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Danielle Brulebois
Question N° 3438 au Ministère de la santé
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante (hors covid) de 250 millions d'euros par an sur plusieurs années prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant les laboratoires de biologie médicale. Si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondément la biologie médicale française. Selon une étude indépendante réalisée par le cabinet Xerfi Spécific, les mesures d'économies envisagées auraient pour conséquence, en projetant l'inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7 % en année « normale » à 1,9 % du chiffre d'affaires dans un contexte d'économies. Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession : proximité avec les patients renforcé par un système de collecte de prélèvements qui permet de toucher les patients dans les zones les plus reculées, l'accessibilité pour tous les patients aux actes innovants et spécialisés sans qu'ils soient contraints de se rendre en établissements de santé, communication optimisée des résultats, au plus près des besoins du terrain. La biologie française ne serait plus en mesure d'affronter une nouvelle pandémie avec les mêmes efficacité, réactivité et capacités de dépistage qu'elle a démontrées lors de la crise de la covid-19. Cette situation est d'autant plus injuste car la biologie médicale a toujours été prête à participer aux efforts de maîtrise budgétaire. La profession l'a montré à travers sa participation aux protocoles triennaux de maîtrise prix volume, qui ont permis de faire économiser 5,2 milliards d'euros à l'assurance maladie depuis leur signature en 2013. Une profession de santé participant à 70 % des diagnostics médicaux et représentant moins de 2 % des dépenses de santé ne peut assumer seule 20 % du total des économies demandées pour combler le déficit de la sécurité sociale. La profession ne pourra pas supporter après 9 années d'économies sans discontinuer, qui ont permis d'économiser la somme record de 5,2 milliards d'euros une nouvelle baisse des tarifs des actes de biologie. Son processus de réorganisation est arrivé à son terme. Tous les gisements de productivité ont été exploités. La profession doit faire face désormais à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l'inflation : logistique, équipements, énergie, salaires. Cette situation suscite d'importantes inquiétudes dans les territoires ruraux. Elle souhaitait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet dans le souci de garantir à chaque citoyen un accès en tout point du territoire à des laboratoires d'analyse performants et innovants.
Réponse émise le 7 février 2023
Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.
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