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Christophe Blanchet
Question N° 1982 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune et sur la possibilité de mettre en place un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Dans le cadre de ces obligations liées au versement des aides de la politique agricole commune, les exploitants peuvent faire valoir la mise en place d'un couvert d'intercultures pour atteindre l'objectif des 5 % de surfaces d'intérêt écologique. Il s'agit de semer des végétaux afin de protéger la terre du ruissellement et d'encourager la fixation du carbone. Ces « couverts » peuvent être récoltés à des fins d'alimentation animale, alors appelés « dérobés » ou non. Leur présence constitue en tant que telle une infrastructure agroécologique. Les dispositions règlementaires prévoient notamment une période de présence des cultures de 56 jours à respecter, soit 8 semaines, définie au niveau départemental. Le début de la période doit être compris entre le 1er juillet et le 6 novembre. Elle est fixée dans un arrêté ministériel dans lequel figure la date de début pour chaque département. L'actualité météorologique des derniers mois en France a considérablement bouleversé les calendriers culturaux. Dans un tel contexte, l'obligation faite aux exploitants les amènent parfois à des situations totalement ubuesques, pour respecter un calendrier administratif, contraints qu'ils sont d'investir du temps, de l'argent (semis) et de l'énergie (y compris fossile avec le gasoil des tracteurs) pour implanter des cultures, dont tout le monde sait qu'elles ne lèveront pas. La directive européenne autorise une gestion individuelle des dates de présence de ces couverts. On est donc dans une situation de surtransposition du droit européen, avec un cadre français plus contraignant que ce celui imposé par les textes européens. Aujourd'hui, l'État est doté d'un système de contrôle satellite des parcelles et d'un système de contrôle individuel Télépac Géophotos (3STR : système de suivi des surfaces en temps réel) permettant l'identification de la mise en place ou non des couverts végétaux. Il est donc possible de donner aux exploitants la liberté de les implanter lorsque les conditions techniques et climatiques sont réunies. Ceci permettrait une gestion pragmatique de cette obligation, répondant ainsi au cadre réglementaire de l'attribution des aides PAC et à la réalité de chaque exploitation. Permettre aux agriculteurs de gérer individuellement les dates de présence des couverts serait une marque de confiance envers cette profession qui ne cesse de s'adapter aux évolutions réglementaires qui ne sont plus en phase avec les changements climatiques. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer ce cadre réglementaire pour donner davantage d'autonomie aux agriculteurs et leur permettre d'optimiser individuellement les dates de présence obligatoire des couverts et, ainsi, encourager la capacité de production alimentaire de la France.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Pour la programmation 2014-2022, les cultures dérobées font parties des surfaces d'intérêt écologique (SIE) éligibles au paiement vert, ou verdissement. Le paiement vert est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture, en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de SIE à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Pour être considérées comme SIE et donner droit au paiement vert, les cultures dérobées doivent être semées en mélange et doivent être en place pendant une durée minimale de huit semaines définie chaque année par l'État membre au niveau national, régional, infrarégional ou au niveau de l'exploitation. La France a fait le choix de définir des périodes départementales en accord avec la profession agricole compte tenu de l'impact du choix sur le déroulement de l'instruction, des contrôles et in fine sur la date de paiement de l'avance. Par ailleurs, pour tenir compte des conditions climatiques susceptibles de compromettre le respect par les agriculteurs de cette période, des dérogations peuvent être octroyées. Elles consistent soit à reporter la période d'implantation, soit à déroger aux conditions de levées des cultures dérobées ou, dans des circonstances où la levée n'est durablement pas possible, à déroger à leur semis. Pour la programmation 2023-2027, le maintien d'un certain ratio d'éléments favorables à la biodiversité est transféré dans la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales - BCAE 8). Dans ce cadre, les cultures dérobées peuvent toujours être prises en compte. Il est à ce stade envisagé de prolonger les modalités de contrôle existant aujourd'hui, c'est-à-dire avec une période d'implantation fixée au niveau du département et vérifiée sur le terrain. En effet, le système de suivi des surfaces en temps réel est en cours de développement et la priorité est donnée à sa prise en compte pour le paiement des aides. Il ne sera donc pas opérationnel en début de programmation pour la vérification du respect de la conditionnalité. Dans ce contexte, définir une période individuelle de présence obligatoire des cultures dérobées, qui peut aller de juillet à décembre, n'est pas envisageable car elle rend impossible l'organisation des contrôles sur place. Passer outre risquerait d'entacher tout le système de contrôle des aides de la politique agricole commune, ce qui exposerait la France à des corrections financières.
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