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Danielle Brulebois
Question N° 5112 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, il semblerait logique d'étudier la défiscalisation partielle ou totale de cette majoration afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet .
Réponse émise le 17 octobre 2023
L'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille, qui était codifiée au 2° ter de l'article 81 du code général des impôts. Cette majoration était favorable aux titulaires des pensions les plus élevées à double titre, d'une part, parce qu'elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante pour les pensions élevées) et, d'autre part, parce que l'exonération d'impôt sur le revenu procurait un avantage croissant avec le revenu, en raison de la progressivité de l'impôt. Aussi, la suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale, de surcroît coûteuse. C'est pourquoi, le Gouvernement a privilégié, depuis 2017, d'autres mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des contribuables aux revenus modestes et moyens, dont les retraités. Ainsi, l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a fortement diminué l'impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020 notamment en baissant de 14 % à 11 % le taux de la première tranche imposable au barème progressif. De plus, afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ont été indexées chaque année à hauteur de l'inflation (la dernière revalorisation est de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022). Par ailleurs, la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale ainsi que la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ont été totalement supprimées, ce qui correspond à un allègement de l'impôt sans précédent par son ampleur pour les Français. Des dispositifs spécifiques s'appliquent aux contribuables retraités. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'élève à 2 620 € pour l'imposition des revenus de 2022 si leur revenu imposable n'excède pas 16 410 €, et à 1 310 € si leur revenu imposable est compris entre 16 410 € et 26 400 €. Les pensionnés les plus modestes sont également exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. Pour les pensionnés non exonérés, le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre 15 184 € et 23 564 € pour la première part de quotient familial a été rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 %. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l'objet d'une revalorisation significative depuis 2018 et atteint 961 € par mois en 2023, soit 160 € par mois de plus qu'en 2018. L'ensemble de ces mesures, qui constitue un effort budgétaire très important, témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes, et notamment des retraités.
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