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Question Écrite N° 1009 du 06/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix des pellets de bois et la difficulté grandissante pour beaucoup de ménages de continuer à se procurer un tel matériau pour se chauffer à l'approche de l'automne et de l'hiver 2022. En un an, le prix de la tonne de granulé a doublé. Cette augmentation liée à la hausse du prix de la fabrication de la sciure de bois et à une forte demande en granulés pèse lourd sur le pouvoir d'achat des utilisateurs de chaudières à granulés, qui ont été fortement incités à abandonner leur chaudière fioul et à la remplacer par des énergies renouvelables. Elle interroge ...
Question Écrite N° 429 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/10/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la condition très préoccupante des exploitants forestiers, des scieries et des autres industries du bois. Ces professionnels subissent intensément les crises du marché de l'énergie. En effet, cette industrie essentielle de l'économie verte se heurte aux spéculations qui gagnent le secteur de l'électricité et menace la continuité de son activité pour cet hiver 2022 et au-delà. Les prix proposés par les fournisseurs sont intenables et touchent toutes les entreprises du secteur. D'autre part, beaucoup des sites en question sont des sites ...
Question Écrite N° 175 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/10/22)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exploitation de la presse écrite. Depuis le mois de juillet 2021, le prix du papier journal a augmenté de 80 %. Auparavant, les tarifs étaient convenus pour six mois. Depuis le début de l'année 2022, ils ne sont convenus qu'au mois. Se pose également le problème de la disponibilité du papier. Les imprimeries sont actuellement rationnées et peinent à reconstituer leur stock. Enfin, les éditeurs de presse payent une éco-contribution conséquente devant leur permettre de récupérer de la fibre recyclée qui est pourtant ...
Question Écrite N° 156 du 19/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/10/22)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets délétères de l'oubli d'un certain nombre de catégories de personnels du social et médico-social dans les négociations du Ségur. Après une première étape qui limitait la revalorisation aux seuls professionnels de soin du secteur médico-social, le Gouvernement a annoncé, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, une extension de cette revalorisation à la filière socio-éducative pour tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux. Malheureusement, reste exclu de cette mesure l'ensemble des professions ...
Question Écrite N° 21 du 05/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice pour les audioprothésistes formés à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France, ils doivent réaliser des mesures compensatoires, qui sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre. Le rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) rappelle ces éléments. S'agissant de la formation des audioprothésistes, dont la maquette n'a pas connu d'évolution depuis vingt ans, la réingénierie ...
Question Écrite N° 2330 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. L'OMS a reconnu cette maladie il y a 30 ans et depuis, en France, l'évolution est bien lente. Les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusés, ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière et une dépression réactionnelle. Un rapport de l'INSERM de 2020 reconnaît que la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et en intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, ...
Question Écrite N° 1073 du 06/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 06/12/22)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des EHPAD. Les revalorisations du Ségur de la santé et de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires sont des avancées à souligner pour renforcer l'attractivité de ces métiers. Néanmoins leur impact financier n'est pas intégralement compensé, ce qui aboutit à des pertes financières conséquentes que les établissements n'arrivent pas à supporter. Les EHPAD sont aussi touchés par la hausse des dépenses énergétiques et les conséquences de l'inflation. Enfin ils font face à une pénurie de personnel d'une ampleur inédite, dans le ...
Question Écrite N° 407 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre le trafic illégal d'espèces sauvages en France et à l'international. La France est un pays de destination et de transit de nombreux vols internationaux notamment originaires de l'Afrique francophone. Pour l'année 2021 et pour le seul terminal T2 de Paris-Charles-de-Gaulle, 36 tonnes de produits illégaux issus d'espèces sauvages ont été saisies, dont 17 tonnes d'espèce animales. Ces saisies ne représentent qu'une infime partie des trafics, car seule une équipe de 20 douaniers contrôle les bagages d'un flux représentant 24 000 passagers ...
