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Question Écrite N° 88 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 11/10/22)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon, déjà inquiétante avant le confinement due à l'épidémie de covid-19, a pris une dimension gigantesque comme l'ont montré les derniers chiffres de l'OCDE. Pourtant, la France ne dispose toujours pas d'une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon, malgré les recommandations de la Cour des comptes ou du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Dans leurs rapports, ces derniers appellent à la mise en ...
Question Écrite N° 1840 du 04/10/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité et de confidentialité des votes par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux, facilement accessibles aux mineurs, ne sont pas de vrais jeux de hasard mais bien des jeux de loterie qu'il est possible de se faire rembourser, comme le stipule leur règlement intérieur, la mise étant le coût de la surtaxe de l'appel ou du sms. Toutefois, l'ambiguïté est bien entretenue et la consultation de ce règlement si complexe que moins de 5 % des utilisateurs recourent à ce remboursement. Certaines émissions de télévision sont entrecoupées de ce type de jeux, ...
Question Écrite N° 594 du 02/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation particulière que connaissent les travailleurs de la nuit, comme les entreprises du secteur logistique (chauffeurs routiers, préparateurs de commandes), les services d'urgence et de secours, mais aussi le secteur touristique, entre autres. Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures et la population concernée a doublé ces 20 dernières années. De nos jours, près de 4,5 millions de français sont donc sujets au travail de nuit et connaissent de ce fait une situation d'inégalité due ...
Question Écrite N° 1435 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/12/22)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les améliorations qui pourraient être apportées aux relations que les maisons France services entretiennent avec les préfectures. Les maisons France services sont très utiles aux Français et sont un véritable succès qui permet aux citoyens d'être aidés et aiguillés dans toutes leurs démarches, notamment celles relatives aux impôts, aux allocations familiales ou encore les demandes de carte grise. Ce modèle devrait encore monter en puissance en attenant l'objectif de 2 500 maisons France services fixé lors de son lancement et devenir d'autant plus accessible ...
Question Écrite N° 2668 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les espèces invasives qui menacent la biodiversité et sur la fourmi électrique en particulier. La fourmi électrique, originaire d'Amérique du Sud, a récemment été repérée sur le territoire métropolitain. En raison de sa piqure très douloureuse, cette espèce peut faire fuir de nombreuses espèces animales, en plus de s'attaquer aux végétaux, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'environnement. Cependant, les premières colonies près de Toulon semblent encore assez petites pour être exterminées si le Gouvernement propose un ...
Question Écrite N° 1982 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune et sur la possibilité de mettre en place un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Dans le cadre de ces obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune, les exploitants peuvent faire valoir la mise en place d'un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Il s'agit de semer des végétaux afin de protéger la terre du ruissellement et d'encourager la fixation du ...
Question Écrite N° 4152 du 20/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 10/01/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté que représente le passage du permis de conduire pour les chômeurs résidants en zone rurale, où le taux de chômage est souvent bien plus élevé que dans les zones urbaines. L'éloignement des bassins d'emploi et l'absence de desserte en transports en commun sont un frein majeur pour nombre de chômeurs ne disposant pas de moyen de transport alternatif. On note en particulier que nombre de ces chômeurs en zone rurale n'ont pas ou plus le permis et sont dans l'impossibilité de financer son passage, même pour une somme modique. Or, sans permis et sans voiture, il ...
Question Écrite N° 1740 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre les effets du dérèglement climatique et les sécheresses en particulier, ainsi que sur les solutions proposées par le dessalement de l'eau de mer. Face aux sécheresses qui se multiplieront et s'intensifieront à l'avenir, le dessalement de l'eau de mer apporte l'avantage de proposer un produit venant d'une ressource immédiatement disponible et inépuisable. Cependant cette technologie, aujourd'hui maitrisée quoiqu'onéreuse, n'est que marginalement utilisée en France et aucunement à l'échelle industrielle. Il lui demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 4243 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/01/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le parcours locatif de certains occupants de logements sociaux. Le système est ainsi fait que lorsqu'un logement est attribué, il l'est de manière illimitée ou presque. Si une famille de 4 personnes entre dans un 5 pièces, lorsque les enfants seront grands, il n'y aura ainsi aucune obligation pour les parents d'occuper un logement plus petit, alors même qu'ils n'auront plus besoin d'une grande surface. Selon le Commissariat général au développement durable, on comptait ainsi dans ...
