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Question Écrite N° 2559 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance de passeports et de cartes d'identité. En effet, Mme le député a pu constater que ceux-ci sont anormalement longs alors même que la délivrance de ces titres constitue un élément essentiel pour la liberté de circulation des concitoyens. Dans certaines communes, il peut y avoir jusqu'à six mois d'attente avant de les obtenir. Il s'agit du même cas de figure pour les renouvellements. Le ministère de l'intérieur a entrepris un plan d'urgence visant à réduire ces délais mais la situation reste extrêmement complexe pour les Français. En conséquence, elle ...
Question Écrite N° 3901 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge par l'État des chiens ayant servi dans différentes administrations françaises comme les douanes, la gendarmerie, la police ou encore les pompiers. En effet, la France est dotée de nombreuses brigades cynophiles, ce qui est un motif de satisfaction. Les missions de ces animaux sont diverses car ils interviennent à la fois dans le domaine de la recherche d'explosifs, d'incendies, ou encore de stupéfiants. Aussi, ces chiens se révèlent être d'excellents pisteurs tout comme de grands protecteurs. Par ailleurs, ceux-ci font partie intégrante de l'armement des forces de ...
Question Écrite N° 2664 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de la prise en charge par la Sécurité sociale des prothèses mammaires externes post-mastectomie, personnalisées, imprimées en 3D. Ce dispositif innovant, unique au monde, constitue en effet une avancée majeure face aux souffrances post-mastectomie. Il permet de reproduire, de façon quasi-identique, les contours du sein mastectomisé, la couleur, le volume, la densité, les détails ainsi que les traits particuliers. Grâce aux différentes matières utilisées, cette prothèse mammaire externe se rapproche au plus près de l'aspect de la peau. Cette innovation minimise le ...
Question Écrite N° 2436 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le potentiel remboursement par la sécurité sociale des soutiens-gorge compressifs après une opération de reconstruction mammaire. En effet, après une double mastectomie, un grand nombre de jeunes femmes choisissent d'effectuer une reconstruction mammaire. Après une telle opération, elles doivent porter des soutiens-gorge compressifs afin d'assurer une certaine symétrie dans la reconstruction de leur poitrine et ce pendant au moins 1 mois et demi. Ce processus est d'une grande importance pour la guérison tant physique que psychique de la personne. Le coût à l'unité de ces ...
Question Écrite N° 626 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la CPAM des actes de réfection d'aréoles mammaires par dermopigmentation sur les patientes en rémission du cancer du sein. En effet, une prise en charge par la sécurité sociale existe pour ce type d'acte (code de facturation CQ QEMB001). Celle-ci est toutefois soumise à deux critères : que la reconstruction d'aréole mammaire soit faite en milieu médical et que l'acte soit effectué par un médecin ou une sage-femme. Si la première condition ne pose pas de difficulté particulière, la deuxième s'avère concrètement difficilement réalisable puisque de ...
Question Écrite N° 5067 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/02/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse exponentielle du prix de l'électricité et du gaz en Europe et plus particulièrement en France. En, France, en décembre 2022, le prix du mégawattheure était d'environ 451 euros. À la même époque, l'Espagne et le Portugal avaient un prix de l'électricité quatre fois inférieur à celui de la France car ces deux pays ont obtenu de la Commission européenne une dérogation leur permettant de sortir du marché européen de l'électricité et des tarifs fixés par Bruxelles. Les deux pays ibériques ont pu fixer eux-mêmes le prix ...
Question Écrite N° 4612 du 10/01/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus par l'Azerbaïdjan du corridor de Latchine. En effet, depuis la fin en 2020 du conflit déclenché par l'agression de l'Azerbaïdjan et l'accord du 10 novembre de la même année, le corridor de Latchine est devenu l'unique route permettant de relier le Haut-Karabakh à l'Arménie. Or, le 12 décembre 2022, le régime azéri a instrumentalisé une manifestation afin d'organiser un véritable blocage de ce corridor coupant le Haut-Karabakh de tout accès terrestre vers l'Arménie. Cette situation est aussi dramatique qu'inacceptable : en plus de couper des familles et ...
