Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Danielle Brulebois
Question N° 3013 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la stratégie autisme et TND (troubles du neuro-développement). Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2022. L'annonce d'une enveloppe de 67 millions d'euros dans le cadre du PLFSS pour 2023 est un élément particulièrement positif. Néanmoins, de nombreux enfants souffrant d'autisme restent sans solution à ce jour. 100 000, c'est le nombre d'enfants porteurs d'autisme qui vivent aujourd'hui sur le territoire français. Parmi ces enfants, l'éducation nationale considère que 45 000 sont scolarisés. Moins de 15 000 seraient pris en charge dans le médico-social. Les 40 % restant demeurent bien souvent à la charge de la famille, livrés à eux-mêmes. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 a permis de poursuivre l'engagement du Gouvernement pour le déploiement d'une réponse globale aux besoins des personnes avec des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troubles du neuro-développement. Des moyens engagés considérables auront ainsi permis, notamment, de déployer : - une offre médico-sociale spécifique ; - des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe ; - de nouveaux lieux de coopération entre l'école et le médico-social ; - de nouvelles unités d'enseignement en maternelle autisme ; - des unités d'enseignement élémentaire autisme ; - des dispositifs d'autorégulation ; - l'organisation d'un accompagnement et d'une détection précoce ; - l'extension aux 7-12 ans des plateformes de coordination et d'orientation ; - le forfait d'intervention précoce ; - d'inclure les personnes avec TSA dans des dispositifs plus larges ; - des groupes d'entraide mutuelle ; - l'habitat inclusif. Pour chaque enfant, la scolarisation en milieu ordinaire doit être recherchée. En effet, le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'objectif du Gouvernement est d'aller vers une école toujours plus inclusive, prenant en compte les singularités des enfants et leurs besoins éducatifs particuliers. Sur le plan scolaire, plus de 52 millions d'euros ont été engagés pour améliorer la scolarisation des enfants autistes, avec 84 nouveaux dispositifs pour les enfants avec TSA ont été créés à la rentrée 2022. L'école inclusive se construit aujourd'hui, avec la coopération du secteur médico-social, en vue de scolariser les enfants en situation de handicap à la hauteur de leurs besoins, suivant une gradation de l'accompagnement : - scolarisation individuelle ; - avec l'appui des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile ; - en unité localisée pour l'inclusion scolaire ; - en unités d'enseignement en maternelle autisme ; - en unité d'enseignement externalisée. Les crédits inscrits en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 confortent ces avancées en inscrivant des mesures pour les personnes avec TSA et en prévoyant des mesures nouvelles s'adressant à elles comme à d'autres publics de personnes en situation de handicap. Ces moyens financiers, grâce à une coordination anticipée avec les moyens budgétaires de l'éducation nationale, inscrits dans le projet de loi de finances, vont permettre la poursuite de ces avancées en créant 60 nouvelles unités d'enseignement en maternelle, 50 nouveaux dispositifs pour l'école élémentaire (UEEA ou DAR) et 25 nouveaux emplois de professeurs ressources TSA TND. Ces mesures sont destinées à permettre une poursuite des actions programmées dans la Stratégie nationale de l'autisme 2018-2022. De nouvelles mesures figureront dans la nouvelle stratégie présentée à l'occasion de la Conférence nationale du handicap et qui dessinera de nouvelles perspectives pour la scolarisation des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme ou un autre trouble de développement jusqu'à la fin de l'année 2027. Parallèlement aux travaux préparatoires à la prochaine conférence nationale du handicap qui se tiendra au printemps 2023, la délégation interministérielle à l'autisme, en lien avec les différentes directions d'administration centrale concernées, ainsi que les agences régionales de santé, les associations, etc. procèdent à une revue des actions entreprises et celles susceptibles d'être envisagées. Comme annoncé en comité interministériel du handicap du 5 octobre 2022, des concertations ont d'ores et déjà commencé et leurs conclusions seront intégrées pour construire une nouvelle stratégie nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.