Danielle Brulebois
Question N° 2363 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice des audioprothésistes formés à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France, ils doivent réaliser des mesures compensatoires qui sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre. Le rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) rappelle ces éléments. S'agissant de la formation des audioprothésistes, dont la maquette n'a pas connu d'évolution depuis vingt ans, la réingénierie du diplôme d'État est désormais urgente. Elle devrait aller de pair avec la reconnaissance du grade de licence, le développement d'une offre de masters spécialisés et le renforcement des mutualisations et des passerelles avec les autres formations paramédicales. Le rapport recommande également l'assouplissement des modalités de réalisation des stages et l'harmonisation à l'échelle nationale des critères d'agrément des maîtres de stage. Afin de tempérer le recours aux formations semi-présentielles en Espagne qui, quoique conforme au droit européen, a pris une extension considérable et pour faire face à la demande d'audioprothésistes sur le marché, le rapport préconise une augmentation du nombre de diplômés en France. Suite à ces conclusions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des préconisations du rapport afin que les territoires ruraux puissent compter suffisamment d'audioprothésistes.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'attention du ministère de la santé et de la prévention a été appelée sur les 30 recommandations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche de novembre 2021, relatif à la filière auditive, et plus particulièrement sur les recommandations relatives à l'exercice des audioprothésistes formés à l'étranger. Trois thèmes sont notamment traités dans ces recommandations : le 100 % santé, les principaux enjeux de la filière et la formation. Le rapport recommande de "définir au niveau national des critères en matière de mesures compensatoires et constituer au niveau régional une liste unique de maitres de stage" ou encore d'adapter les modalités de réalisation des stages prévus dans le cadre de la formation des audioprothésistes et harmoniser à l'échelle nationale les critères d'agrément des maîtres de stage". Certaines mesures du rapport ont d'ores et déjà été mises en œuvre. C'est le cas notamment pour la recommandation relative au report de l'obligation, pour les médecins généralistes, de suivre une formation en otologie afin de prescrire des aides auditives. Cette obligation a fait l'objet d'un report de neuf mois, afin de permettre aux professionnels de se former. Certaines des autres recommandations sont analysées par les services compétents du ministère et feront prochainement l'objet d'arbitrages.
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