Question Écrite N° 3691 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Christelle D'Intorni alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ciblage des remboursement des frais de déplacement des patients vers les centres de dialyse en France. La France peut s'enorgueillir de s'être dotée d'un réseau de centres de dialyse performants et innovants. Chaque année, ce sont ainsi près de 7 millions de séances de dialyse qui sont réalisées dans plus de 1,5 millions d'établissements publics de santé. Cependant, au sein de certains territoires ruraux, il a été constaté que les patients préfèrent se faire soigner dans des centres de dialyse implantés dans une métropole plutôt que ceux situés à proximité de leur ...
Question Écrite N° 3525 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le contenu des listes des maladies entraînant une éviction obligatoire des crèches. Selon le guide « Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuse » édité par le ministère de la santé, onze pathologies entraînent l'éviction obligatoire d'un enfant d'une crèche : l'angine streptocoque, la scarlatine, la coqueluche, l'hépatite A, l'impétigo, les infections invasives à méningocoques, les oreillons, la rougeole, la tuberculose, la gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique ou à Shigella sonnei. La bronchiolite ne figure pas dans cette liste, alors que ...
Question Écrite N° 3506 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/03/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation et l'information données aux consommateurs quant à l'étiquetage des denrées alimentaires s'agissant des dates limites de consommation. Les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires sont notamment régies par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 qui impose que, d'une manière générale, le consommateur ne doit pas être induit en erreur. Son article 9 prévoit par ailleurs la liste des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires, parmi lesquelles la date limite de consommation. ...
Question Écrite N° 5598 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/03/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de la dispense de formation initiale dans un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) permise par l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, pour certaines personnes souhaitant prêter serment et exercer la profession d'avocat. Il s'agit d'une part des notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, anciens syndics et administrateurs ...
Question Écrite N° 5908 du 28/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/03/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures relatives à l'endiguement de la prolifération de l'espèce du grand cormoran en France. En effet, sur le fondement de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le grand cormoran est aujourd'hui considéré comme une espèce protégée. Pour autant, cette espèce provoque des dérèglements et la colère des pisciculteurs et des pêcheurs. En effet, le grand cormoran est une espèce d'oiseau piscivore qui est responsable de prédations sur les poissons des piscicultures ...
Question Écrite N° 3382 du 22/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 21/03/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la problématique de la qualité des dons réalisés par certaines GMS (Grandes et moyennes surfaces), rencontrée par la plupart des associations d'aide alimentaire en France. En effet, la loi dite « Garot » de 2016 oblige les magasins alimentaires de plus de 400 m2 à proposer une convention de don à des associations d'aide alimentaire afin qu'elles reprennent les invendus encore consommables lors de leurs ramasses. Aujourd'hui l'article D. 541-310 du code de l'environnement prévoit que les denrées ...
Question Écrite N° 3505 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation et l'information données aux consommateurs quant à l'étiquetage des denrées alimentaires s'agissant des dates minimales de consommation. Les règles d'information du consommateur sur les denrées alimentaires sont notamment régies par le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 qui impose que, d'une manière générale, le consommateur ne doit pas être induit en erreur. Par ailleurs, l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et ...
Question Écrite N° 3439 du 22/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des accompagnateurs en montagne et sur la nécessité de définir la notion de « milieu montagnard » dans le droit positif. Les accompagnateurs en montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui ont la charge d'accompagner, sous leur pleine et entière responsabilité, leurs clients dans le cadre de randonnées en haute montagne. Leur clientèle est diverse et variée : des agences, des scolaires et des particuliers. Leur qualification professionnelle permet d'assurer la sécurité des publics dans des environnements parfois à risque, comme les ...
Question Écrite N° 5029 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contribution de deux euros par hectare de forêt administrée par l'Office national des forêts (ONF) que les communes doivent payer auprès de cet organisme. Le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 portant application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 vient préciser les modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts. Ce décret prévoit notamment qu'une contribution annuelle d'un montant de deux euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion ...
