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Mickaël Bouloux
Question N° 5995 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 février 2023
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un contexte d'augmentation du coût de la vie toujours plus croissant, la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 avait prévu une réforme du CMG, intégré dans la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette réforme envisageait une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée, jusqu'à l'entrée au collège pour les familles monoparentales (contre l'entrée au CP aujourd'hui). Après cette annonce et par anticipation, des familles ont donc prolongé le contrat de leur assistante maternelle agréée ou augmenté leur nombre d'heures de travail. Néanmoins, le décret d'application de cette loi n'ayant pas encore été pris, ces familles se retrouvent de fait avec des charges supplémentaires. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place, dans le décret d'application, une rétroactivité au 1er janvier 2023 de la mesure du CMG contenue dans la loi du 23 décembre 2022, afin de ne pas pénaliser les familles qui ont anticipé l'application du dispositif.
Réponse émise le 9 mai 2023
L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 porte les réformes de linéarisation du complément de libre choix du mode de garde (CMG), d'extension de cette prestation jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales et de partage de celle-ci en cas de garde alternée. Le VI de cet article dispose spécifiquement que les réformes de linéarisation et d'extension du CMG aux 6/12 ans pour les familles monoparentales entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025 et que la mesure de partage du CMG en cas de garde alternée entre en vigueur au plus tard le 1er décembre de la même année. Ces dates d'entrée en vigueur ont été retenues du fait de la complexité de mise en œuvre de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Celle-ci implique en effet la refonte des systèmes d'information et des échanges d'informations entre plusieurs caisses de sécurité sociale (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, URSSAF-caisse nationale et Pajemploi), alors même que ces caisses sont déjà pleinement mobilisées pour la mise en œuvre de réformes souhaitées par le législateur (par exemple celle de déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé). La priorité du Gouvernement est donc d'assurer une entrée en vigueur de la réforme d'ici 2025, comme prévu par le texte de loi, tout en sécurisant la mise en œuvre de l'ensemble des autres réformes structurantes portées par les caisses de sécurité sociale.
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