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Danielle Brulebois
Question N° 1073 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des EHPAD. Les revalorisations du Ségur de la santé et de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires sont des avancées à souligner pour renforcer l'attractivité de ces métiers. Néanmoins leur impact financier n'est pas intégralement compensé, ce qui aboutit à des pertes financières conséquentes que les établissements n'arrivent pas à supporter. Les EHPAD sont aussi touchés par la hausse des dépenses énergétiques et les conséquences de l'inflation. Enfin ils font face à une pénurie de personnel d'une ampleur inédite, dans le secteur public comme privé. Tous les postes sont touchés : aides-soignants, infirmiers, médecins mais aussi aide à domicile, agents de service, animateurs, cuisiniers, comptables et même directeurs. Alors que leurs besoins en accompagnement et en soin s'accroissent, en EHPAD, il y a en moyenne 6,3 personnels, tous postes confondus, pour 10 résidents, ce qui permet difficilement aux personnels d'apporter un accompagnement optimal aux résidents. Malgré l'engagement incroyable des professionnels et l'ingéniosité de tous, de nombreux EHPAD ferment des lits par manque de personnels. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement alarmante.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Les besoins en accompagnement et en soin en dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), liés au profil des personnes accueillies, sont pris en compte dans le niveau des dotations versées aux établissements. Ces dotations augmentent avec le nombre de personnes accueillies dont le profil en soins est lourd, permettant d'avoir un ratio d'encadrement plus important. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement mobilisé aux côtés des établissements face à la hausse des prix et pour limiter l'impact pour les personnes accueillies. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en débat actuellement prévoit une mesure exceptionnelle de compensation de l'impact de l'inflation sur les charges non salariales des établissements de santé et médico-sociaux. Le texte porte également le financement de la création de 50 000 postes de personnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années, afin de répondre aux tensions observées dans un certain nombre d'établissements. Des moyens supplémentaires sont par ailleurs consacrés à la médicalisation des établissements, dont 20 millions d'euros pour préparer les EHPAD à accueillir des publics atteints de maladies neurodégénératives et recruter des personnels qualifiés pour accompagner ces publics (notamment par le déploiement de nouveaux pôles d'activités et des soins adaptés). Les EHPAD font par ailleurs partie des établissements qui bénéficient des mesures de protection annoncées face à la hausse des prix de l'énergie. L'attractivité des métiers du secteur de l'autonomie est enfin un axe central des travaux du Conseil national de la refondation consacré au Bien vieillir, et ce d'autant plus que ces métiers constituent le 4ème pourvoyeur d'activité en France. Pouvoir s'appuyer sur des professionnels qualifiés, engagés et épanouis est une condition majeure pour rendre effective la société du bien vieillir, tout en répondant à la logique de plein emploi. Les travaux en cours permettront de mettre l'ensemble des questions sur la table, qu'elles soient relatives aux rémunérations, à la formation ou encore à la qualité de vie au travail.
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