Question Écrite N° 5487 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions liées à la future réforme du collège. Si un renforcement des cours en français et en mathématiques est une bonne chose, celui-ci se fera néanmoins au détriment d'autres matières, notamment de la technologie. Or ce choix est profondément regrettable. En effet l'enseignement de la technologie est un enseignement fondamental qui permet aux élèves d'appréhender les enjeux des transformations techniques et technologiques que connaît la société. Cet enseignement apparaît donc comme déterminant pour la compréhension des objets et services technologiques ...
Question Écrite N° 2500 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les restrictions imposées à l'instruction donnée en famille telle que prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. En France, le principe, tel qu'il est posé à l'article L. 131-1 du code de l'éduction, est que l'instruction est obligatoire, pas la scolarisation. En l'occurrence, l'instruction donnée en famille est un mode d'enseignement qui relève soit d'un choix libre et éclairé, soit d'une nécessité pour des familles ayant de fortes contraintes d'emploi du temps ou de mobilités. Cette possibilité est notamment très utile pour des enfants en situation de ...
Question Écrite N° 5629 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de prise charge effective par les ambulances de patients titulaires de prescriptions aux fins de transports médicaux. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les modalités de prises en charge des frais de transport par l'assurance maladie. Les dispositions de l'article R. 322-10-2 du même code, subordonnent la prise en charge des transports à la présentation par l'assuré, d'une prescription médicale de transport ainsi que d'une facture détaillée délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transports. Or dans de ...
Question Écrite N° 4484 du 27/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets pervers de la liquidation unique des régimes alignés mise en place au 1er juillet 2017 pour de nombreux polypensionnés. En effet, ce dispositif issu de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les actifs qui ont cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu'une seule pension établie à partir de droits basés non plus sur un nombre global de trimestres validés, mais sur des trimestres validés par ...
Question Écrite N° 8724 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne rédigé par la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D : le cholécalciférol. En effet, Mme la députée constate que la loi AGEC a un objectif louable qui est celui d'améliorer l'information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens. Dans le même temps, l'article 13 de ladite loi, complété par le décret n° 2021-1110, prévoit la mise à disposition ...
Question Écrite N° 8704 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire ouverture de négociations pour les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL) afin de les protéger de l'inflation. En effet, la France traverse aujourd'hui un contexte politique tendu auquel s'ajoutent des tensions sociales et économiques. Dans ce contexte, les infirmiers libéraux n'en sont pas épargnés. Bien pire, les infirmiers subissent de plein fouet l'inflation que l'on connaît aujourd'hui, ce qui alourdit incontestablement la charge du coût de l'essence à chacun de leurs déplacements au domicile des patients. Ce faisant, Mme la députée souhaite souligner ...
Question Écrite N° 7324 du 18/04/23 (Première ministre) (Réponse le 11/07/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les conditions d'ouverture des droits à la retraite pour les anciens Présidents de la République française. En effet, Mme la députée constate que la dotation annuelle d'un ancien Président de la République française est fixée par l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Selon ce texte, elle est égale au « traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire », soit une retraite d'environ 6 200 euros bruts mensuels. En supplément de cette retraite assez confortable, Mme la députée sait que la retraite d'un Président peut être cumulée avec d'autres émoluments ou ...
Question Écrite N° 6076 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'apport et les préconisations du rapport Jeandel-Guérin rendu en 2021. Ce rapport a été commandé le 31 Août 2020 par le biais d'une lettre signée conjointement par la Directrice Générale de l'offre de soins (DGOS) et par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces deux organes demandaient précisément aux professeurs de « définir les profils d'admission, décrire les états pathologiques pouvant relever d'une prise en charge en soins de longue durée et définir les critères d'orientation en USLD ou en EHPAD, à pathologies identiques ou différenciées ». ...
Question Écrite N° 4203 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de la plateforme « Guichet unique », dédiée aux formalités d'entreprises à compter du 1er janvier 2023. En effet, comme le prévoit le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, ce guichet opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deviendra au 1er janvier 2023, le seul guichet de formalités des entreprises. Il est vrai qu'aujourd'hui il existe un grand nombre d'acteurs traitant ces demandes, tels que les greffiers des tribunaux ...
