Christophe Blanchet
Question N° 5091 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des centres hospitaliers publics de Normandie à l'égard de l'Urssaf Normandie. Au 5 décembre 2022, les centres hospitaliers du secteur public restent devoir à l'égard de l'Urssaf Normandie près de 190 millions d'euros, concentrés sur 23 centres hospitaliers. Sur ces 23 centres hospitaliers, 7 bénéficient d'un accord de délai de paiement consenti par l'Urssaf et conclus sous l'égide de la Cellule des créanciers publics présidée par l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie. Mais ces délais de paiement (sur les arriérés) sont souvent revus, compte tenu de la difficulté pour les centres hospitaliers de régler les créances courantes. La situation s'apparente à un état de cessation des paiements pour la plupart des centres hospitaliers normands. Le contexte normand est atypique par son ampleur, au regard de la situation générale sur le territoire national (hormis les départements d'outre-mer). À fin octobre 2022, le montant des dettes cumulées en cotisations au niveau national est de 560 millions d'euros environ, dont 190 millions d'euros environ pour la seule région Normandie, soit 34 %. En cause de cet endettement public, le désengagement des banques en particulier et ce dès 2011. Devant ce désengagement, les centres hospitaliers n'ont pu honorer les créanciers publics (plus de 300 millions d'euros pour l'ensemble des créanciers publics), devenus alors des « variables d'ajustement » de leur trésorerie. À cette dette publique, il faut ajouter 400 millions d'euros environ d'endettement auprès des établissements bancaires. Parmi les voies de sortie possibles, le Plan Ségur prévoirait d'abonder le budget des centres hospitaliers normands à hauteur de 153 millions d'euros sur 10 ans, pour financer les investissements nécessaires au maintien de l'activité des centres hospitaliers (et leur attractivité) et au paiement du courant des créanciers publics. Il est à noter que les lignes budgétaires du Plan Ségur ont été, selon l'ARS, allouées en proportion de l'endettement bancaire des centres hospitaliers. Or cet endettement était moins important en Normandie que dans les autres régions ( cf. supra les causes de la dégradation). Les actions d'optimisation et de restructurations sont limitées. Selon les dires de l'ARS, les trois leviers impossibles à actionner seraient la baisse d'ETP, la fermeture de services d'urgences et/ou de maternités. La mise en place de délais de paiement par les créanciers publics (Urssaf / DGFIP / CNRACL), sous l'égide de l'ARS, ne permettrait pas de régler le courant (immédiatement) ainsi que l'arriéré avant au moins 6 ans. Devant la hauteur de l'endettement des centres hospitaliers et des leviers contraints, aucun rétablissement ne serait envisageable sans lignes de crédits complémentaires allouées par l'État. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend débloquer ces crédits supplémentaires ou quelles autres solutions étaient envisagée pour optimiser la situation des centres hospitaliers publics de Normandie à l'égard de l'Urssaf.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le niveau de dette sociale et fiscale des établissements de santé se situe à un niveau élevé en Normandie, en particulier pour des raisons historiques d'accès bloqué aux lignes de trésorerie bancaires, corrélées à des difficultés d'accès à l'emprunt. Ces difficultés de financement des investissements, cumulées avec des déficits d'exploitation, ont rapidement provoqué des situations de tensions. Face aux enjeux cruciaux et la nécessité de trouver des situations pérennes et soutenables pour les équipes, l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie a rénové son approche notamment à l'aune de la démarche Ségur. L'ARS a ainsi engagé les établissements concernés vers une démarche de contractualisation de trajectoires pluriannuelles de restauration des capacités financières, sur des durées plus longues, si nécessaire par palier et avec un engagement d'accompagnement en amorce des projets. Pour cela, l'ARS Normandie s'est mise en mesure de dégager 30 millions d'euros d'aides régionales sur quatre ans. L'agence est aussi en train de contractualiser un partenariat avec l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux afin de faire bénéficier la région d'un accompagnement inédit tant sur une approche territoriale de l'offre et son adéquation aux flux et besoins de la population, que sur une dynamique régionale autour de thématiques d'efficience et de qualité (comme la gestion des lits ou l'attractivité des métiers) et enfin sur des soutiens dédiés aux organisations pour quelques établissements demandeurs.
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