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Christophe Blanchet
Question N° 9197 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 juin 2023
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les catégories d'agents de la fonction publique concernées par le complément de traitement indiciaire (CTI). Le complément de traitement indiciaire, issu du « Ségur de la santé » et repris dans la loi du 14 décembre 2020 (article 48), peut être versé sous la forme d'une prime à certains agents publics, exerçant notamment dans le secteur médical ou socio-éducatif, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce dispositif a récemment été modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, afin de prendre en compte la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui étend le bénéfice du CTI à de nouvelles catégories de personnels soignants et socio-éducatifs. Cependant, il apparaît que ni les mesures initiales, ni la modification des dispositions concernées ne prennent en compte les infirmières et infirmiers exerçant leurs fonctions au sein des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Ces derniers ne bénéficient donc pas du complément de traitement indiciaire, également appelée « prime Ségur ». Les infirmières et infirmiers des CCAS et CIAS occupent pourtant des fonctions particulièrement nécessaires, en particulier dans les petites communes rurales, en contribuant par exemple à l'accompagnement et l'accès aux soins pour les personnes âgées ou en situation de précarité. Ces agents font l'objet de condition de travail parfois difficiles et certains d'entre eux, notamment dans la circonscription de M. le député, ne comprennent pas la décision qui a été prise de ne pas les inclure comme bénéficiaires du complément de traitement indiciaire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle modification des dispositions relatives au personnel concerné par le CTI, afin d'y intégrer les infirmières et infirmiers exerçants dans les CCAS et CIAS. Si tel n'est pas le cas, il aimerait connaître les raisons ayant motivé ce choix.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. La reconnaissance des soignants s'est, notamment, d'abord traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La mesure a ensuite été étendue aux professionnels paramédicaux exerçant dans les établissements médico-sociaux. Dans la continuité de ces mesures de revalorisation portées par le Gouvernement, les personnels soignants, dont les infirmiers, ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la conférence des métiers sociaux de février 2022 présidée par le Premier ministre Jean Castex et le président de l'Assemblée des départements de France François Sauvadet. En effet, le Gouvernement a, notamment, étendu les revalorisations dites Ségur et Laforcade aux personnels soignants de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de PMI, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 a modifié l'article 48 de la LFSS pour 2021 relatif à l'attribution du CTI, confirmant les catégories de professionnels du secteur social et médico-social concernées par cette extension dans la fonction publique. Cette mesure, dont le montant s'établit à 830 millions d'euros a fait l'objet, après négociation, d'un accord avec l'Assemblée des départements de France, dont le périmètre se limite à certaines structures, dont les ESSMS et certains services départementaux. Concernant les professionnels travaillant dans d'autres services départementaux et dans les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), il convient de rappeler que les employeurs publics peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.
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