Question Écrite N° 7199 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'installation et l'emploi de miroirs routiers sur la voie publique. Mme le député constate que l'emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l'article 14 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 Juin 1977 modifié). De surcroît, des dispositions règlementaires restrictives viennent empêcher une étendue de ce dispositif sur des routes départementales ou rurales notamment. En effet, pour qu'une telle implantation ait lieu, de nombreuses conditions sont exigées. D'abord, le lieu d'implantation doit se faire strictement en ...
Question Écrite N° 6453 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de réunion des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements. En effet, Mme la députée constate que cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid a vu la mise en place de mesures dérogatoires permettant aux collectivités et leurs groupements de recourir à la visioconférence pour la réunion de leurs organes délibérants. À cet effet, les mesures instituées par l'ordonnance n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions durant la période de l'épidémie de covid ne ...
Question Écrite N° 9189 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/08/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire création d'un compte spécial destiné à recueillir toutes les recettes dues aux infractions liées à la circulation routière. En effet, Mme la députée constate que ces dernières représentent un total de 1,75 milliards d'euros de recettes pour l'État en 2022. Pour Mme la députée, c'est une manne financière considérable qui se doit d'être affectée aux services de police. Car il est acquis que les services de police manquent de moyens pour faire respecter l'autorité de l'État. Au surplus, malgré une hausse du budget ...
Question Écrite N° 9050 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prolongement et la généralisation du plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %. En effet, Mme le député constate que les commerces implantés au cœur des villes et territoires subissent un contexte économique tendu sous l'effet, d'une part, de la faible évolution de leur chiffre d'affaires suite aux tensions sur le pouvoir d'achat et, d'autre part, de l'augmentation des charges. Dans le même mouvement, cette situation exerce un effet ciseaux qui met grandement en danger la pérennité de nombreuses enseignes alors ...
Question Écrite N° 6175 du 07/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la potentialité d'introduire, au sein du système de retraite français, un système complémentaire de retraite par capitalisation. En effet, le système français des retraites, basé sur un modèle par répartition, est aujourd'hui fragilisé : le ratio cotisants/retraités se resserre de plus en plus, ce qui vient inéluctablement altérer l'efficacité de ce modèle. En 2020, les chiffres de l'INSEE sont clairs : le nombre de retraités s'élevait à 16,9 millions quand celui des cotisants était de 28,2 millions. Si, en 1960, il y avait 4,14 cotisants pour 1 pensionné, il ...
Question Écrite N° 7649 du 02/05/23 (Première ministre) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le nécessaire maintien de personnels qualifiés au sein des crèches. En effet, elle constate qu'en vertu d'un arrêté ministériel datant du 29 Juillet 2022, les crèches peuvent désormais recruter des employés non-diplômés dans le dessein de pallier une pénurie de personnel inquiétante. Si, lesdits recrutements ne peuvent concerner que 15 % des effectifs maximum, les professionnels semblent, à juste titre, très inquiets par cette annonce. Mme la députée l'est tout autant. C'est ainsi que, désormais, les crèches peuvent embaucher des personnes qui n'ont aucun diplôme dans le secteur de la petite ...
Question Écrite N° 6754 du 28/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants et adolescents placés dans le cadre d'une mesure prise par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse dans des lieux de vie et d'accueil. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses associations de loi 1901 et non reconnues d'utilité publique existent, à l'instar du lieu de vie et d'accueil « Lou Merilhoun » situé sur la commune de Levens. Les lieux de vie et d'accueil sont régis par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et solidaire. Ils sont définis comme des ...
Question Écrite N° 9043 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la potentielle création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs. En effet, elle constate qu'ils sont aujourd'hui près de 800 répartis sur le territoire national et directement rattachés aux conseils départementaux. De surcroît, elle sait ô combien leurs missions sont plus qu'indispensables pour la France. Cependant, si leurs missions traditionnelles en matière d'entretien des infrastructures de défense des forêts contre le risque incendie constituent toujours leur cœur de métier, la multiplication des évènements climatiques extrêmes a amené ces professionnels à ...
