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Mickaël Bouloux
Question N° 1171 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les adoptions internationales illégales en France. Entre 1973 et 2006, alors que les adoptions internationales étaient encore très peu encadrées, il apparaît que plusieurs milliers d'enfants ont été adoptés dans des conditions floues, voire volés à leurs parents dans le cadre de trafics d'enfants. Plusieurs pays sont concernés dont le Mali, le Guatemala, Haïti, l'Éthiopie, Madagascar, la République démocratique du Congo, la Centrafrique, le Chili, la Corée du sud, la Colombie ou encore le Brésil. Depuis la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et la mise en place d'une réglementation plus stricte, les adoptions internationales en France ont été divisées par dix en 15 ans, passant de plus de 4 000 en 2005 à 421 en 2019. Cette diminution drastique du nombre d'adoptions a permis des procédures d'adoption mieux contrôlées et respectueuses du droit international ainsi que des droits de l'enfant et des familles. Il reste cependant que les familles adoptantes et les enfants qui ont été adoptés antérieurement à ces réformes souhaitent bénéficier des droits qui sont en théorie garantis à ces derniers, à savoir l'accès à leurs origines. Le 16 décembre 2021, le secrétaire d'État en charge de l'enfance s'est exprimé devant le Sénat et a annoncé la tenue prochaine d'une commission d'enquête indépendante sur des adoptions internationales illégales ayant eu lieu entre 1973 et 2006, « sur le modèle de celle qui avait été consacrée aux enfants réunionnais de la Creuse ». Cette commission d'enquête indépendante devait débuter, selon ses dires, « au premier trimestre 2022 », avec le soutien du ministère des affaires étrangères et celui de la justice. À ce jour, cette promesse est restée lettre morte. Alors que le chef de l'État a fait de l'enfance et de la protection de l'enfance une priorité de son second quinquennat, le Gouvernement envisage-t-il de diligenter des enquêtes sur les adoptions internationales illégales ? Il lui demande quel calendrierpour ce faire, est envisagé et quels moyens seront assurés à ces enquêtes pour garantir leur efficacité, leurs pouvoirs d'investigations et leur indépendance.
Réponse émise le 11 octobre 2022
Le Gouvernement est pleinement mobilisé depuis les annonces faites le 16 décembre 2021 par le secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance et des Familles. Un groupe de travail interministériel a été réuni au premier semestre 2022 pour cerner ce phénomène des adoptions illicites, et définir une méthode de travail qui permette d'investiguer de manière approfondie sur ce sujet. A l'issue, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, et la secrétaire d'Etat chargée de l'Enfance ont décidé de lancer une mission d'inspection, dont le début des travaux est imminent.
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