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Danielle Brulebois
Question N° 13551 au Ministère de la santé
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'encadrer juridiquement la pratique du microneedling par les professionnels de l'esthétique. Le microneedling est une technique de soin du visage régénérant, à visée esthétique, permettant la stimulation mécanique de la peau par un dispositif muni de micro-aiguilles atraumatiques (définie par la Haute Autorité de la santé (HAS) comme à extrémité non tranchante), entre 0,3 et 0,5 mm de longueur et à usage unique. Dans la mesure où la machine utilisée entraîne une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. Pourtant, il existe depuis de nombreuses années des formations accessibles aux professionnels de l'esthétique et financés par Pôle emploi et les chambres de métiers. Il est aujourd'hui pratiqué par une majorité d'instituts et constitue une partie importante de leur chiffre d'affaires, 20 % en moyenne, mais jusqu'à 60 %. Or ces professionnels, malgré leur bonne foi, sont sous la menace de poursuites. En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings. Enfin, la profession est d'autant plus exposée à la concurrence déloyale que les voisins européens de la France ont des régimes bien plus libéraux, posant un problème particulier aux praticiens aux frontières de ces derniers et que la plupart des technologies sont disponibles sur internet pour les particuliers, sans formation, avec des garanties sanitaires moindres. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour la règlementation de cette pratique du microneedling et les potentiels changements que le Gouvernement souhaite entreprendre pour prendre en compte les enjeux que cela implique pour les professionnels de l'esthétique.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La technique de soin du visage appelée microneedling consiste à faire passer sur la peau un rouleau muni de très fines aiguilles ou micro-aiguilles, souvent en association avec un produit cosmétique, à finalité principalement esthétique, visant à faire pénétrer des actifs cosmétiques dans la peau et/ou à engendrer une réaction de synthèse de collagène. Elle revendique des effets anti-âge, antirides, resserrement des pores, anti-vergetures, traitement des cicatrices d'acné, repousse de cheveux ou de barbe, et parfois thérapeutique, par exemple anti-acné. Elle peut aussi être associée à des pigments, le passage des aiguilles faisant pénétrer ces derniers dans la peau. Cet acte entraîne une effraction cutanée, or l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ». Certains professionnels de santé bénéficient d'une dérogation à cette règle, du fait de leur profession, et ce conformément aux dispositions du Code de la santé publique (CSP). Les tatoueurs bénéficient également d'une dérogation en vertu des articles R. 1311-1 à R. 1311-13 du CSP. Le CSP ne prévoit pas de dérogation à l'article 16-3 du code civil pour d'autres actes à visée esthétique. La pratique du microneedling est donc interdite aux esthéticiennes, à l'exception des cas où elle est effectuée à des fins de tatouage. Dans cette situation, afin de pouvoir exercer cette pratique, les esthéticiennes doivent satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux tatoueurs, notamment avoir suivi et obtenu le certificat délivré à l'issue de la formation « hygiène et salubrité ». L'enregistrement de cette formation auprès de France compétence est en cours. Il n'est pas prévu de revenir sur la réglementation actuelle de la pratique du microneedling. Toutefois, la question de la nécessité de prévoir un encadrement plus général des pratiques de médecine esthétique est en cours d'instruction par les services du ministère de la santé et de la prévention.
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