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Christophe Blanchet
Question N° 1731 au Ministère des armées
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur les lenteurs aujourd'hui constatées des procédures d'habilitations de sécurité, en particulier pour les postes à l'OTAN. Tous les postes, qu'ils soient civils ou militaires, au secrétariat international de l'Organisation, nécessitent en effet une habilitation de sécurité. Le système français de délivrance de ces habilitations est notoirement lent, avec des délais incompressibles de l'ordre de six à neuf mois. Or les habilitations des ressortissants français servant à l'OTAN connaissent des ralentissements inexpliqués pouvant allonger ces délais régulièrement jusqu'à plus d'un an, voire deux ans dans certains cas, ce qui ne manque pas de poser plusieurs problèmes préjudiciables à l'influence de la France dans cette structure. Dans une logique d'influence, la France vise la conquête de postes à responsabilités, notamment sur les sujets politiques, stratégiques, opérationnels, de planification etc. Mais les lenteurs dans l'attribution des habilitations françaises peuvent aujourd'hui amener le recruteur à préférer, à compétences égales, un ressortissant d'une autre nationalité puisque les autres nations ne semblent pas connaître de telles difficultés ; leurs agents sont donc plus rapidement opérationnels. Le Young professional program de l'OTAN en est un autre exemple. Ce programme qui a pour vocation de donner l'opportunité à une douzaine de jeunes identifiés et recrutés chaque année pour leur haut potentiel a lui aussi été victime de ces lenteurs. La promotion de jeunes attendue pour débuter au premier septembre 2021 a été repoussée au 1er novembre. À cette date, tous les candidats avaient reçu leur habilitation et ont pu suivre ce programme, sauf le candidat français qui n'a donc pas pu rejoindre cette promotion. Au 1er mars 2022, la procédure d'habilitation le concernant n'a toujours pas abouti, plus d'un an après sa sélection. Enfin, ces lenteurs concernent aussi les renouvellements d'habilitations, ce qui met en péril le maintien au sein de l'organisation de plusieurs agents français qui y servent depuis des années mais pourraient voir leur contrat suspendu si leur habilitation n'était pas renouvelée à temps. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces lenteurs, qu'il s'agisse du volume traité, des différentes chaînes (civils et militaires) que suit le processus, de la récente réforme de l'IG 13100 ou encore de l'épidémie de covid-19. Il n'en demeure pas moins que cet état de fait risque de nuire à terme à la place de la France dans l'OTAN en portant atteinte à son positionnement à bon niveau dans les cercles d'influence au sein de cette organisation. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener afin que les procédures d'habilitations OTAN se fassent dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 28 février 2023
Au préalable, il est précisé que le ministère des armées, par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) n'est pas destinataire des demandes concernant de jeunes professionnels français dans le cadre du « programme OTAN pour les jeunes talents » (Young professional program). En effet, selon l'article 14 de l'instruction interministérielle 2100 pour l'application en France du système de sécurité de l'OTAN, les demandes relatives aux ressortissants français non employés par le ministère des armées sont traitées par le ministère de l'intérieur. S'agissant des dossiers dont le traitement incombe au ministère des armées par la DRSD (personnels militaires et civils relevant du ministère des armées), il est précisé que ce service est tenu par les délais fixés par l'instruction générale interministérielle 1300. Ils sont pour les habilitations aux niveaux « secret » et « très secret » respectivement de 3 et 6 mois. Ces délais courent à compter de la réception de la demande par la DRSD jusqu'à la transmission de l'avis de sécurité à l'autorité d'habilitation (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre des habilitations OTAN). D'une façon générale, le traitement des habilitations peut être ralenti par un défaut ou un retard de la transmission de la demande à la DRSD, un besoin d'investigation complémentaire, ou encore le délai de décision d'habilitation prise par l'autorité compétente. D'un point de vue conjoncturel, l'augmentation des demandes d'habilitations en 2021 (+15 % entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021) puis en 2022 (+5 % entre le 31/10/2021 et le 31/10/2022) a pu constituer un contexte défavorable au respect des délais de traitement. Cependant, concernant les demandes d'habilitation OTAN, seuls 40 dossiers, de niveau très secret, dépassent actuellement le délai de traitement de 6 mois, la DRSD émettant plus de 95 % des avis dans les délais impartis.
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