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Danielle Brulebois
Question N° 6341 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap de plus de 50 ans. Trouver un emploi pour ces personnes est devenu très difficile en raison de leur handicap et de leur âge. Une des difficultés est le manque d'information sur les aides auxquelles elles peuvent prétendre et le risque de perte de prestations en cas de retour à l'emploi. D'ailleurs, le taux de chômage des personnes handicapées est de 14 %, soit deux fois le taux de chômage national. Un peu plus de la moitié d'entre eux ont plus de 50 ans. Elle souhaiterait donc connaître les mesures mises en œuvre pour favoriser l'emploi de ces personnes.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Les seniors en situation de handicap éprouvent des difficultés importantes à retrouver un emploi ou à s'y maintenir. Les personnes âgées de 50 ans et plus, représentent 51% des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (au lieu de 26% pour le reste de la population) et elles connaissent des périodes de chômage de longue durée plus importantes. Ce n'est pas une fatalité, le Gouvernement a la conviction qu'une société plus inclusive repose sur notre capacité collective à construire des solutions qui entendent les besoins et les propositions des personnes en situation de handicap, notamment les plus âgées. Ainsi les actions en matière de maintien en emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle constituent autant de leviers pour soutenir l'emploi des seniors en situation de handicap. Les Cap emploi en tant qu'opérateurs spécialisés en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap disposent également d'une expertise sur le champ du maintien en emploi. Ce sont 21 971 personnes de 50 ans, et plus, en situation de handicap qui ont bénéficié d'un accompagnement à ce titre en 2022 soit près de 45% des accompagnements. La loi du 2 août 2021 a mis en place différents outils de lutte contre la désinsertion professionnelle, notamment les services de prévention et de santé au travail avec la création d'une cellule PDP (prévention de la désinsertion professionnelle), de la visite de mi-carrière à 45 ans ou plus tôt selon les secteurs d'activités, la systématisation des visites de pré-reprise après un long arrêt, la remise en visibilité des outils mobilisables par les acteurs (médecine du travail, employeur et salarié), l'essai encadré et le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Lorsque la prévention ou les actions de maintien ne suffisent pas à échapper à la perte d'emploi, d'autres mesures de soutien à l'insertion professionnelle peuvent contribuer à accompagner à la redéfinition d'un nouvel horizon professionnel. Citons les 800 entreprises adaptées présentes sur tout le territoire national qui emploient au moins 55% de travailleurs reconnus handicapés dans leur effectif salarié annuel. Elles organisent des parcours de transition combinant emploi, formation et accompagnement social et professionnel et comptent 62% de travailleurs handicapés employés en CDI. Conventionnées par l'Etat dans chaque région, ces entreprises accompagnent près de 40 000 travailleurs dont 47% âgés de 50 ans et plus et proposent aussi de nouvelles formes de mises en emploi (contrat à durée déterminée tremplin, entreprise adaptée de travail temporaire) favorisant le retour vers des employeurs publics et privés « classiques ». Le renforcement du service public de l'emploi dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit également être souligné, en particulier le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Ce sont huit cent quarante-deux lieux uniques d'accompagnement (LUA) qui réunissent désormais au sein des agences Pôle emploi, les services de Cap emploi et Pôle emploi. Le LUA permet d'accéder à une offre de services intégrée entre Pôle emploi et Cap emploi et de bénéficier ainsi de l'expertise des « conseillers accompagnement » des deux réseaux entourés de psychologues du travail, de conseillers en gestion des droits, sur l'ensemble des sujets liés au retour à l'emploi : - accompagnement dans la recherche d'emploi ; - mobilisation des aides ; - élaboration de projets de formation ; - adaptation au poste de travail, compensation du handicap… Le projet de loi pour le Plein emploi discuté actuellement devant le Parlement traduit les annonces issues de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 et tend à approfondir l'approche par laquelle tout demandeur d'emploi en situation de handicap devra désormais être accompagné par le service public de l'emploi (SPE). Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, une prestation d'appui renforcé à la détermination du projet professionnel sera créée. Elle permettra de diagnostiquer les compétences, de tester différents terrains professionnels pour construire un projet avec la personne. Nous partageons la volonté de garantir le droit d'accéder à un travail et celle de développer toutes les solutions qui permettent à nos concitoyens en situation de handicap de choisir la voie et l'environnement professionnel qui leur conviennent.
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