Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Danielle Brulebois
Question N° 2646 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dossiers de demandes d'aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Les chambres d'agriculture se voient confier aujourd'hui la pré-instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation (dotation jeune agriculteur) par le code rural, l'instruction étant réalisée jusqu'à présent par les services de l'État (DDT). Dans la plupart des régions, les chambres d'agriculture sont également labellisées pour être le point accueil installation, c’est-à-dire le guichet d'information unique qui accueille des porteurs de projets agricoles de tout type pour les informer, les orienter et les conseiller. Elles sont aussi reconnues en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés - un parcours de formation adapté à chaque projet d'installation pour compléter le bagage des candidats. Par ces deux reconnaissances, les chambres d'agriculture sont identifiées comme une ressource forte pour les jeunes souhaitant s'installer en agriculture, en apportant de la lisibilité dans le parcours installation et en veillant à sécuriser autant que possible les projets pour qu'ils soient viables. À compter de 2023, les conseils régionaux seront les services instructeurs des aides à l'installation. Avec ce changement, on éloigne un service de proximité rendu au niveau départemental et apprécié de tous pour sa qualité. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet en soulignant le risque de multiplier les réseaux, perdant ainsi de la lisibilité pour les candidats et créant des oppositions entre les différents modèles agricoles alors qu'aujourd'hui la qualité du travail mené par les chambres d'agriculture est reconnue de tous.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Conformément à l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chambres d'agriculture départementales assurent une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État, hormis en Corse où cette mission est confiée à l'office du développement agricole et rural de Corse. Cette mission de service public comprend, en plus de l'information sur les questions d'installation en agriculture et la tenue du répertoire à l'installation, la contribution à l'instruction et au suivi des demandes d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2 du CRPM. Ainsi, dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2015-2022, la mission de pré-instruction des dossiers d'aides à l'installation (dotation jeune agriculteur) s'effectuait en lien avec les services de l'État en charge de l'instruction des dossiers. Dans le cadre de l'actuelle programmation 2023-2027, ce sont désormais les autorités régionales qui sont responsables de la gestion des aides à l'installation. Conformément aux dispositions portées par le décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022, à la demande des autorités régionales, la mission de service public liée à la politique d'installation des chambres d'agriculture peut alors inclure tout ou partie du traitement administratif des dossiers d'aides à l'installation relevant de la programmation ayant débuté en 2023. S'agissant de la préparation à l'installation qui doit permettre aux porteurs de projet d'affiner leur projet et d'acquérir les compétences nécessaires à leur installation en tant que chef d'exploitation agricole, l'accompagnement des porteurs de projet est réalisé par les structures labellisées « point accueil installation » (PAI) et les centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP), ainsi que par les organismes de formation habilités pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures. Conformément aux articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du CRPM, le label des PAI et CEPPP est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional (ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse) et du comité régional installation-transmission (CRIT), à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le CRIT. Ainsi, pour la période 2018-2020, les chambres d'agriculture représentent 74 % des structures labellisées PAI et 95 % des structures labellisées CEPPP. Par la suite, lesdites labellisations des PAI et CEPPP ont été reconduites trois fois et sont ainsi prolongées jusqu'au 31 décembre 2023 par l'arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture. Dans le prolongement des annonces du Président de la République en septembre 2022, afin de répondre aux défis majeurs que sont le renouvellement des actifs en agriculture, la souveraineté alimentaire et les transitions climatique et agro-écologique d'ici 2040, une phase de concertation a été engagée, de décembre 2022 à juin 2023, aux niveaux national et régional, avec l'objectif de mettre en œuvre un pacte et une loi d'orientation et d'avenir agricoles portant ce projet ambitieux. Dans cette perspective, le pacte mettra en place le réseau « France service agriculture » dont le point d'entrée sera le réseau des chambres départementales d'agriculture et qui sera ouvert à tous les porteurs de projet, permettant de lier installation, formation, émergence, salariat et transmission. Ce réseau combinera à la fois un point d'accueil (ou « guichet ») unique et une offre d'accompagnement plurielle, garantissant ainsi la diversité des modèles d'agriculture, qui sont une des clés de sa résilience. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour relever le défi majeur que constitue le renouvellement des générations en agriculture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.