Question Écrite N° 2601 du 25/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains, financiers et matériels de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris est un pôle d'excellence pour le droit de la propriété intellectuelle en France. En plus de la globalité du contentieux en matière de propriété intellectuelle, la troisième chambre s'est également vu attribuer une compétence exclusive pour le contentieux des brevets, le contentieux des marques de l'Union européenne et celui des dessins et modèles communautaires - aucune autre juridiction en France n'est donc compétente ...
Question Écrite N° 45 du 12/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle et plus particulièrement sur le dispositif connus sous le nom de « parrainage ». L'élection présidentielle est le rendez-vous politique et institutionnel majeur de la République. À ce titre, et afin de conserver la sincérité et le sérieux des candidatures, seuls les candidats ayant convaincu 500 élus habilités à présenter un candidat auprès du Conseil constitutionnel sont autorisés à participer à l'élection. Ces parrainages sont rendus publics par le Conseil constitutionnel quelques semaines ...
Question Écrite N° 43 du 12/07/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/02/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur le service militaire volontaire (SMV). Ce dispositif vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et apporte des résultats reconnus que le Gouvernement a souhaité encourager. Sa pertinence a été reconnu avec l'ouverture d'une nouvelle antenne à Marseille au début de l'année 2022, conformément au souhait du Président la République. Cependant, de nombreux territoires ne disposent pas de tels centres. Le Calvados, qui est pourtant un territoire de mémoire vivante de la 2e Guerre mondiale, constitue aujourd'hui un désert militaire. La région Normandie pourrait aujourd'hui accueillir ...
Question Écrite N° 95 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la directive du Conseil de l'Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adoptée le 5 avril 2022. Cette décision a confirmé la modification de la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA, déjà proposée par le Conseil le 7 décembre 2021. Ce taux réduit concerne depuis lors, au niveau européen, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants. Cependant, la filière cheval nationale attend encore la transposition en droit français de cette directive ...
Question Écrite N° 4559 du 10/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/02/23)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté que représente le passage du permis de conduire pour les chômeurs résidants en zone rurale, où le taux de chômage est souvent bien plus élevé que dans les zones urbaines. L'éloignement des bassins d'emploi et l'absence de desserte en transports en communs sont un frein majeur pour nombre de chômeurs ne disposant pas de moyen de transport alternatif. On note notamment que nombre de ces chômeurs en zone rurale n'ont pas ou plus le permis et sont dans l'impossibilité de financer son passage, même pour une somme modique. Or sans permis et sans voiture, il est souvent ...
Question Écrite N° 1731 du 04/10/22 (Ministère des armées) (Réponse le 28/02/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur les lenteurs aujourd'hui constatées des procédures d'habilitations de sécurité, en particulier pour les postes à l'OTAN. Tous les postes, qu'ils soient civils ou militaires, au secrétariat international de l'Organisation, nécessitent en effet une habilitation de sécurité. Le système français de délivrance de ces habilitations est notoirement lent, avec des délais incompressibles de l'ordre de six à neuf mois. Or les habilitations des ressortissants français servant à l'OTAN connaissent des ralentissements inexpliqués pouvant allonger ces délais régulièrement jusqu'à plus d'un an, voire deux ans ...
Question Écrite N° 5190 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 21/03/23)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable aux produits du tabac et son Plan tabac présenté le 6 décembre 2022. La hausse de la fiscalité applicable aux produits du tabac, et sur le tabac à rouler en particulier, pourrait pousser les fumeurs les plus précaires vers le marché parallèle. En effet, l'efficacité d'une hausse des prix des produits du tabac comme outil en matière de santé publique interroge. Si la France est un des pays à avoir connu une des progressions les plus élevées des prix du ...
