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Danielle Brulebois
Question N° 1823 au Ministère de la transformation
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des secrétaires de mairie. Clé de voûte du fonctionnement des mairies, notamment dans les zones rurales, le secrétariat de mairie fait face à une crise des vocations alors qu'une vague de départs à la retraite est attendue d'ici à 2025. Les difficultés du métier de secrétaire de mairie nécessitent valorisation et fidélisation de leur cadre d'emploi. Il faut apporter des réponses efficaces en matière de formation et de rémunération, de statut et de parcours professionnel. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de valoriser le métier de secrétaire de mairie, en particulier pour l'exercice dans les petites communes et comment les centres de gestion de la fonction publique territoriale et les associations des maires seront associés à une concertation indispensable pour co-construire ces mesures.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d'emploi des secrétaires de mairie, celui spécifique de "secrétaires de mairie", régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, aux côtés de la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat à la ruralité, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes, notamment l'AMF qui a déjà émis 26 préconisations sur le sujet, ainsi que l'AMRF, le CNFPT et les centres de gestion. Des travaux sont d'ores et déjà en cours avec l'ensemble de ces acteurs et Pôle emploi, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Enfin, le Ministre sera attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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