre, le nombre moyen de juges d'instruction au niveau national s'établissait à 8,4 pour un million d'habitants en 2018. Sur le ressort de la cour d'appel de Rennes, le ratio actuel est nettement en-deçà : 5,1 pour un million d'habitants, soit un déficit de 15 postes, alors même que la croissance démographique est constante depuis 2008. En d'autres termes, le nombre actuel de juges d'instruction au sein du tribunal judiciaire et de la cour d'appel de Rennes s'avère nettement insuffisant. Concrètement, le stock de dossiers s'accumule et les délais d'achèvement des procédures sont dangereusement allongés. Aujourd'hui, l'ensemble de la chaîne pénale est embolisée, à l'instar des services d'enquête et des experts auxquels la justice a besoin de recourir. Pour le dire clairement, la situation de la justice pénale à Rennes est insoutenable. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'urgence de la situation et s'il est disposé à accroître les moyens humains du pôle instruction, tant au tribunal judiciaire qu'à la cour d'appel de Rennes ; il s'agit d'une question fondamentale pour les justiciables, pour les magistrats, pour les fonctionnaires et les services d'enquête dans leur ensemble.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui sont venus abonder en 2023 le service public de la justice. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pour la 1ère fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards en loi de finance. Cela représentera une hausse de près de 503 millions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice, grâce à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice contre laquelle vous avez voté. L'octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au cœur des préoccupations du ministère de la justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d'envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l'évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale. S'agissant plus particulièrement des effectifs de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, ceux-ci ne connaissent aucune vacance. Au sein du tribunal judiciaire de Rennes, les effectifs du service de l'instruction sont actuellement au complet : les trois postes de juge ainsi que les trois postes de vice-président sont pourvus. Par ailleurs, les effectifs globaux du tribunal judiciaire de Rennes connaissent un surnombre de juge non spécialisé. Les services du ministère de la justice resteront pleinement mobilisés et continueront de porter une attention toute particulière à la situation des effectifs de la cour d'appel de Rennes et du tribunal judiciaire de Rennes, notamment dans le cadre des futurs mouvements. La cour d'appel de Rennes se verra renforcée de 58 magistrats, 61 greffiers et de 54 attachés de justice supplémentaires d'ici à 2027 grâce aux recrutements sans précédent prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
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