Christophe Blanchet
Question N° 9061 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 juin 2023
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les critères d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles, ainsi que sur leur cohérence avec la situation des familles de militaires. La médaille de l'enfance et des familles est une distinction créée en 1920 sous le nom de « Médaille d'honneur de la famille française ». Elle est décernée aux personnes « qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation ». Ayant fait l'objet d'évolutions, la médaille de l'enfance et des familles peut désormais être décernée, entre autres, aux personnes élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, en ayant fait preuve d'un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles, aux personnes élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, ou encore aux veufs ou veuves de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de leur époux. Cependant, M. le député remarque qu'aucun de ces critères d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ne prend en compte les difficultés que peuvent rencontrer les familles de militaires en raison de l'activité professionnelle de l'un et même parfois des deux parents. En effet, en raison des missions qui leurs sont confiés, souvent à l'extérieur du territoire national et pour une durée importante, les militaires ont une vie de famille compliquée. Lorsque ces derniers sont en opération extérieure, l'éducation de leurs enfants se fait par leur conjoint, qui consent donc lui aussi à un certain nombre de sacrifices. Les armées font partie intégrante de la Nation et on leur doit, pour le travail qu'elles effectuent au quotidien, une profonde reconnaissance. C'est pourquoi, au regard des arguments exposés ci-dessus, M. le député demande à Mme la secrétaire d'État si la situation des familles de militaires constitue un contexte difficile au titre des critères de décernement de la médaille de l'enfance et des familles. Sinon, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'aménager ces critères (par exemple, passer d'un minimum de quatre à trois enfants), afin de permettre la reconnaissance des sacrifices et du mérite des militaires qui, malgré de nombreuses difficultés, s'efforcent d'élever leurs enfants dans les meilleures conditions possibles.
Réponse émise le 9 janvier 2024
La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique qui peut être décernée, entre autres, et selon les dispositions de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants français et aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile. Peuvent obtenir cette distinction le ou les parents ou autres titulaires de l'autorité parentale dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. D'autres catégories de personnes peuvent aussi recevoir cette médaille par dérogation aux catégories énoncées ci-dessus et dont la liste est précisée dans le décret. Chaque candidature à la médaille de l'enfance et des familles fait l'objet d'un examen attentif. En termes d'éléments d'appréciation pour les dossiers de candidature à la médaille de l'enfance et des familles, qui sont instruits par les unions départementales des associations familiales, celles-ci examinent plus particulièrement le cadre de vie, la vie professionnelle, les éléments de contexte de la situation sociale et économique, les valeurs que les parents souhaitent transmettre aux enfants, les relations entre parents et enfants, les engagements associatifs ou autres, ainsi que les autres médailles ou titres honorifiques déjà obtenus par les candidats. L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices pour déterminer si la famille entre dans l'un des cas visés par l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles. En outre, s'agissant du contexte, ce critère fait l'objet d'un examen particulièrement attentif, compte tenu de son caractère spécifique et dérogatoire. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, une exception spécifique ne semble donc pas nécessaire pour les familles de militaires.
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