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Mickaël Bouloux
Question N° 7218 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 avril 2023
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les limites des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Depuis cette année, l'accès aux MAEC « herbivores » est restreint selon les territoires. Trois niveaux d'engagement existent. Or le premier niveau concerne uniquement les bassins versants algues vertes. En conséquence, la Fédération régionale des CIVAM (centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural) de Bretagne regrette cette discrimination au sein des agricultrices et agriculteurs alors que seule une dynamique collective peut relever les défis de la transition agroécologique. Elle souhaite l'ouverture des trois niveaux des MAEC « herbivores » sur l'ensemble du territoire breton. Aujourd'hui, plus que jamais, les conséquences du réchauffement climatique sont visibles et impactent les producteurs sur l'ensemble du territoire. Il est impensable d'exclure des paysannes et des paysans qui souhaiteraient s'engager dans une transition vers un modèle plus écologique. Il lui demande ainsi s'il est envisagé de revoir prochainement les critères d'attribution des MAEC afin que chaque paysan et paysanne souhaitant s'inscrire dans une démarche de transition puisse en bénéficier.
Réponse émise le 23 mai 2023
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s'agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques seront ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relèvent en outre de la stratégie régionale et se fait en concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Le choix a été fait en Bretagne d'une ouverture large des MAEC, en donnant la possibilité à des opérateurs de porter des projets sur l'ensemble de la région, tout en limitant le choix des MAEC pouvant être ouvertes, selon les enjeux de chaque territoire. En effet, proposer une ouverture de toutes les MAEC sur toute la région aurait pour conséquence la mise en place d'une sélection et d'un plafonnement drastiques pour rester dans les limites budgétaires. Cela conduirait à une dispersion des financements et réduirait leur efficacité environnementale, alors même que certains bassins versants font face à des problématiques aigües de qualité de l'eau. La stratégie mise en œuvre en Bretagne est donc conforme à la logique de fonctionnement de ce dispositif. Le cahier des charges de la MAEC « élevage d'herbivores » de la prochaine programmation de la politique agricole commune prévoit des évolutions par rapport à la MAEC « polyculture-élevage » de la précédente programmation. Cette mesure est déclinée en trois niveaux en fonction de l'exigence des obligations. Un taux de chargement maximal a effectivement été introduit pour l'ensemble des niveaux et un taux de prairies permanentes est désormais à respecter pour les deuxième et troisième niveaux. Ces critères sont à fixer au niveau de chaque territoire. Les valeurs de ces critères ne font l'objet d'aucun cadrage national et sont déterminées après discussion au sein de la CRAEC en fonction de la stratégie régionale et des déterminants du territoire.
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