Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christelle D'Intorni
Question N° 12389 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de préoccupation majeure concernant la présence inadmissible du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité du 15 au 17 septembre 2023. Mme la députée souhaite souligner que cette situation est d'une gravité exceptionnelle, en raison de sa nature inédite et du contexte politique qui l'entoure. Il est préoccupant de constater que le Syndicat de la magistrature, organe censé représenter les magistrats du pays, participe ouvertement à un évènement politiquement orienté et reconnu pour être le principal rassemblement annuel de l'extrême gauche dans le pays. De plus, cette présence du syndicat de la magistrature dans un cadre politique centré autour du Parti communiste et des différents partis d'extrême gauche est en contradiction flagrante avec les valeurs d'indépendance, d'impartialité et de neutralité politique que la justice française doit incarner. Aussi, ne peut-on pas ignorer que le Syndicat de la magistrature prétend être un syndicat apolitique, mais sa participation à une manifestation politique d'extrême gauche remet sérieusement en question cette prétention. C'est la raison pour laquelle elle regrette qu'après l'affaire du « mur des cons », où des magistrats semblaient avoir affiché ouvertement leurs préférences politiques, on assiste à une nouvelle avancée vers la radicalisation et la politisation de la magistrature française. Au surplus, il est important de souligner que des députés de la NUPES sont à l'affiche de ce programme et les débats prévus portent sur des sujets qui correspondent aux obsessions de l'extrême gauche, à savoir « les contrôles d'identité et les violences policières », ou encore « la question sécuritaire ou l'ordre qui déborde ». Mme la députée souhaite rappeler avec force que dans un État de droit, il est essentiel que la magistrature reste impartiale et indépendante de tout parti politique ou mouvement idéologique. Dès lors, la présence du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité remet en question cette indépendance et risque de compromettre la confiance du peuple français dans le système judiciaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que la magistrature reste véritablement indépendante et apolitique, conformément aux valeurs de la justice française et comment compte-t-il répondre à cette présence inacceptable du syndicat de la magistrature à un évènement politique d'extrême gauche, tout cela, afin que l'intégrité du système judiciaire soit garantie.
Réponse émise le 26 mars 2024
Le garde des Sceaux, ministre de la justice entend les inquiétudes suscitées par certaines communications syndicales et a pu lui-même s'exprimer sur le sujet. Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice a saisi le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation plénière d'une demande d'avis en date du 2 mai 2023 concernant notamment « l'articulation entre la liberté d'expression des magistrats et l'obligation déontologique de réserve et de discrétion […] par le biais de l'expression syndicale ». Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu son avis le 13 décembre 2023. Dans cet avis, la formation plénière du Conseil rappelle que l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, énonce explicitement que le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Elle ajoute que la reconnaissance du droit syndical a inéluctablement pour conséquence de conférer aux organisations syndicales et à leurs représentants un droit de s'exprimer qui est encore plus large que celui qui résulte du droit commun. En particulier, la possibilité d'adopter un ton polémique, pouvant comporter une certaine vigueur, constitue un corollaire indispensable à un plein exercice de la liberté syndicale. Ainsi, même lorsque la forme et le fond peuvent interpeller, le CSM considère que les magistrats qui s'expriment à titre syndical le font librement, dans les limites toutefois de leur statut. A ce titre, la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 est venu préciser le contour du devoir de réserve des magistrats en prévoyant expressément que « L'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.