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Danielle Brulebois
Question N° 1609 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déblocage des PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). En effet, selon l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme, ne sont pas concernés les placements dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Le contexte économique actuel rend difficile la situation de nombreuses personnes. Certaines se retrouvent sans revenu n'ayant pas droit au chômage, raisons pour lesquelles elles souhaiteraient obtenir le déblocage total de leur PERCO pour faire face. Mme la députée s'interroge sur le fonds de ces déblocages de PERCO qui restent avant tout des sommes placées par les bénéficiaires durant leur temps de travail et qui leur sont dues. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir l'éligibilité aux PERCO avec déblocage exceptionnel total pour les bénéficiaires qui se retrouvent dans une situation financière aggravée.
Réponse émise le 29 août 2023
Les dispositions de l'article 5 de la loi du 16 août 2022, qui prévoient, à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2022, des possibilités de déblocage anticipé des sommes placées au titre de l'épargne salariale, s'inscrivent dans un ensemble de mesures visant à protéger le pouvoir d'achat des Français dans un contexte inflationniste. La situation des personnes en difficulté financière requiert toute l'attention du Gouvernement et l'ensemble des mesures portées par la loi du 16 août 2022 précitée, ainsi que par la loi de finances rectificative pour 2022, visent à les protéger face aux difficultés financières auxquelles elles font face. Pour autant, l'objet d'un plan d'épargne retraite (PER) est de permettre au bénéficiaire de percevoir une rente en complément des sommes versées au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire et d'améliorer ainsi le montant total de ses pensions de retraite. Cet objectif est particulièrement important pour les personnes dont la situation économique pèse potentiellement sur la constitution de droits à la retraite de base et complémentaire. Par conséquent, le maintien du principe d'une sortie en rente des PER à compter de la liquidation des droits à retraite protège les personnes connaissant des difficultés financières, au long cours, en leur garantissant un niveau de rente viagère jusqu'à leur décès. C'est pourquoi, il ne semble pas opportun d'élargir les possibilités de déblocage exceptionnel aux dispositifs de PER.
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