Question Écrite N° 3212 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de remboursement par la sécurité sociale des tests génomiques. Force est de constater que ces tests sont indispensables dans le cadre de la prévention du cancer du sein car ils permettent de détecter la tumeur et mesurer son agressivité de manière très précise et précoce. Depuis quelques années, plusieurs de ces tests comme le Oncotype DX se sont démocratisés et ont démontré toute leur importance et leur efficacité en permettant de minorer le risque de récidive des patientes diagnostiquées précocement. Ces tests génomiques permettent également d'élaborer ...
Question Écrite N° 8389 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au nécessaire enseignement du génocide arménien au collège et au lycée. En effet, Mme la députée constate que le génocide des Arméniens est, pour la plupart des académies, enseigné dans les programmes de 3e et de 1ère dans le cadre des violences perpétrées pendant la Première Guerre mondiale à l'égard des civils. Pour Mme la députée, cet enseignement est fondamental et doit le rester. Car l'institution scolaire se doit de participer à une politique de mémoire dans le dessein de construire une mémoire collective autour de valeurs partagées et de contribuer ...
Question Écrite N° 4727 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositions liées au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime transition énergétique. En effet, ce décret a créé une aide, communément appelée « MaPrimeRénov' », destinée à soutenir efficacement les projets de rénovation énergétique des habitations. Il s'agit d'une aide financière substantielle accordée pour la réalisation des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie et ainsi lutter contre la précarité énergétique. Elle vient remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de ...
Question Écrite N° 9395 du 27/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. Cela suppose donc une mise en ...
Question Écrite N° 8480 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'interprétariat pour les services d'enquêtes. En effet, Mme la députée sait que, lorsque qu'une mesure attentatoire aux libertés est prise (retenue douanière, garde à vue), le droit pour la personne suspecte d'être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend est essentiel et est exigé par l'article 63-1 du code de procédure pénale. Or Mme la députée constate que, fréquemment, les enquêteurs rencontrent des difficultés pour trouver des interprètes à des heures tardives ou concernant des langues pour lesquelles les traducteurs sont rares. Cela ...
Question Écrite N° 7691 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les logiciels d'automatisation de la procédure pour la police et la gendarmerie nationale. En effet, elle constate que les décrets n° 2011-110 et n° 2011-111, du 27 janvier 2011, créent un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommés LRPPN 2 (pour logiciel de rédaction des procédures de la police nationale 2) et LRPGN (pour logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale), afin de permettre aux services de police et de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité des procédures judiciaires et administratives. Or Mme la députée sait ...
Question Écrite N° 7609 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intervention de l'armée dans les quartiers sensibles. En effet, Mme la députée constate que de nombreuses demandes sont formulées par des politiques portant sur l'intervention des forces armées dans certains quartiers à l'instar du premier adjoint à la mairie de Nice, M. Anthony Borré, qui a demandé « qu'au niveau national, dans un quartier qui est en difficulté temporaire, on puisse y mettre la force Sentinelle ». Si la police a pour rôle d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, le rôle de l'armée, quant à lui s'inscrit dans la défense du ...
Question Écrite N° 6069 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 02/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les difficultés rencontrées par les victimes de vol de téléphone mobiles. Chaque année, ce sont près de 700 000 vols de téléphones portables qui sont recensés sur le territoire national. Or pour qu'un appareil soit définitivement bloqué grâce au numéro International Mobile Equipment Identity (IMEI), une plainte doit être déposée par le propriétaire de l'appareil subtilisé. En effet, l'opérateur se contente pour sa part de bloquer ...
Question Écrite N° 12921 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap. Le taux de TVA actuellement appliqué à certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé, ce qui entrave leur accès à des équipements essentiels pour leur quotidien. Dans le contexte de l'engagement du Président de la République à rembourser les fauteuils roulants, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette démarche salutaire auprès des personnes en situation de handicap ...
