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Danielle Brulebois
Question N° 9624 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soins palliatifs dans le Jura. Le code de la santé publique reconnaît un droit aux soins palliatifs et plus précisément, en son article L1110-5 que tous les français ont droit de recevoir des soins visant à soulager leur douleur. Le plan national de « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie de 2015-2018 » avait pour objectif de développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile, ainsi que de garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous. D'après le Centre national de fin de vie, fin 2021, la France était dotée de 2,9 unités de soins palliatif (USP) pour 100 000 habitants. Malgré une légère augmentation ces dernières années, des disparités territoriales persistent sur le territoire français. 21 départements ne sont toujours pas dotés d'USP et notamment, dans le département du Jura. Plus concrètement, « le plan national développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2021-2024 » vise à poursuivre la dynamique et garantir à tous l'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. L'objectif de ce cinquième plan national est qu'il n'y ait plus un seul département dépourvu de structures palliatives à l'horizon 2024. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier le manque d'unités de soins palliatifs dans les départements non pourvus.
Réponse émise le 14 novembre 2023
L'Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie publié en mars 2023 livre le dernier recensement des unités de soins palliatifs en France. Sur la base des données consolidées auprès des Agences régionales de santé (ARS), 20 départements ne sont pas pourvus d'unité de soins palliatifs (USP). Ce nombre s'est réduit depuis la précédente édition de l'Atlas (il s'élevait à 26 départements en 2019 d'après les données de la statistique annuelle des établissements de santé) et, dans ces départements non pourvus, on relève une offre particulièrement développée en lits identifiés soins palliatifs (LISP). Dans le Jura, qui ne compte effectivement pas d'USP, l'ARS a identifié en 2022 six établissements disposant de 16 LISP et 2 équipes mobiles qui couvrent le territoire. Dans le cadre des actions de renforcement de l'offre de soins palliatifs conduites par le ministère chargé de la santé et mises en œuvre sous l'égide des ARS, des crédits supplémentaires dédiés sont alloués pour soutenir la création d'équipes spécialisées en soins palliatifs, notamment d'USP. En 2022, ce sont 15 M€ qui ont été alloués aux régions pour accompagner les mesures de structuration et de renforcement de la filière palliative, ces crédits étant reconduits en 2023. De réelles avancées en termes de structuration et de maillage territorial d'une offre graduée de soins palliatifs ont été obtenues grâce aux plans nationaux successivement conduits. L'augmentation du nombre de lits de soins palliatifs, d'unités de soins palliatifs et d'équipes mobiles de soins palliatifs a été continue et l'ensemble des départements dispose désormais d'une offre de soins palliatifs. Des disparités d'accès sur le territoire persistent néanmoins, auxquelles le plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » entend répondre. L'instruction relative à la structuration des filières territoriales de soins palliatifs qui a été publiée en juillet 2023 doit accompagner l'organisation des filières de soins palliatifs. Elle fournit un cadre national précisant le maillage territorial à atteindre, les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs, clarifie leurs articulations avec les autres équipes de soins, précise les modalités du suivi de l'activité palliative et de la structuration de l'offre, renforce la place des intervenants de l'accompagnement de la fin de vie dans le parcours de soins et de vie de la personne malade et de ses proches. Il s'agit bien de soutenir l'offre spécialisée de soins palliatifs, tout en renforçant les organisations propices à une prise en charge en proximité et en premier niveau de recours, y compris en ville. A travers le suivi de la mise en œuvre des filières de soins palliatifs, l'enjeu est d'améliorer nos connaissances sur l'accès aux soins palliatifs, sur la diffusion des principes fondant la démarche palliative et d'évaluer l'adéquation de l'offre aux besoins de soins palliatifs. Dans le même temps, des cellules d'animation régionale de soins palliatifs se mettent en place pour contribuer aux diagnostics territoriaux et à la remontée des besoins ainsi qu'à la lisibilité de l'activité palliative, qu'elle soit en établissement ou à domicile. Parce que l'enjeu est tout à la fois de garantir l'accès aux soins palliatifs et de disposer des ressources humaines requises pour réaliser les missions spécifiques à chaque dispositif ou unité de prise en charge, ces mesures de soutien de l'offre palliative se combinent nécessairement avec des actions de développement de la formation des professionnels, pour diffuser les bonnes pratiques et promouvoir une dynamique d'échanges pluridisciplinaires. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux conduits visent ainsi à ce que les professionnels exerçant en ville, les personnels des champs sanitaire et médico-social, les travailleurs sociaux, les associations, les équipes de soins comme d'expertise ou de coordination, s'articulent de façon à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. C'est le sens de la dynamique impulsée par le ministère pour développer les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie avec ce 5ème plan national et qui se poursuivra dans le cadre de la stratégie décennale en cours d'élaboration.
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