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Danielle Brulebois
Question N° 16601 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 26 mars 2024
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, de la mission demandée par le Gouvernement en février et mai 2021 et des annonces de la conférence des métiers de février 2022. Un rapport remis en décembre 2023 par le Gouvernement au Parlement fait état de plus de 120 000 professionnels (ETP) du secteur non lucratif exclus de ces revalorisations : les deux tiers dans le champ du handicap et 20 % en protection de l'enfance. Cette situation est préjudiciable à l'accompagnement des personnes, puisque tous les professionnels y participent. Au-delà des revalorisations salariales, le Gouvernement a fait de l'attractivité des métiers un de ses chantiers prioritaires. Les métiers du grand âge et de l'autonomie ont été inscrits dans les feuilles de route gouvernementales et depuis, le périmètre d'actions tend à s'élargir à l'ensemble des métiers du soin et de l'accompagnement, pour les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Si la mise en place d'une telle stratégie transversale apparaît plus que jamais nécessaire, elle suppose toutefois de recourir à différents leviers et mobiliser de nombreux acteurs au regard de la complexité du secteur : 70 types d'établissements et services financés ou cofinancés par différentes autorités de tarification, des employeurs souvent porteurs de plusieurs ESSMS, une multiplicité de statuts juridiques et, au sein du secteur privé, plusieurs conventions collectives applicables aux salariés, le cas échéant des accords locaux conclus en fonction de politiques locales. Des discussions sont en cours pour la mise en place d'une convention collective unique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes envisagées pour ces exclus du Ségur sans qui les établissements ne pourraient fonctionner et donc accompagner et soutenir les citoyens les plus vulnérables.
Réponse émise le 30 avril 2024
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socioéducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé, à chaque fois, les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun contribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises à l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Toutefois, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité des métiers est au cœur du rapport remis au Parlement relatif à la mise en œuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade », conformément à l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport identifie notamment les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et présente des pistes pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Dès les travaux initiés en 2019 par Dominique Libault et Myriam El Khomri, les métiers du grand âge et de l'autonomie ont été inscrits dans les feuilles de route gouvernementales, et depuis, le périmètre d'actions tend à s'élargir à l'ensemble des métiers du soin et de l'accompagnement, pour les secteurs sanitaire, social et médico-social. Des stratégies de développement de l'attractivité des métiers reposant sur plusieurs axes sont mises en place. Elles visent notamment à fidéliser les professionnels en poste en construisant des parcours de carrière attractifs et en améliorant les conditions de travail du secteur et notamment la qualité de vie au travail. Elles visent également à attirer de nouveaux professionnels dans ces carrières en favorisant l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi à ces métiers et en changeant l'image des métiers. L'attractivité du secteur passera par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Enfin, s'agissant du secteur privé, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'une enveloppe financière était disponible dès 2023 pour une mesure bas salaires en préfiguration de la convention collective unique étendue. Afin de permettre une juste considération de tous les salariés concernés, le Gouvernement, lors de la conférence salariale du 29 février 2024, a invité les partenaires sociaux à reprendre les négociations de la Convention collective nationale unique élargie (CCNUE) pour aboutir à la conclusion : - d'une part, d'un accord intermédiaire avant la fin du mois de juin 2024 portant sur la revalorisation des bas salaires et pouvant prendre en compte la situation des personnels non bénéficiaires de la prime « Ségur ». Un engagement à accepter la poursuite de la négociation globale de la CCNUE dans le calendrier contraint précisé ci-dessus devra être inscrit dans ce texte ; - et d'autre part, d'un accord avant la fin du mois de novembre 2024 portant a minima sur les classifications, les rémunérations et les congés.
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