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Mickaël Bouloux
Question N° 3310 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité que soit mis en place un système de notation des aliments efficace et transparent, qui rende compte de leur impact écologique, à l'instar de la formule popularisée depuis 2016 du Nutri-Score qui figure sur les emballages des produits alimentaires. Porté par les acteurs de l'agriculture biologique, des ONG climatiques et notamment l'association de consommateurs UFC-Que choisir, le Planet-score pourrait être un outil à la fois pragmatique et efficace, à la fois pour changer les comportements et pour répondre à l'attente des consommateurs soucieux de réduire leur empreinte environnementale dans leurs modes de consommation. Pour l'heure, les services du ministère de la transition écologique ont ajourné d'un an la publication des décrets fixant la méthode de calcul du Planet-score, ce qui est particulièrement regrettable au regard notamment des avantages que cela confère aux acteurs de l'agriculture intensive. Aussi, il lui demande s'il compte agir, et à quelle échéance, pour une mise en place rapide d'un Planet-score.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement porte une attention particulière à la mise en œuvre du dispositif d'affichage environnemental prévu par l'article 15 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et l'article 2 de la loi Climat et résilience. Ce dispositif, qui doit permettre d'informer les consommateurs sur l'impact carbone de leurs achats et ainsi les inciter à faire des choix plus durables, a donné lieu à une expérimentation, menée sous le pilotage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui s'est achevée à l'automne 2021. Cette expérimentation avait notamment pour objectifs d'évaluer différentes méthodologies de calcul et modalités d'étiquetage de l'affichage environnemental afin d'être en capacité de proposer un dispositif opérationnel (techniquement et économiquement) répondant à plusieurs objectifs : donner une information objective, fiable, aisément contrôlable et compréhensible par le consommateur, qui soit en cohérence avec les objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique. L'expérimentation s'est appuyée sur des initiatives publiques mais également privées, telles que le Planet Score. Les modalités d'affichage proposées dans le cadre de l'expérimentation pilotée par l'ADEME ont été analysées par un conseil scientifique spécialement constitué, dont la mission était d'identifier les bases scientifiques des démarches d'affichage envisageables, d'envisager les conditions de leur mise en place et d'évaluer leurs impacts potentiels tant qualitatifs que quantitatifs sur les consommateurs. Ces éléments ont servi de support à la rédaction du rapport du Gouvernement remis au Parlement en mars 2022 qui conditionne le lancement du dispositif à l'obtention d'une méthode de calcul satisfaisante. Les travaux du Gouvernement, pilotés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont toujours en cours, et devraient aboutir à un dispositif validé à la fin 2023. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est membre du comité de pilotage de la mise en œuvre de l'affichage environnemental et contribue aux travaux et réflexions en cours. Lors de la phase finale de rédaction des recommandations relatives aux indicateurs, méthodes de calcul et format de cet affichage environnemental qui seront reprises dans le décret d'application de la loi, les services du ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme seront particulièrement attentifs à la transparence du dispositif proposé, à sa contrôlabilité, et à la mise en œuvre d'une communication pédagogique à l'égard des consommateurs.
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