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Christelle D'Intorni
Question N° 3901 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge par l'État des chiens ayant servi dans différentes administrations françaises comme les douanes, la gendarmerie, la police ou encore les pompiers. En effet, la France est dotée de nombreuses brigades cynophiles, ce qui est un motif de satisfaction. Les missions de ces animaux sont diverses car ils interviennent à la fois dans le domaine de la recherche d'explosifs, d'incendies, ou encore de stupéfiants. Aussi, ces chiens se révèlent être d'excellents pisteurs tout comme de grands protecteurs. Par ailleurs, ceux-ci font partie intégrante de l'armement des forces de sécurité. À ce titre leurs missions s'exercent parfois au péril de leur vie. Ce fut notamment le cas de la chienne Diesel, tuée par des terroristes lors de l'assaut du 18 novembre 2015 à Saint-Denis, geste qui a contribué à sauver la vie de ses collègues humains. Or une fois que ces chiens, pour cause d'âge avancé, partent à la retraite, force est de constater que la prise en charge par l'État n'est pas à la hauteur de leur engagement. En effet, bien souvent, les maîtres ne peuvent plus les garder, faute de temps pour s'en occuper, d'espace ou bien eu égard à leur caractère assez particulier du fait de leur entraînement et des missions qu'ils ont exercées. Ainsi, la plupart sont placés dans des refuges et seul le dévouement de certains Français permettent de prendre en charge financièrement ces chiens en tant que « parrain » afin de leur assurer une fin de vie digne. Si cette solidarité est louable, celle-ci est hélas insuffisante eu égard aux services qu'ils ont rendus au pays. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes afin qu'une prise en charge digne soit proposée aux animaux retraités de la fonction publique.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La circulaire 800/DEF/GEND/OE/EMP/PACR du 29 janvier 1999 précise les modalités de réforme et de cession des chiens de la gendarmerie. Elle consacre notamment la compétence exclusive du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie (CNICG) pour apprécier l'opportunité de réformer des chiens gendarmes. Seuls les chiens réformés peuvent être cédés à des tiers à l'administration. À l'instar du matériel de droit commun, les chiens réformés sont remis aux domaines (Direction nationale d'interventions domaniales) afin que le montant de vente (ou éventuellement sa gratuité) du chien soit fixé. Les cessions peuvent se réaliser au profit : – du maître de chien, qui dispose d'un droit prioritaire à l'acquisition ; – ou d'un particulier (vente classique aux domaines). Une fois réformés, les chiens quittent le patrimoine de la gendarmerie, qui n'a donc plus à assurer le suivi de l'animal ou son maintien en condition opérationnelle (vaccin, soins, etc.). Cette situation s'applique aussi bien lorsque les chiens sont remis au maître de chien ou à un tiers particulier. Les nouveaux maîtres peuvent alors contracter à titre personnel une assurance/mutuelle spécifique. Toutefois, le CNICG participe à la réflexion sur les modalités et dispositifs d'aide pouvant être apportés pour pallier ces frais et des fondations/œuvres peuvent prendre en compte cette problématique. A titre d'exemple, une aide financière, basée sur le reste à vivre de la famille, a été proposée par l'œuvre des Bleuets de France pour aider les foyers ayant adopté un chien militaire réformé à prendre en compte les frais du chien. Cette prestation, en test sur 2022, devrait être prolongée sur 2023.
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