Question Écrite N° 4447 du 27/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les français, tels que les sauveteurs en mer de la SNSM en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2022, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide ...
Question Écrite N° 4626 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les Français, tels que les sauveteurs en mer de la SNSM en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2022, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide ...
Question Écrite N° 3936 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la coopération entre la gendarmerie et les forces armées et plus particulièrement sur les mesures qui pourraient être prises pour faciliter l'interopérabilité entre ces deux forces. Si des liens profonds perdurent entre les armées et la gendarmerie depuis le rattachement de cette dernière au ministère de l'intérieur, ces deux entités ont aussi connu un éloignement inévitable. Parmi les causes, la dissolution de nombreux régiments qui a amené certaines parties du territoire national à devenir des « déserts militaires » ou encore le développement de solutions numériques ...
Question Écrite N° 4621 du 10/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques des chasseurs de brevets et l'utilisation détournée qu'ils font des règles de protection de la propriété intellectuelle auprès des tribunaux. Les chasseurs de brevets sont des entités qui n'ont aucune activité de production et ont pour objet exclusif de détourner les règles de protection de la propriété industrielle dans le seul but d'obtenir des réparations financières. Leurs stratégies de prédation présentent un risque réel pour les entreprises françaises et européennes, en mettant à mal leur capacité à innover et à se développer, en particulier pour les ...
Question Écrite N° 1382 du 20/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation du marché de la rénovation énergétique et plus particulièrement sur l'installation des pompes à chaleur et des panneaux photovoltaïques, entre autres. Ce secteur d'activité est en plein essor du fait d'un contexte international qui occasionne une crise énergétique mais il est également dopé par les nombreuses primes octroyées aux Français par l'État afin de les encourager à changer leur mode de consommation d'énergie. Il est urgent d'agir afin d'imposer des règles claires et apporter un contrôle de l'utilisation des deniers publics. Cette demande provient de la ...
Question Écrite N° 1386 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème causé aux professionnels de santé par les désistements de patients sur Doctolib. Aujourd'hui, une procédure largement répandue pour une prise de rendez-vous chez un médecin consiste à utiliser le service proposé par l'entreprise Doctolib. Cette application permet au patient de choisir lui-même l'horaire auquel il souhaite se rendre chez le professionnel de santé, en fonction de ses disponibilités. Cependant, beaucoup de médecins se plaignent de nombreux rendez-vous non honorés sans avertissement, même à la dernière minute. Auquel cas, le professionnel de santé a ...
Question Écrite N° 1744 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets de la modification de l'article L. 214-17 du code de l'environnement introduite par l'article 19 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette évolution législative vient écarter l'effacement des ouvrages hydrauliques du champ des solutions mises en œuvre pour satisfaire à l'obligation réglementaire de continuité écologique inscrite à l'article L. 214-17 précité. Or cette modification remet nécessairement en cause le soutien financier des ...
Question Écrite N° 5232 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision d'interdire le label bio aux légumes produits sous serres chauffées en hiver. Alerté sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment par l'entreprises des Serres de la grande ferme, sur sa circonscription, M. le député a attiré à de nombreuses reprises l'attention du Gouvernement sur les effets néfastes de l'interdiction prononcée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de commercialiser du 21 décembre au 30 avril sous étiquetage « qualité biologique » des légumes provenant de serres chauffées. Cette entreprise se trouve ...
Question Écrite N° 9219 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/09/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de réglementation dans le secteur de l'industrie du tabac. Aujourd'hui, il y a une absence de réglementation sur la traçabilité des importations de tabac transformé sur le territoire français. De la même manière, les sachets de nicotine ne sont pas soumis à un encadrement suffisant par rapport aux autres produits de l'industrie du tabac. À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. Cependant, la mise en place d'une traçabilité est primordiale pour assurer ...
