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Christophe Blanchet
Question N° 4152 au Ministère du travail
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté que représente le passage du permis de conduire pour les chômeurs résidants en zone rurale, où le taux de chômage est souvent bien plus élevé que dans les zones urbaines. L'éloignement des bassins d'emploi et l'absence de desserte en transports en commun sont un frein majeur pour nombre de chômeurs ne disposant pas de moyen de transport alternatif. On note en particulier que nombre de ces chômeurs en zone rurale n'ont pas ou plus le permis et sont dans l'impossibilité de financer son passage, même pour une somme modique. Or, sans permis et sans voiture, il est souvent impossible pour ces chômeurs ruraux de rebondir et on doit les accompagner. Pour cela, Pôle emploi pourrait jouer un rôle majeur en la matière. Les conseillers Pôle emploi sont, plus que quiconque, à même de savoir, parmi les chômeurs qu'ils accompagnent, qui fait face à une difficulté de locomotion quasi insoluble. Il pourrait donc être proposé que, dans le cadre des dispositifs d'accompagnement de ces publics spécifiques, les frais du permis de conduire soient avancés voire pris en charge par Pôle emploi, totalement ou partiellement. On pourrait ainsi envisager deux dispositifs qui seraient fonctions des publics : un système majoritaire d'avance, consistant en une prise en charge du prix du permis, puis un remboursement mensuel par le chômeur une fois qu'il a retrouvé un travail, permettrait de ne pas grever les finances publiques ; une prise en charge totale et sans remboursement pourrait intervenir au cas par cas, dans les situations les plus difficiles. S'il y a un coût d'entrée au dispositif, à terme le système sera nécessairement efficient puisqu'il permettra d'aider plusieurs milliers de chômeurs à sortir d'une prise en charge par l'assurance chômage, pour le prix du permis de conduire. Il lui demande la position du Gouvernement sur un tel dispositif et ce qui peut être fait pour améliorer encore l'accès au permis de conduire pour les chômeurs.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Pôle emploi permet d'ores et déjà de prendre en charge les frais du permis de conduire des demandeurs d'emploi, notamment lorsque l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'embauche et fait l'objet d'un constat partagé avec le conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d'emploi n'est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l'emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire. Tous les demandeurs d'emploi sont éligibles à l'aide sous réserve de remplir certaines conditions relatives à la durée d'inscription et au niveau de ressources. Ainsi, le demandeur d'emploi doit notamment être inscrit à Pôle emploi depuis au moins 6 mois de manière continue et être disponible pour occuper un emploi et il ne doit pas être indemnisé au titre d'une allocation chômage ou être indemnisé au titre d'une autre allocation dont le montant est supérieur à celui de l'allocation de retour à l'emploi minimale. Toutefois, concernant la durée d'inscription, une dérogation est possible en cas de promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins trois mois nécessitant le permis de conduire. En revanche, si le permis de conduire d'un demandeur d'emploi a été invalidé et qu'il doit repasser le code, il ne pourra pas bénéficier de l'aide. Mais, s'il doit repasser toutes les épreuves du permis, il peut alors en bénéficier. Concernant les modalités pratiques, le demandeur d'emploi doit solliciter son conseiller Pôle emploi et remplir un formulaire préalablement à son inscription en auto-école. Le demandeur d'emploi peut choisir son auto-école, mais Pôle emploi doit valider ce choix. Sauf motif exceptionnel, l'auto-école doit se situer dans le bassin d'emploi de résidence du demandeur d'emploi. L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu'une fois avec un montant maximal de 1 200 €. Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements : le premier, sur présentation par l'auto-école d'une attestation d'inscription et de suivi de l'apprentissage au plus tard 1 mois après l'attribution de l'aide ; le second, sur présentation du justificatif de succès à l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide) ; le solde, à concurrence du montant maximum de l'aide attribuée sur présentation du justificatif de l'obtention du permis ou de deux participations à l'examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Enfin, il est également possible de financer le permis de conduire par 2 autres moyens : les aides régionales ou départementales en fonction du lieu de résidence du demandeur d'emploi et la mobilisation du compte personnel de formation. A noter toutefois que l'aide au permis de conduire de Pôle emploi est dite « subsidiaire » : il n'est pas possible de bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même s'il est moins avantageux financièrement.
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