Question Écrite N° 2605 du 25/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/12/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la majoration de 10 % de la pension de retraite aux personnes ayant eu 3 enfants ou plus. Depuis 1945, cette majoration s'applique aux salariés. Cette disposition a été étendue en 1972 aux artisans et commerçants mais les professionnels libéraux, qui ont eux refusé d'être intégrés au régime général d'assurance vieillesse, n'en bénéficient pas et ce malgré une harmonisation partielle des règles du régime d'assurance vieillesse de base avec le régime général au fil des années. Cette exclusion semble aujourd'hui difficilement justifiable. Les professionnels ...
Question Écrite N° 59 du 12/07/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 20/12/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'application du jour de carence sur le bulletin de salaire des agents atteints de la covid au sein de la fonction publique. Des milliers de fonctionnaires ont contracté la covid-19 sur leur lieu de travail. Lors de la première vague épidémique, un décret avait décidé la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel contaminé. Puis ce jour de carence a été réintroduit à la fin de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et à nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021. Ainsi, entre le 11 juillet 2020 et le 8 ...
Question Écrite N° 1823 du 04/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 20/12/22)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des secrétaires de mairie. Clé de voûte du fonctionnement des mairies, notamment dans les zones rurales, le secrétariat de mairie fait face à une crise des vocations alors qu'une vague de départs à la retraite est attendue d'ici à 2025. Les difficultés du métier de secrétaire de mairie nécessitent valorisation et fidélisation de leur cadre d'emploi. Il faut apporter des réponses efficaces en matière de formation et de rémunération, de statut et de parcours professionnel. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de ...
Question Écrite N° 168 du 19/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/12/22)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le constat dressé par le rapport de Philippe Denormandie et Cécile Chevalier en octobre 2020 montrait que le recours aux aides techniques par les publics les plus fragiles et les personnes en situation de handicap était peu sollicité par les potentiels bénéficiaires et que trop de temps et d'efforts étaient consacrés à l'accès financier au matériel, dans des conditions peu aidantes et au détriment d'une approche centrée sur l'autonomie et la qualité de vie des ...
Question Écrite N° 3013 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la stratégie autisme et TND (troubles du neuro-développement). Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2022. L'annonce d'une enveloppe de 67 millions d'euros dans le cadre du PLFSS pour 2023 est un élément particulièrement positif. Néanmoins, de nombreux enfants souffrant d'autisme restent sans solution à ce jour. 100 000, c'est le nombre d'enfants porteurs d'autisme qui vivent aujourd'hui sur le territoire français. Parmi ces enfants, l'éducation nationale considère que 45 000 sont scolarisés. Moins de 15 000 seraient pris en charge dans le ...
Question Écrite N° 4504 du 03/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues. Le droit européen impose, depuis l'adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de ...
Question Écrite N° 4131 du 20/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/02/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de TVA appliqué sur les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), l'administration fiscale a indiqué que ces ventes relèvent du taux normal de TVA 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d'interprétation de l'administration fiscale est susceptible d'entraîner des conséquences économiques graves sur cette filière déjà fragilisée par la conjoncture, ainsi qu'un ...
Question Écrite N° 3438 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante (hors covid) de 250 millions d'euros par an sur plusieurs années prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant les laboratoires de biologie médicale. Si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondément la biologie médicale française. Selon une étude indépendante réalisée par le cabinet Xerfi Spécific, les mesures d'économies envisagées auraient pour conséquence, en projetant l'inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des ...
Question Écrite N° 4119 du 20/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/02/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition des agriculteurs actifs dans le cadre de la nouvelle PAC 2023-2027. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. À ce jour, plus de 100 agriculteurs dans le Jura ne peuvent plus bénéficier de la PAC suite ...
Question Écrite N° 4908 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Cette prime qui bénéficie à la fois aux propriétaires de résidences principales, bailleurs et copropriétaires connaît un vrai succès : 640 000 dossiers ont été validés en 2021 et près de 315 000 ont été signés au dernier pointage pour le premier semestre 2022. Cette aide va encore voir son budget augmenter de 200 millions d'euros, pour atteindre 2,6 milliards en 2023. Or nombreux sont les Français qui déplorent de trop longs délais de traitement des dossiers et de versement de l'aide ...
