Christophe Blanchet
Question N° 1382 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation du marché de la rénovation énergétique et plus particulièrement sur l'installation des pompes à chaleur et des panneaux photovoltaïques, entre autres. Ce secteur d'activité est en plein essor du fait d'un contexte international qui occasionne une crise énergétique mais il est également dopé par les nombreuses primes octroyées aux Français par l'État afin de les encourager à changer leur mode de consommation d'énergie. Il est urgent d'agir afin d'imposer des règles claires et apporter un contrôle de l'utilisation des deniers publics. Cette demande provient de la profession elle-même, qui doit faire face à une concurrence déloyale avec des entreprises peu scrupuleuses. Ces dernières vendent les primes de l'État avant de vendre des matériels adaptés aux besoins réels de leurs clients. Ce marché en plein boom doit être régulé et accompagné car les victimes sont souvent les familles les plus modestes et précaires. Que pense M. le ministre de l'idée de plafonner les prix des matériels à la revente, pour éviter les arnaques et les factures astronomiques, les mêmes matériels peuvent être revendus du simple au double ? Que pense-t-il de l'idée de verser directement à l'entreprise toutes les primes d'État et non au particulier mais seulement une fois l'installation jugée opérationnelle et conforme par un organisme indépendant certifié ? Que dire de MaPrimeRénov, versée sans vrai contrôle ni vérification de l'efficacité des nouvelles installations ? Que dire de la prime versée pour les ventilations double flux alors que le patrimoine immobilier en France ne correspond pas à cet outil, contrairement aux pays nordiques où les maisons sont totalement hermétiques ? De nombreuses pistes pourraient être encore explorées pour contrôler le marché de la rénovation énergétique afin d'éviter que les Français les plus fragiles ne soient manipulés et que le pays puisse s'appuyer sur des professionnels soucieux de la transition énergétique. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces propositions ou celles qui pourraient encore être étudiées.
Réponse émise le 16 mai 2023
La garantie de qualité des travaux effectués est un enjeu prioritaire de la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Tout d'abord, les équipements et matériaux utilisés lors d'un projet de rénovation aidé par MaPrimeRénov' doivent respecter des critères techniques précisés dans l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Pour tous les travaux recensés (isolation, changement de système de chauffage, de système de ventilation, de parois vitrées), les entreprises doivent également présenter un certificat RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) dans le domaine de travaux correspondant. Il est bien sûr possible d'aller plus loin que les critères minimaux de performance indiqués dans le cas des rénovations performantes et basse consommation. Pour s'assurer de la qualité des travaux effectués, les entreprises qui détiennent le label RGE sont régulièrement contrôlées sur site par les organismes chargés de délivrer le label RGE : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 16 000 audits de chantier en 2022 (contre 14 000 en 2019). Au minimum, les entreprises labellisées « RGE » sont contrôlées une fois tous les 4 ans de façon aléatoire. En complément, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) réalise elle-même des contrôles sur les chantiers qui bénéficient de l'aide MaPrimeRénov'. En outre, le pôle national des certificats d'économie d'énergie au sein du ministère de la transition écologique et solidaire réalise depuis 2019 des contrôles sur site. Après deux premiers marchés publics de 1,1 M€ et 2,5 M€, le pôle a lancé en 2022 un marché de 8 M€. Le budget engagé en 2022 de 4,9 M€ a permis de commander 10 600 visites (lancement en mai 2022). Ces contrôles sont pour l'essentiel ciblés sur les opérations présentant une plus forte suspicion de non-conformité, ou orientés selon les signalements transmis (par l'administration, des bénéficiaires etc.). Toutefois, une partie des contrôles est réalisée de manière aléatoire. Les contrôles non conformes peuvent aboutir à des sanctions (pécuniaires, retrait d'éligibilité au dépôt de demande CEE, suspension des demandes en cours). Par ailleurs, l'amélioration de l'information aux usagers est essentielle pour se prémunir contre les risques de fraude et de démarchage. Ainsi, la création de France Rénov' en 2022 offre plusieurs canaux d'information pour être mis en relation avec des professionnels compétents : un réseau de plus de 550 guichets d'information et de conseil animés par près de 2300 conseillers répartis sur l'ensemble du territoire ; un site internet unique france-renov.gouv.fr qui réunira des informations nécessaires au projet de rénovation, un outil de simulation sur les aides financières disponibles, un annuaire des artisans qualifiés RGE éligibles à la mobilisation des aides CEE ; un numéro de téléphone national unique (0808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénov' pour toute question ; la possibilité de faire une réclamation via le formulaire présent sur le site. Enfin, pour réguler le risque de surfinancement et le phénomène de vendeur de prime que vous évoquez, des règles très précises concernant le cumul des différentes aides ont été définies dès 2020 pour enrailler cette problématique. Lors de l'instruction de sa demande d'aide MaPrimeRénov', l'Anah applique un principe d'écrêtement de façon à ce que le montant cumulé des aides CEE + MPR ne dépasse pas 90 % de la dépense MaPrimeRénov' éligible pour les propriétaires très modestes, 75 % pour les propriétaires modestes, 60 % pour les propriétaires aux revenus intermédiaires et 40 % pour les propriétaires aux revenus supérieurs. De même, le montant de l'aide MaPrimeRénov' est écrêté de manière à ce que le montant cumulé des aides publiques (y compris collectivités) et privées ne dépasse pas 100 % de la dépense.
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