Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Danielle Brulebois
Question N° 2605 au Ministère du travail
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la majoration de 10 % de la pension de retraite aux personnes ayant eu 3 enfants ou plus. Depuis 1945, cette majoration s'applique aux salariés. Cette disposition a été étendue en 1972 aux artisans et commerçants mais les professionnels libéraux, qui ont eux refusé d'être intégrés au régime général d'assurance vieillesse, n'en bénéficient pas et ce malgré une harmonisation partielle des règles du régime d'assurance vieillesse de base avec le régime général au fil des années. Cette exclusion semble aujourd'hui difficilement justifiable. Les professionnels libéraux contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s'acquittent, mais en sont exclus. Mme la députée souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La majoration de 10 % de la pension des assurés ayant eu au moins 3 enfants, aujourd'hui prévue aux articles L. 351-12 du code de la sécurité sociale, a été mise en place au régime général de base de la sécurité sociale dès sa création en 1945. Les différents régimes de retraite des travailleurs indépendants avaient alors fait le choix de ne pas intégrer ce dispositif dans leurs régimes de base. Si les assurés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants bénéficient aujourd'hui de cette majoration de pension au titre de leur retraite de base, ce dispositif n'a pas été étendu au régime de base des professionnels libéraux relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Les concertations relatives à la réforme des retraites permettront d'examiner les modalités les plus adaptées pour étendre ce droit aux professionnels libéraux dans l'objectif de garantir l'équité entre les assurés au sein du système d'assurance vieillesse. Cette évolution pourra ainsi se faire dans le cadre d'une réflexion globale sur les droits familiaux au sein du système d'assurance vieillesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.