Christophe Blanchet
Question N° 5232 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 février 2023
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision d'interdire le label bio aux légumes produits sous serres chauffées en hiver. Alerté sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment par l'entreprises des Serres de la grande ferme, sur sa circonscription, M. le député a attiré à de nombreuses reprises l'attention du Gouvernement sur les effets néfastes de l'interdiction prononcée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de commercialiser du 21 décembre au 30 avril sous étiquetage « qualité biologique » des légumes provenant de serres chauffées. Cette entreprise se trouve précisément empêchée de cette manière, malgré un chauffage de ses serres tout à fait louable en terme de développement durable, puisque provenant de l'incinération des déchets de la ville de Caen. Or la note de l'INAO précise aussi que les légumes chauffés durant cette période ne peuvent non plus sortir de France avec un certificat bio, quand bien même rien n'interdit « aux intermédiaires et aux distributeurs de commercialiser des légumes bio provenant d'un autre pays, qu'il soit État-membre de l'Union européenne ou bien pays tiers ». En réponse à un courrier du parlementaire, le Premier ministre d'alors répondait par courrier daté du 7 octobre 2021 : « Il revient maintenant à l'ensemble des consommateurs et acheteurs de déterminer ses choix en fonction du respect des cycles naturels et de consommer des produits bio de saison et au plus proche des territoires ». Mais en interdisant la vente des légumes bio français sans interdire celle des légumes étrangers, on aboutit précisément à l'effet inverse de celui recherché, puisque les Français ne peuvent plus acheter « au plus proche de leurs territoires ». Ce type de décision nuit grandement à l'agriculture française et la met en situation de concurrence déloyale face aux agricultures étrangères. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette interdiction et, le cas échant, sous quel calendrier.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Depuis juillet 2019, il est précisé dans le guide de lecture de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du règlement (UE) 2018/848 relatif aux conditions de production en agriculture biologique, l'interdiction de la commercialisation de légumes d'été produits sous serres chauffées entre le 21 décembre et le 30 avril. Cette disposition a fait l'objet d'un recours contentieux en annulation devant le Conseil d'État. Dans sa décision du 28 juin 2023, la haute juridiction a ainsi enjoint les autorités compétentes de supprimer cette interdiction de commercialisation. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a pris acte de cette décision et l'INAO a procédé à l'abrogation immédiate de la disposition visant à interdire la commercialisation des légumes d'été biologiques cultivés en serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril, laquelle figure dans le guide de lecture français du règlement européen (UE) 2018/848 relatif à la production biologique. Pour autant le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire continuera à accompagner les producteurs en agriculture biologique dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il continuera également à promouvoir au sein des instances européennes une agriculture biologique respectueuse de l'environnement et des cycles naturels, dans le respect des attentes des consommateurs, et dans un contexte de réglementation harmonisée au niveau européen.
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