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Danielle Brulebois
Question N° 429 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 août 2022
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la condition très préoccupante des exploitants forestiers, des scieries et des autres industries du bois. Ces professionnels subissent intensément les crises du marché de l'énergie. En effet, cette industrie essentielle de l'économie verte se heurte aux spéculations qui gagnent le secteur de l'électricité et menace la continuité de son activité pour cet hiver 2022 et au-delà. Les prix proposés par les fournisseurs sont intenables et touchent toutes les entreprises du secteur. D'autre part, beaucoup des sites en question sont des sites semi électro-intensifs et ne sont, à ce titre, éligibles à aucun soutien ou aide de l'État. Suspendus aux variations imprévisibles du marché de l'énergie, le poste électricité est en passe de devenir le deuxième poste de charge de leurs industries devant celui des charges du personnel. Dans ce contexte, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant le soutien à ce secteur.
Réponse émise le 4 octobre 2022
La hausse des prix de l'énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, est la première conséquence de la guerre en Ukraine. Les prix de marché du gaz ont atteint 217,85 euros (€) par mégawatt-heure (MWh) le 30 août 2022, et les prix de l'électricité 743,84 €/MWh le même jour, avant de refluer, avec un effet particulièrement marqué sur le tissu économique et les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité, et, parmi celles-ci, les acteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Pour mémoire, les prix du gaz et de l'électricité s'établissaient en 2021 à respectivement 46 €/MWh et 109 €/MWh. Dès le début de l'année, pour répondre aux préoccupations de très court terme le Gouvernement a demandé au groupe électricité de France (EDF) d'augmenter de 20 térawatts-heure le volume d'électricité nucléaire vendu à prix réduit dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide sous forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. L'objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. Cette aide d'urgence temporaire, ciblée et plafonnée, est disponible depuis le 4 juillet 2022, suite à la parution du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. Elle respecte l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, publié par la Commission européenne le 23 mars 2022. Selon les règles établies par cet encadrement communautaire, elle vise donc les entreprises énergo-intensives définies comme ayant des dépenses d'énergie en 2021 supérieures à 3 % de leur chiffre d'affaires, sur la base des rapports de comptabilité financière pour l'année civile 2021 ou des derniers comptes annuels disponibles. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé le prolongement de l'aide jusque fin 2022, avec des évolutions de mises en œuvre dans la limite permise par l'encadrement européen. Par ailleurs, les autorités françaises ont proposé à la Commission européenne une évolution de l'encadrement temporaire de crise de manière à mieux correspondre à la réalité économique des entreprises. Pour soutenir plus spécifiquement le développement de la filière bois et sa résilience énergétique, l'appel à projet « Biomasse Chaleur pour l'Industrie du Bois (BCIB) » a été décidé suite aux assises de la forêt et du bois clôturées le 16 mars 2022. Ce nouveau dispositif, opéré par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), bénéficie de 100 millions d'euros (M€) de France 2030 et de 20 M€ par an du fonds chaleur. Exclusivement dédié au secteur du bois, cet appel à projets vise à soutenir l'investissement pour les entreprises de la filière, pour qu'elles augmentent leur capacité de séchage des produits par la production de chaleur décarbonée tout en produisant de l'électricité pour leur propre consommation. Ce dispositif permettra donc aux entreprises de valoriser sur place leurs coproduits pour contribuer à une production électrique in situ, et de renforcer ainsi leur compétitivité et leur autonomie énergétique. L'appel à projet BCIB a été publié le 23 mars 2022. Une première relève de projets a été effectuée le 31 mai 2022 et les dossiers sont en cours d'instruction. La prochaine relève de ce dispositif pluriannuel sera effectuée d'ici début 2023.
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