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Danielle Brulebois
Question N° 11542 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des assistantes maternelles employées dans les crèches familiales. Des mesures fortes ont d'ores et déjà été prises ou engagées pour améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. Dès le mois de juillet 2022, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées avait débloqué 2,5 millions d'euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Et le 22 septembre 2022, le ministre confirmait que l'État accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. Tous ces travaux s'inscrivent bien sûr dans le cadre de la création du service public de la petite enfance, au sujet duquel Mme la Première ministre a fait des annonces le 1er juin 2023. L'Insee a montré que la catégorie des assistantes maternelles salariées en crèche familiale faisait partie des métiers qui comptent le plus de bas salaires en 2019, avec 37,5 % de bas salaires au sein de la profession. Pourtant ces métiers sont créateurs d'une valeur inestimable, celle de l'investissement dans les générations futures. Elles ont pour la plupart la charge de s'occuper d'enfants dont les parents ont des horaires atypiques avec des journées très longues. Elles sont contractuelles et ne bénéficient pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale. Avec 44 % des assistants maternels actuellement en exercice qui partiront à la retraite d'ici à 2030, un nombre très important de places d'accueil individuel pourraient être détruit si rien n'est fait. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le métier d'assistante maternelle en crèche familiale dans le cadre des travaux du service public de la petite enfance et savoir si l'option de créer un statut spécifique est envisagée.
Réponse émise le 21 mai 2024
La ministre de l'enfance, de la jeunesse et des familles partagent votre intérêt et votre préoccupation à l'égard des crèches familiales. Le comité de filière petite enfance souhaite que les pouvoirs publics s'engagent à soutenir la diversité des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel, et notamment le modèle des services d'accueil familiaux (anciennement crèche familiale), qui répond aux besoins de certains professionnels et parents qui ne souhaitent pas de relation contractuelle directe pour bénéficier du regroupement encadré en crèche. Dans le cadre de ses travaux, le Comité de filière petite enfance propose de renouveler le modèle des crèches familiales, et que des expérimentations puissent être conduites en ce sens, par exemple, des crèches familiales à vocation d'insertion professionnelle, ou encore, la création d'espaces accueillant les maisons d'assistants maternels au sein de crèches familiales. Il souhaite également que le statut des assistants maternels exerçant en crèche familiale soit clarifié et harmonisé. Un plan pour l'accueil individuel destiné à lutter contre la pénurie de professionnels a été élaboré et présenté à la fin du mois d'octobre 2023 par la ministre des solidarités et des familles aux partenaires du secteur de l'accueil individuel dans la lignée des propositions faites, au début de l'été 2023, par le comité de filière petite enfance. Le plan décline plusieurs objectifs principaux : attirer des vocations en recherchant activement des candidats, limiter les abandons dès le début du parcours et les départs du métier, valoriser les professionnels à travers une meilleure rémunération et une réforme du statut d'assistant maternel. Ces objectifs se traduiront par des actions concrètes, notamment la mise en place d'un parcours rapide d'accès au certificat d'aptitude professionnelle accompagnant petite enfance pour les personnes titulaires du titre d'« assistant maternel - garde d'enfants », le lancement d'une mission : - sur l'évolution du statut des assistants maternels (à domicile et en crèche familiale) et de la possibilité de son rapprochement avec le droit commun du droit du travail ; - sur la préparation, en lien avec les partenaires sociaux, de propositions relatives à tous les éléments légaux qui déterminent à la fois les marges de manœuvre de la négociation collective dans ce champ et les revenus finaux d'activité des assistants maternels, Concernant les modes de financement, la prestation de service unique a été revalorisée et permettra de soutenir le développement des crèches familiales. La COG 2023-2027 prévoit par ailleurs une enveloppe de 11,7 millions d'euros chaque année dans le cadre du fonds publics et territoires pour soutenir l'attractivité de ce métier et en particulier toutes les modalités regroupées e d'exercice du métier, en particulier les crèches familiales, les Mam et les modes d'accueil hybrides.
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