Question Écrite N° 6558 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de création d'une réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados. Depuis 1961, des réserves naturelles nationales sont créées pour permettre à une zone remarquable de par son aspect géologique ou biologique d'être conservée et protégée. Il existe aujourd'hui 169 réserves, toutes classées par décret ministériel ou par décret du Conseil d'État. Une des clauses du livre IV - Patrimoine naturel du code de l'environnement annonce l'interdiction de la destruction ou de l'altération des fossiles et minéraux présents sur ces sites. Si ...
Question Écrite N° 5091 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des centres hospitaliers publics de Normandie à l'égard de l'Urssaf Normandie. Au 5 décembre 2022, les centres hospitaliers du secteur public restent devoir à l'égard de l'Urssaf Normandie près de 190 millions d'euros, concentrés sur 23 centres hospitaliers. Sur ces 23 centres hospitaliers, 7 bénéficient d'un accord de délai de paiement consenti par l'Urssaf et conclus sous l'égide de la Cellule des créanciers publics présidée par l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie. Mais ces délais de paiement (sur les arriérés) sont souvent revus, compte tenu de la ...
Question Écrite N° 10323 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 10/10/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les pénuries d'eau douce de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique, ainsi que sur les solutions qui peuvent être apportées à ce problème. Parmi ces solutions figure celle du dessalement de l'eau de mer, dont plusieurs grands groupes français tels que Veolia se sont emparés. Une question écrite (n° 1740) avait déjà été adressée au ministère de l'écologie par M. le député sur ce thème. La réponse qui y avait été apportée insistait sur la priorité ...
Question Écrite N° 9197 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les catégories d'agents de la fonction publique concernées par le complément de traitement indiciaire (CTI). Le complément de traitement indiciaire, issu du « Ségur de la santé » et repris dans la loi du 14 décembre 2020 (article 48), peut être versé sous la forme d'une prime à certains agents publics, exerçant notamment dans le secteur médical ou socio-éducatif, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce dispositif a récemment été modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, afin de prendre en compte la loi du 16 août ...
Question Écrite N° 6675 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la coopération entre les forces de l'ordre et les sociétés concessionnaires d'autoroute en matière de lutte contre les fausses plaques d'immatriculations. Le phénomène de fraude lié aux plaques minéralogiques, qui comprend à la fois la circulation de fausses plaques d'immatriculation, mais également la création de copies, également appelées « doublette », de plaques déjà existantes et utilisées légalement par d'autres automobilistes, est en plein essor depuis un certain nombre d'années. Il rappelle que cette tendance laisse planer sur les utilisateurs du réseau routier et ...
Question Écrite N° 9065 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation alarmante dont fait actuellement l'objet la consommation du « Buddha Blue », en particulier dans les milieux lycéens. Le « Buddha Blue », également appelé « PTC » (acronyme de « Pète ton crâne »), est une drogue de synthèse ayant fait son apparition en France il y a quelques années, dans le département du Finistère (Bretagne). Produit en Chine et en Inde, il s'agit d'un cannabinoïde de synthèse qui ne contient pas de THC (tétrahydrocannabinol, molécule active de la plante de cannabis), mais dont les effets s'avèrent être bien plus puissants et dangereux que ...
Question Écrite N° 12357 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/23)
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet des liquidations judiciaires et de leur effets sur les créanciers, notamment sur les créanciers privilégiés tels que l'URSSAF et l'administration fiscale. Il a été observé que les liquidations judiciaires représentent une part prédominante de l'activité des tribunaux de commerce, avec plus de 70 % des affaires traitées. À la clôture de ces liquidations pour insuffisance d'actif, une grande proportion des créanciers de l'entreprise liquidée ne sont pas indemnisés et leur perspective de recouvrer leur créance est fortement compromise, étant donné l'absence de droit de poursuite ...