Question Écrite N° 18 du 05/07/22 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/02/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de recrutement de pharmaciens dans les PUI (pharmacies à usage interne) de SDIS. Depuis le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, il n'est possible de recruter que des pharmaciens inscrits en section H (pharmaciens des établissements de santé ou médicosociaux et des services d'incendie et de secours). Ce type de profil est particulièrement rare, a fortiori dans des départements ruraux tels que le Jura. Aujourd'hui les services du SDIS du Jura risquent de devoir se priver de leur PUI par défaut ...
Question Écrite N° 5356 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement en médicaments. La triple épidémie hivernale de covid, de bronchiolite et de grippe a fait exploser la demande de médicaments, en particulier ceux destinés aux enfants, dont les achats ont presque doublé par rapport à la même période l'an passé. Les stocks sont quasi inexistants. Plus de 70 % des officines déclarent être en pénurie d'amoxicilline pédiatrique, fourni par une quinzaine de fabricants. Le constat est le même pour le paracétamol pédiatrique. C'est une situation alarmante d'autant que les tensions en approvisionnement de médicaments ...
Question Écrite N° 5014 du 31/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Si globalement le dispositif est plus incitatif que l'ancien, il reste qu'une frange de la population concernée par ces nouvelles dispositions se ...
Question Écrite N° 5288 du 07/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au GPL (propane ou butane). En effet, dans le contexte actuel de flambée des coûts de l'énergie, il a été décidé la mise en place du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel, ainsi que l'allocation d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au fioul et au bois. Si on doit saluer cette mesure, qui bénéficie à de nombreux Français, il faut remarquer d'une part que la hausse du coût de l'énergie se fait ressentir sur l'ensemble du mix énergétique français, y compris le GPL. D'autre part que le GPL est bien ...
Question Écrite N° 4463 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur hors du temps scolaire dans les établissements privés sous contrat. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans l'enseignement public, le financement de cet accompagnement incombe à la collectivité ...
Question Écrite N° 6068 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Aujourd'hui près de 4,4 millions d'inscrits et 9,3 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste d'opposition Bloctel. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique ...
Question Écrite N° 4472 du 27/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques sanitaires liés au cadmium. Le cadmium est considéré comme un métal cancérogène, mutagène et reprotoxique, pouvant causer des maladies rénales, osseuses et cardiovasculaires. L'alimentation est la principale source d'exposition au cadmium. Cela a conduit l'Union européenne à fixer un seuil maximal de cadmium de 60 mg/kg d'engrais phosphatés. Aujourd'hui, la plupart des engrais phosphatés utilisés en Europe sont importés du Maghreb ; leur teneur en cadmium est pourtant très élevée. Dans son avis 2015-SA-040 du 17 juin 2019, l'agence nationale de ...
Question Écrite N° 6575 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements du myélome multiple, maladie rare dont souffrent 30 000 personnes environ en France. En effet, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ils représentent une avancée majeure dans le traitement du myélome, jamais vue ni même envisagée dans ce cancer de la moelle osseuse. Or ...
Question Écrite N° 5608 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état des réflexions du Gouvernement concernant l'évolution possible du droit français pour revoir l'ouverture du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires de PACS. Actuellement, la situation juridique prévoit que le droit à la pension de réversion apparaît lors du décès de l'assuré ou de sa disparition. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale qui ne vise que le mariage, un système centré sur le seul mariage et aboutissant à une couverture financière inégale ...
Question Écrite N° 3993 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalisation des logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Le Gouvernement a exprimé le souhait de maintenir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Or certaines catégories de fonctionnaires, tels que les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes, disposent de LCNAS afin de se rendre disponibles dans leur activité. Ce logement de fonction est indispensable au bon exercice de leurs ...
Question Écrite N° 3286 du 22/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les installations photovoltaïques en cas de coupure d'électricité l'hiver 2022. Pour des raisons évidentes de sécurité pour les opérateurs d'Enedis ou de RTE, les installations photovoltaïques sont automatiquement coupées au cas où une coupure d'électricité intervenait sur le réseau. De ce fait, si cet hiver il devait y avoir des coupures programmées d'électricité, il semble dommage de devoir se passer de la production des installations photovoltaïques alors qu'on serait en pénurie d'énergie. Enedis étant informé de l'existence des installations photovoltaïques connectées ...
