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Mickaël Bouloux
Question N° 8190 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 23 mai 2023
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques relatives à la mobilité professionnelle des enseignants du second degré. Les professeurs sont soumis à un système basé sur un barème de points. Les orientations politiques en matière de suppression de postes ne se veulent pas rassurantes. Ces suppressions réduisent les chances d'obtenir une mutation. Alors que la méthode actuelle de mutation entend apporter de l'égalité de traitement entre les enseignants, ce mode opératoire comporte des limites. Parmi les 30 000 enseignants du secondaire qui, chaque année, demandent à être mutés, 60 % n'obtiennent pas satisfaction. Plus spécifiquement, en Ille-et-Vilaine, le taux de mobilité des professeurs titulaires dans l'éducation nationale est en baisse et la situation ne cesse de se détériorer. La difficile mobilité des enseignants est un vrai frein à l'attractivité de la profession. En conséquence, M. le député demande quels outils seront mis en œuvre pour fluidifier un système de mutations actuellement verrouillé et plus précisément, s'agissant des années de séparations, si celles-ci sont comptabilisées dans la limite de quatre années. Il souhaiterait savoir, de façon argumentée, s'il envisage de rehausser ce plafond.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève partout sur le territoire. L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (ex. : rapprochement de conjoint, bénéficiaires de CIMM). Le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation complète cette liste par d'autres priorités, en application du dispositif législatif dérogatoire prévu par l'ex-article 10 de la loi du 11 janvier 1984 (nouvel article L. 512-20 du code général de la fonction publique). Le système d'affectation des enseignants, au travers des lignes directrices de gestion ministérielles, met en place un barème qui retranscrit ces priorités. S'agissant du dispositif relatif aux années de séparation, les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels du second degré prévoient que « les conjoints sont dits séparés dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle dans deux départements distincts. Toutefois, dans le cas d'un rapprochement de conjoints demandé sur la résidence privée, c'est le département où se situe cette résidence privée qui se substituera au département d'exercice professionnel du conjoint et sera pris en compte pour le calcul des points liés à la séparation ». Les bonifications sont les suivantes : - 190 points sont accordés pour la première année de séparation ; - 325 points sont accordés pour deux ans de séparation ; - 475 points sont accordés pour trois ans de séparation ; - 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation. Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, les bonifications sont les suivantes : - 95 points sont accordés pour la première année soit 0,5 année de séparation ; - 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation ; - 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation ; - 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation. De plus, une bonification supplémentaire peut être accordée : - dès lors que la séparation est effective entre des académies non limitrophes, une bonification complémentaire de 100 points s'ajoute à celles décrites dans la liste mentionnée supra ; - dès lors que la séparation est effective entre des départements non limitrophes relevant d'académies limitrophes, une bonification complémentaire de 50 points s'ajoute à celles décrites dans la liste mentionnée supra. Ces bonifications font partie de celles les plus valorisées dans le cadre du barème. Augmenter celles-ci ne permettrait donc pas d'améliorer la fluidité de la mobilité des enseignants. Le département de l'Ille-et-Vilaine, comme l'ensemble de l'académie de Rennes, est particulièrement attractif avec des demandes fortes d'enseignants de le rejoindre chaque année par mutation. Il convient de préciser que l'académie de Rennes est la plus demandée dans le cadre des opérations du mouvement (22 demandes d'entrée pour une demande de sortie). Par conséquent, il n'est pas envisageable de répondre favorablement à toutes les demandes des enseignants souhaitant rejoindre cette région, cela conduirait à déséquilibrer fortement la répartition de la ressource enseignante sur tout le territoire.
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