Christophe Blanchet
Question N° 16885 au Ministère des ministère des armées (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur le sujet du nombre prévisionnel de jours d'activité (NPJA) des réservistes et sur les blocages indésirables qui peuvent résulter de cette procédure. L'attention de M. le député a récemment été attirée sur un cas particulier d'une personne qui cumule actuellement les fonctions de commissaire des armées de réserve et celles d'agent public non contractuel affecté à la direction régionale de Pôle emploi PACA comme référent défense à temps partiel (50 %). À cela, s'ajoutent son engagement au sein du 9e Centre médical des armées (CMA), à la Section de recrutement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) comme coordinateur de pôle formation et son rôle d'animateur JDC. Malgré cet engagement très actif parmi les réservistes et une fiche de poste prévoyant 50 jours par an, le Service de santé des Armées (SSA) puis la direction centrale du commissariat ont décidé de bloquer son NPJA à 30 jours par an en 2022 et en 2023 au motif qu'il bénéficie d'un contrat de droit public. Par le passé, il a cependant effectué 41 jours de réserve en 2021, 54 jours en 2020 et 56 jours en 2019. Par ailleurs, au regard de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire, il est précisé que « les durées d'activité peuvent atteindre (...) 60 jours par an pour l'encadrement des préparations et des journées d'appel à la défense ». Au vu de ces informations, cette personne a été surprise face à ce contrat de 30 jours qui lui est imposé. De plus, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 affirme la volonté d'encourager le développement de la réserve militaire et de fidéliser les volontaires et, depuis, de nombreuses incitations sont faites pour que les employeurs civils et le service public en particulier libèrent davantage leurs réservistes. La loi de programmation militaire 2024-2030 se positionne dans le prolongement de cette idée en souhaitant renforcer la mobilisation, la fidélisation et l'engagement citoyen autour des réservistes. Dès lors, le fait selon lequel l'existence d'un contrat de droit public constituerait un motif valable pour réduire le nombre de jours prévisionnel d'activité d'un réserviste paraît incohérent avec les objectifs politiques de montée en puissance des réserves. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ses orientations pour soutenir davantage l'activité des réservistes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)