Question Écrite N° 12200 du 17/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions et les conséquences liées à la fermeture d'une classe d'un établissement scolaire. En effet, Mme la députée observe que dans sa circonscription, au sein de l'école maternelle Madonette-Terron, une fermeture de classe a été demandée par l'Inspecteur d'académie en janvier 2023 pour la rentrée 2023-2024. Cette fermeture a été décidée par l'Inspecteur d'académie sur la base d'une baisse des effectifs hypothétiques. Or il ne s'agissait, en réalité, que de simples projections administratives. Mme la députée souhaite dénoncer de telles manœuvres ...
Question Écrite N° 6732 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA. Mme la députée précise que la Caisse des dépôts et consignations mène actuellement une opération financière hautement contestable pour renflouer cette entreprise privée, par ailleurs coupable de faits de maltraitance particulièrement graves au détriment de très nombreuses personnes âgées. Mme la députée relève que le règlement de l'AMF (234-9-2°) n'est pas respecté puisqu'en l'état, aucune assemblée générale des actionnaires ne semble envisagée alors qu'elle serait juridiquement ...
Question Écrite N° 9111 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA et plus particulièrement sur les points soulevés par le rapport Ricol-Lasteyrie. En effet, le cabinet Ricol & Lasteyrie a été mandaté par plusieurs créanciers non sécurisés pour analyser la restructuration d'ORPEA dans le cadre de son plan « Refondation ». Pour elle, le rachat d'ORPEA par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le Consortium est hautement contestable puisqu'il vient à l'encontre de toute règle juridique et morale. À cet effet, le rapport Ricol Lasteyrie est édifiant ...
Question Écrite N° 14544 du 30/01/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées quant à la communication de documents administratifs et ce, en application des dispositions des articles 300 et suivants du code des relations entre le public et les administrations. En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. Or si l'administration le refuse, ces derniers se doivent de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir un avis quant à une éventuelle communication desdites pièces. À réception de l'avis formulé par la CADA, les ...
Question Écrite N° 3547 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions prévues à l'article R. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, cet article impose aux centres de rétention administrative (CRA), que « leur capacité d'accueil ne peut pas dépasser cent quarante places » Or les CRA sont d'une importance majeure dans la politique de lutte contre l'immigration irrégulière du pays car ils permettent la rétention d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, suspecté de se soustraire aux autorités, dans l'attente de son renvoi forcé vers son pays. L'importance ...
Question Écrite N° 13968 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christelle D'Intorni interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de TVA appliqué aux médicaments destinés aux animaux de compagnie. Actuellement fixé à 20 %, ce taux de TVA demeure excessif. Une réduction du taux à 5,5 % serait bénéfique pour bon nombre de propriétaires qui se trouvent dans l'incapacité de supporter les coûts élevés des soins vétérinaires et la médicamentation de leurs animaux. Mme la députée constate que dans une société où de nombreux propriétaires d'animaux de compagnie font face à des difficultés financières croissantes, le coût élevé des médicaments ...
Question Écrite N° 14933 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des policiers municipaux. Ces forces vives de la République qui constituent la 3e force de sécurité intérieure fournissent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité dans les communes. Elle constate que la fonction de policier municipal devient indiscutablement un métier à haut risque au regard de l'insécurité croissante qui envahit les villes, les quartiers et les campagnes français. Les faits sont là : plus aucun territoire n'est épargné par l'augmentation de la délinquance. Et c'est parce qu'ils assurent la ...
Question Écrite N° 12389 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de préoccupation majeure concernant la présence inadmissible du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité du 15 au 17 septembre 2023. Mme la députée souhaite souligner que cette situation est d'une gravité exceptionnelle, en raison de sa nature inédite et du contexte politique qui l'entoure. Il est préoccupant de constater que le Syndicat de la magistrature, organe censé représenter les magistrats du pays, participe ouvertement à un évènement politiquement orienté et reconnu pour être le principal rassemblement annuel de l'extrême gauche dans le pays. De ...
