Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le constat dressé par le rapport de Philippe Denormandie et Cécile Chevalier en octobre 2020 montrait que le recours aux aides techniques par les publics les plus fragiles et les personnes en situation de handicap était peu sollicité par les potentiels bénéficiaires et que trop de temps et d'efforts étaient consacrés à l'accès financier au matériel, dans des conditions peu aidantes et au détriment d'une approche centrée sur l'autonomie et la qualité de vie des personnes. Depuis le lancement des travaux il y a un an, de nombreuses avancées ont été permises : l'autorisation de prescription des aides techniques par les ergothérapeutes, la mise en place de 24 équipes locales d'accompagnement aux aides techniques qui prendront en charge 13 000 personnes, la création annoncée au dernier comité interministériel du handicap de 6 pôles ressources nationaux sur la communication alternative améliorée doté de 100 000 euros chacun, ou encore la création d'une norme d'ici la fin de l'année 2022 par l'AFNOR pour la remise en bon état d'usage. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une prise en charge intégrale par l'assurance maladie pour certaines aides techniques dont la liste sera prévue par décret. Lors du 4e comité de pilotage national sur les aides techniques pour l'autonomie des personnes, une discussion sur la révision de la nomenclature et des tarifs de remboursement avec les industriels et les distributeurs devait être menée d'ici juin 2022, en s'appuyant sur l'avis de la Haute Autorité de santé attendu pour la mi-mars 2022. Elle souhaiterait savoir où en sont ces travaux et quelles sont les intentions concrètes du Gouvernement pour garantir que chaque personne puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation, ses besoins et son usage, en respectant son libre choix et en diminuant le reste à charge, qui demeure trop élevé pour la majorité des concitoyens en situation de handicap.
Les aides techniques, notamment les fauteuils roulants, recouvrent une réalité large et hétérogène. Certains fauteuils, très répandus et peu chers, sont intégralement remboursés par l'assurance maladie. D'autres fauteuils répondant à des besoins très spécifiques, et de fait peu répandus, sont très onéreux et insuffisamment pris en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, de nombreux fauteuils roulants financés par l'assurance maladie, essentiellement parmi les plus courants, sont peu voire pas utilisés. C'est le cas par exemple lors de retours au domicile après une hospitalisation. Aujourd'hui, rien n'est prévu pour que ces fauteuils roulants soient récupérés et proposés, après remise en bon état d'usage, à un autre utilisateur. Cette organisation est dispendieuse pour l'assurance maladie mais aussi en terme de ressources naturelles. L'objectif du gouvernement est de permettre à chacun d'accéder aisément à un fauteuil roulant répondant à ses besoins et au moment où il en a besoin. Pour cela deux grands chantiers sont en cours : la refonte du financement des « véhicules pour les personnes à handicapées » (VPH) par l'assurance maladie et la mise en place d'un système pour permettre l'usage des aides techniques remises en bon état d'usage avec un financement par l'assurance maladie. Le chantier est complexe mais des actions sont déjà engagées. Pour la refonte du financement des VPH, des concertations ont été organisées pendant plusieurs mois avec les parties prenantes permettant la publication d'un avis de projet puis de l'avis de nomenclature de la haute autorité de santé en avril dernier. Cette nomenclature, pour assurer la bonne adéquation des réponses aux besoins des personnes en situation de handicap et âgées et en réponse aux trop nombreuses situations de « mauvais équipement » des personnes, prévoit des parcours de prise en charge ajustés. Les travaux se poursuivent afin d'aboutir à la nomenclature finale et aux discussions tarifaires. S'agissant de la remise en bon état d'usage, un groupe de travail est conduit par l'AFNOR pour élaborer une norme en associant l'ensemble des parties prenantes. Il s'agit là de travaux d'ampleur et dont la coordination est nécessaire, ce qui occasionne une complexité supplémentaire. Le Gouvernement reste mobilisé dans le suivi des travaux. Il veillera à leur aboutissement dans les mois prochains et leur bonne mise en œuvre opérationnelle.
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