Question Écrite N° 1609 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/08/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déblocage des PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). En effet, selon l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme, ne sont pas concernés les ...
Question Écrite N° 6864 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les attentes des élus et des missions locales dans le cadre du projet « France Travail ». Le réseau des missions locales accompagne depuis plus de quarante ans les jeunes vers la formation, l'insertion et l'emploi. Dans l'attente du rapport final de ce projet, le réseau des missions locales a formalisé plusieurs propositions pour s'assurer que l'efficience et l'expertise des missions locales soient de véritables atouts pour la réussite de la dynamique des territoires et des concitoyens. Le réseau partage la nécessité d'une coopération renouvelée et amplifiée entre ...
Question Écrite N° 7872 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite contrairement à ce que prévoit la loi. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par ...
Question Écrite N° 6341 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap de plus de 50 ans. Trouver un emploi pour ces personnes est devenu très difficile en raison de leur handicap et de leur âge. Une des difficultés est le manque d'information sur les aides auxquelles elles peuvent prétendre et le risque de perte de prestations en cas de retour à l'emploi. D'ailleurs, le taux de chômage des personnes handicapées est de 14 %, soit deux fois le taux de chômage national. Un peu plus de la moitié d'entre eux ont ...
Question Écrite N° 8939 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le financement des groupe d'entraide mutuelle (GEM). Les GEM ont un rôle reconnu dans la promotion de la citoyenneté, de la lutte contre l'isolement et de l'autodétermination des personnes en situation de handicap. Les financements qui leur sont alloués depuis 2005, multipliés par plus de 10, témoignent de l'engagement fort des politiques nationales du handicap dans le soutien aux GEM. Ce soutien s'amplifie encore en 2023. La CNSA, par l'intermédiaire des agences régionales de santé, ...
Question Écrite N° 5112 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/10/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, ...
Question Écrite N° 2646 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/11/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dossiers de demandes d'aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Les chambres d'agriculture se voient confier aujourd'hui la pré-instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation (dotation jeune agriculteur) par le code rural, l'instruction étant réalisée jusqu'à présent par les services de l'État (DDT). Dans la plupart des régions, les chambres d'agriculture sont également labellisées pour être le point accueil installation, c’est-à-dire le guichet d'information unique qui accueille des porteurs de projets agricoles de tout type pour ...
Question Écrite N° 9624 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soins palliatifs dans le Jura. Le code de la santé publique reconnaît un droit aux soins palliatifs et plus précisément, en son article L1110-5 que tous les français ont droit de recevoir des soins visant à soulager leur douleur. Le plan national de « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie de 2015-2018 » avait pour objectif de développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile, ainsi que de garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous. D'après le Centre national de fin de vie, fin 2021, la ...
Question Écrite N° 12370 du 24/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a pour objectif de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Les vacances sont un moment essentiel pour se détendre et se ressourcer. Cependant, pour de nombreuses familles à revenu modeste, ainsi que pour les retraités, elles représentent un budget conséquent. Grâce à cette participation de l'État, de nombreuses familles pouvaient partir en vacances. Dans un contexte inflationniste, cette décision ...
Question Écrite N° 2363 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice des audioprothésistes formés à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France, ils doivent réaliser des mesures compensatoires qui sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre. Le rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) rappelle ces éléments. S'agissant de la formation des audioprothésistes, dont la maquette n'a pas connu d'évolution depuis vingt ans, la réingénierie du ...
Question Écrite N° 13551 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'encadrer juridiquement la pratique du microneedling par les professionnels de l'esthétique. Le microneedling est une technique de soin du visage régénérant, à visée esthétique, permettant la stimulation mécanique de la peau par un dispositif muni de micro-aiguilles atraumatiques (définie par la Haute Autorité de la santé (HAS) comme à extrémité non tranchante), entre 0,3 et 0,5 mm de longueur et à usage unique. Dans la mesure où la machine utilisée entraîne une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. ...