Question Écrite N° 12930 du 14/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/01/24)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers cet été 2023 suite à l'annonce de la nouvelle grille indiciaire. Ces acteurs clés du système judiciaire manifestent leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. La publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années d'ancienneté. De surcroît, des engagements avaient été ...
Question Écrite N° 9061 du 20/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 09/01/24)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les critères d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles, ainsi que sur leur cohérence avec la situation des familles de militaires. La médaille de l'enfance et des familles est une distinction créée en 1920 sous le nom de « Médaille d'honneur de la famille française ». Elle est décernée aux personnes « qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation ». Ayant fait l'objet d'évolutions, la médaille de l'enfance et des ...
Question Écrite N° 12178 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilisation du logiciel CHORUS. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement met en place un certain nombre d'outils et de logiciels afin de faciliter l'exercice des missions des élus locaux. Cependant, de plus en plus de maires se trouvent isolés et seuls, en raison de problèmes de réseaux, et doivent se substituer à d'autres institutions ou structures afin de répondre aux attentes et demandes de leurs administrés. L'exercice de leurs mandats étant de plus en plus compliqué, on ...
Question Écrite N° 12966 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les difficultés de connectivité de fibre optique que rencontrent de nombreux habitants du Calvados. En effet, plusieurs de ses administrés lui ont fait part de leurs préoccupations concernant des pannes fréquentes et des déconnexions inopinées. Les techniciens sollicités ont suggéré que ces problèmes proviennent du réseau extérieur. De surcroît, un sujet d'alarme a été soulevé concernant certaines pratiques d'opérateurs qui, prétendument, débrancheraient un client pour en ...
Question Écrite N° 10380 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation déclarative du statut d'occupation concernant tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation. Depuis le 1er janvier 2023, tous sont soumis à une nouvelle obligation déclarative de leurs biens immobiliers à usage d'habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020. Alors que la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence ...
Question Écrite N° 13094 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/04/24)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif « MaPrimeRénov' », mis en place en janvier 2020 dans le but de soutenir les ménages français dans leurs démarches de rénovation énergétique. Cette initiative, bien qu'essentielle pour encourager une transition écologique et aider les ménages français à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements, a connu de nombreuses modifications depuis sa création, rendant sa structure et son application particulièrement complexes pour le grand public. Depuis son instauration, « MaPrimeRénov' » a été révisée à de multiples ...
Question Écrite N° 7807 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/06/24)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des directives anticipées. Ces directives anticipées permettent aux patients de faire part de leurs souhaits en matière de traitement médical, au cas où ils seraient incapables de communiquer leur choix sur le sujet, en raison d'une maladie ou d'un accident. Cependant, les directives anticipées, introduites par la loi Leonetti-Claeys de 2016, sont le plus souvent stockées sous forme de documents en papier et il peut être difficile d'y avoir accès en cas d'urgence médicale. L'une des solutions envisageables pour résoudre ce problème d'un point de vue pratique serait de ...
Question Écrite N° 16960 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet des arnaques ou escroqueries que connaissent nombre de Français lors de leurs rapports avec des artisans ou professionnels des travaux, en particulier quand ils sont mis en relation par le biais de plateformes en ligne. Ces plateformes se sont développées dans de nombreux secteurs de l'économie (transport, santé, hôtellerie) dont les travaux des particuliers. Or celles-ci se dédouanent de toute responsabilité si les travaux ne se déroulent ...
Question Écrite N° 12667 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la plateforme de messagerie Telegram et son soutien à des activités illicites. De nombreux utilisateurs ont signalé être confrontés à des personnes géolocalisées à proximité offrant des substances illicites, des armes, des services de prostitution et de multiples trafics, notamment de contrefaçon via cette application ; ce que M. le député a pu lui-même constater. Il apparaît qu'à l'ouverture de l'onglet « Contacts » de cette application de messagerie, celle-ci met à disposition des utilisateurs une fonctionnalité intitulée « Personnes à proximité ». Si un utilisateur fait usage de ...
