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Christophe Blanchet
Question N° 88 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon, déjà inquiétante avant le confinement due à l'épidémie de covid-19, a pris une dimension gigantesque comme l'ont montré les derniers chiffres de l'OCDE. Pourtant, la France ne dispose toujours pas d'une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon, malgré les recommandations de la Cour des comptes ou du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Dans leurs rapports, ces derniers appellent à la mise en œuvre d'une stratégie nationale, élaborée après une étude approfondie de l'OCDE sur l'impact de la contrefaçon sur l'économie française et un plan d'action de lutte contre la contrefaçon. Cependant, le 23 avril 2022, l'Union européenne a conclu le « Digital Services Act » (DSA). Ce texte vise à mieux faire respecter les lois européennes par les réseaux sociaux, les sites de vente ou les moteurs de recherche et porte notamment sur la contrefaçon. Il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir de ce texte européen pour initier une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon.
Réponse émise le 11 octobre 2022
Le Gouvernement partage le constat du caractère préoccupant du phénomène de la contrefaçon. Le rapport conjoint OCDE/EUIPO cité, Le commerce mondial des contrefaçons : une menace inquiétante, estime que les contrefaçons représentent jusqu'à 2,5 % du commerce mondial et concernent 5,8 % des importations dans l'Union européenne. Il s'agit donc d'un phénomène massif comme il est souligné et d'autant plus inquiétant qu'il concerne désormais toutes les catégories de marchandises. De ce fait, toutes les entreprises sont potentiellement menacées par la contrefaçon qui fragilise leurs efforts d'innovation et d'investissement, pillent leurs actifs immatériels. Elle constitue une menace directe pour la santé et la sécurité des consommateurs (que l'on pense aux contrefaçons de jouets, ou de roulements à bille par exemple). La contrefaçon pèse sur l'emploi et le budget des États. Elle a également un impact néfaste sur l'environnement. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, poursuit une stratégie active de lutte contre ce phénomène dans le cadre d'un plan d'action national, piloté par la Douane. Dans ce cadre, l'administration des douanes peut s'appuyer sur plusieurs travaux d'évaluation récents, tant au niveau national (rapport de la Cour des comptes de mars 2020 consacré à la lutte contre les contrefaçons ; rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon de décembre 2020, pour lequel le parlementaire était le rapporteur) qu'au niveau européen (rapport spécial de la Cour des comptes européenne, avril 2022) qui contribuent à éclairer la stratégie nationale. Comme l'a souligné le rapport précité de la Cour des comptes, c'est l'administration des douanes qui est à l'origine du plus grand nombre d'interceptions de contrefaçons au niveau national avec plus de 9 millions de contrefaçons saisies en 2021. Le plan d'action national que cette administration est chargée de piloter, s'oriente autour de 4 axes et de 9 mesures. Le premier axe est destiné à mieux coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon, qu'il s'agisse des acteurs du e-commerce, des acteurs institutionnels ou des entreprises et des consommateurs. Cet axe consiste à fédérer l'action de toutes les « parties prenantes » à cette lutte. Sur ce point, il importe de souligner le rôle de la structure de coordination interministérielle et opérationnelle (Groupe opérationnel national anti-fraude) dédiée à la lutte contre la contrefaçon, que la Douane pilote. Cette structure a vocation, notamment, à faciliter les remontées d'information de toutes les administrations impliquées afin de nourrir l'analyse de la menace réalisée par l'observatoire national des contrefaçons placé au sein de la direction du renseignement douanier (DRD) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Les deux autres axes visent à renforcer la collecte et le traitement du renseignement, mais également la politique des contrôles et des enquêtes. Le quatrième et dernier axe se rapporte à la politique contentieuse grâce à la mise en place de procédures adaptées en fonction des enjeux stratégiques, et la responsabilisation des titulaires de droits. La mise en œuvre de ce plan a porté ses fruits : en 2021, ce sont 9,1 millions d'articles qui ont été interceptés par les agents des douanes, soit une hausse de plus de 60 % par rapport à 2020. Parmi les défis auxquels l'administration est confrontée figure, bien évidemment, la méthodologie d'intervention sur les flux issus du fret postal et express qui ont augmenté de façon exponentielle, en lien avec le développement du commerce électronique. Sur ce point, le Gouvernement nourrit des attentes par rapport à la législation européenne sur les services numériques pour laquelle un accord politique a été trouvé en avril dernier. La France, pendant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, s'est particulièrement investie dans les travaux relatifs à l'adoption de cette législation, afin notamment de s'assurer de la pertinence de ce texte vis-à-vis de la lutte contre la fraude. Il est désormais acquis que ce texte pose un jalon important, au niveau européen, sur le rôle des plateformes dans la lutte contre le commerce illicite sur internet. Cette lutte doit trouver à s'appliquer aux côtés des autorités, et la douane y jouera pleinement son rôle de chef de file, aux côtés des autres administrations partenaires et du « coordonnateur des services numériques » prévu par ce règlement. La défense de la propriété intellectuelle des entreprises européennes a, dès le début de l'examen de ce texte, fait partie des axes de travail prioritaires. Elle le demeurera après son adoption. Sur ce point toutefois, il y a lieu de préciser que plus de la moitié des constatations réalisées par les services douaniers le sont d'ores et déjà sur le vecteur du fret express et postal, l'administration n'ayant pas attendu la mise en place d'une réglementation à l'échelle européenne pour adapter sa méthodologie de contrôle aux nouveaux courants et vecteurs de fraude. En outre, le Gouvernement soutient la révision du règlement (UE) n° 608/2013 pour promouvoir une modernisation des outils juridiques de la lutte contre la contrefaçon. La détermination du Gouvernement à lutter contre la contrefaçon est totale.
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