Question Écrite N° 10893 du 15/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des effectifs et le pouvoir d'achat des salariés au sein des organismes de sécurité sociale. En 2022, les salariés du régime général de sécurité sociale ont obtenu une augmentation collective de la valeur du point à hauteur de 3,5 % à effet au 1er octobre 2022. Cependant l'affaiblissement de la politique salariale engendre des problèmes de recrutement, de démotivation et un appauvrissement général tant pour l'institution que pour les salariés. En effet, trois niveaux de la classification des employés et cadres se situent en dessous du Smic. Le taux de ...
Question Écrite N° 7808 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation et la répartition des unités de soins palliatifs en France. En effet, selon la Société française d'accompagnement des soins palliatif, le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt-six. Le Jura, qui en fait partie, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs (les plus proches se trouvant à Besançon, Belfort ou Dijon). Bien qu'il existe deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), l'une rattachée au centre hospitalier de Dole, l'autre à celui de Lons-le-Saunier, les moyens sont très insuffisants et le maillage du territoire ...
Question Écrite N° 10883 du 15/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les trackers solaires. Les particuliers souhaitant installer ce type d'installation ne peuvent à sa connaissance bénéficier d'aucune aide d'État. Par ailleurs, le surplus d'électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d'électricité, ni par les collectivités territoriales car les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. En effet, bien que ces dernières soient dans l'obligation de racheter traditionnellement le surplus d'électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n'est ...
Question Écrite N° 15587 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs et notamment dans le Jura. Ils éprouvent les plus grandes difficultés pour écouler leurs stocks de miel face à l'abondance de la production étrangère que les consommateurs semblent privilégier. Dans les rayons des supermarchés, le miel d'importation est vendu jusqu'à quatre à cinq fois moins cher que le miel français. La transparence manque vis-à-vis du consommateur. Il faudrait systématiquement que les pays d'origine soient indiqués en toutes lettres. Il y a toutefois des doutes sur les miels très peu chers, qui peuvent être ...
Question Écrite N° 16295 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme l'accès aux droits, l'accompagnement et le soutien auprès des familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la protection de l'enfance, le décrochage scolaire et bien d'autres problématiques, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles par la faiblesse de leurs effectifs. Afin d'assurer au mieux leurs missions et de couvrir l'ensemble du territoire, ces ...
Question Écrite N° 16601 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 30/04/24)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, de la mission demandée par le Gouvernement en février et mai 2021 et des annonces de la conférence des métiers de février 2022. Un rapport remis en décembre 2023 par le Gouvernement au Parlement fait état de plus de 120 000 professionnels (ETP) du secteur non lucratif exclus de ces revalorisations : les deux tiers dans le champ du handicap et 20 % en protection de l'enfance. Cette situation est ...
Question Écrite N° 11542 du 26/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 21/05/24)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des assistantes maternelles employées dans les crèches familiales. Des mesures fortes ont d'ores et déjà été prises ou engagées pour améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. Dès le mois de juillet 2022, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées avait débloqué 2,5 millions d'euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Et le 22 septembre 2022, le ministre ...
Question Écrite N° 15728 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des dispositions de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations ...
Question Écrite N° 17322 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de directive sur le devoir de vigilance européen (CS3D). Toutes les entreprises sont d'accord sur les objectifs. Cependant, l'approche réglementaire, administrative et bureaucratique risque d'être trop contraignante et complexe pour les entreprises intermédiaires à partir de 1 000 salariés. L'on peut s'interroger sur leur capacité à auditer dans des conditions raisonnables et efficaces des dizaines de milliers de références, des milliers de fournisseurs, des chaînes de valeur qui ne sont pas limitées dans la profondeur. Le texte français, qui ...
Question Écrite N° 12893 du 14/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réduction des aides apportées au bois domestique à partir de 2024 dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov'. Cette mesure priverait une partie des ménages les plus modestes et habitant souvent en milieu rural d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive. Le chauffage au bois contribue à la maîtrise de la pointe électrique durant l'hiver avec un appel de puissance évitée de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires. Les solutions de chauffage au bois domestique permettent une forte décarbonation lors des rénovations. ...