Question Écrite N° 17918 du 21/05/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les ...
Question Écrite N° 12358 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des liquidations judiciaires et de leurs effets sur les créanciers, notamment sur les créanciers privilégiés tels que l'URSSAF et l'administration fiscale. Il a été observé que les liquidations judiciaires représentent une part prédominante de l'activité des tribunaux de commerce, avec plus de 70 % des affaires traitées. À la clôture de ces liquidations pour insuffisance d'actif, une grande proportion des créanciers de l'entreprise liquidée ne sont pas indemnisés. Leur perspective de recouvrer leur créance est fortement compromise, ...
Question Écrite N° 12269 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce dispositif, installé en 2017 suite à la suppression des réserves parlementaires, doit permettre aux petites communes rurales de cofinancer des projets ou des travaux essentiels pour leur territoire ainsi que pour le bien-être de leurs habitants. Chaque année, des priorités sont données par l'État dans la nature des projets à financer, ...
Question Écrite N° 17180 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le processus de délivrance du diplôme de conseiller funéraire. Pour une famille, un deuil est toujours une souffrance et une épreuve à surmonter ; le conseiller funéraire a pour principale mission d'écouter et d'accompagner les personnes touchées par la disparition d'un proche. Il a également un rôle de conseiller et de facilitateur dans l'organisation des obsèques. C'est un professionnel ressource qui connaît ...
Question Écrite N° 16251 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet des arnaques ou escroqueries que connaissent nombre de citoyens lors de leurs rapports avec des artisans ou professionnels des travaux, en particulier quand ils sont mis en relations par le biais de plateformes en ligne. Ces plateformes se sont développées dans tous les secteurs de l'économie (transport, santé, hôtellerie...) et les travaux des particuliers n'échappent pas à la règle. Or celles-ci se dédouanent de toute responsabilité si ...
Question Écrite N° 17805 du 14/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2021, l'INPI, qui ne bénéficie d'aucun financement direct de l'État, est soumis à un mécanisme de plafonnement de ses recettes, initialisé à 124 millions d'euros en 2021 puis réduit à 94 millions d'euros dès 2022. Ce plafonnement entrave sévèrement la capacité de l'INPI à couvrir ses dépenses opérationnelles et d'investissement, pourtant estimées à 130 millions ...
Question Écrite N° 17000 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile telles qu'elles découlent de l'application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment pour ce qui concerne l'allocation pour demandeur d'asile et l'utilisation frauduleuse qui peut être faite de la carte de paiement qui leur est remise. Si ces moyens sont nécessaires pour permettre aux demandeurs d'asile de subvenir a minima à leurs besoins et que la majorité d'entre eux les utilisent honnêtement, des détournements de leur usage existent aussi. En particulier, il a ...
Question Écrite N° 18285 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les produits constitués de poudre à inhaler disponibles dans le commerce. Apparus depuis peu, ces produits se présentent dans une petite fiole de poudre blanche vendue dans un paquet coloré et festif. Le produit se vend au gramme, avec à l'intérieur une paille pour le « sniffer », ce qui impose au consommateur des pratiques et des gestes comparables à la consommation de drogue, notamment la cocaïne. Par ailleurs, le marketing autour de ces produits cible les jeunes ainsi qu'il est possible de constater sur le site internet du principal fournisseur : usage du tutoiement, ...
Question Écrite N° 16885 du 09/04/24 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur le sujet du nombre prévisionnel de jours d'activité (NPJA) des réservistes et sur les blocages indésirables qui peuvent résulter de cette procédure. L'attention de M. le député a récemment été attirée sur un cas particulier d'une personne qui cumule actuellement les fonctions de commissaire des armées de réserve et celles d'agent public non contractuel affecté à la direction régionale de Pôle emploi PACA comme référent défense à temps partiel (50 %). À cela, s'ajoutent son engagement au sein du 9e Centre médical des armées (CMA), à la Section de recrutement et formation de la réserve ...
