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Christelle D'Intorni
Question N° 6175 au Ministère du travail
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la potentialité d'introduire, au sein du système de retraite français, un système complémentaire de retraite par capitalisation. En effet, le système français des retraites, basé sur un modèle par répartition, est aujourd'hui fragilisé : le ratio cotisants/retraités se resserre de plus en plus, ce qui vient inéluctablement altérer l'efficacité de ce modèle. En 2020, les chiffres de l'INSEE sont clairs : le nombre de retraités s'élevait à 16,9 millions quand celui des cotisants était de 28,2 millions. Si, en 1960, il y avait 4,14 cotisants pour 1 pensionné, il n'y en plus qu'environ 1,6. À terme, il est à craindre qu'il y ait autant de cotisants que de bénéficiaires, ce qui n'est pas tenable. C'est pourquoi certaines mesures complémentaires doivent être envisagées pour préserver notre système de retraite. Ainsi, introduire une part de capitalisation dans le modèle actuel permettrait de garantir aux retraités de meilleures pensions de retraites, favorisant leur pouvoir d'achat. Il serait aussi indirectement un soutien de poids pour la croissance économique puisque les principaux moteurs en France de la croissance sont l'investissement et la consommation. Ainsi, la capitalisation apparaît comme un moyen bénéfique pour l'économie et pour les entreprises puisqu'elle permet un afflux de fonds conséquents vers l'économie réelle. Les entreprises pourront, grâce à un drainage de flux financiers importants permis par la mise en place d'un système par capitalisation, investir plus et mieux notamment matière de transition écologique et de Recherche et Développement (R et D). Ce complément de capitalisation pourrait être utilisé comme une opportunité de financer les besoins de notre économie, en orientant les fonds vers des infrastructures d'État comme les autoroutes et avec une gestion pilotée par les pouvoirs publics plutôt que les partenaires sociaux. Il ne s'agit pas de remettre en cause le système de répartition que beaucoup de français approuvent à juste titre, mais au contraire, sur le modèle de nombreux pays d'Europe du nord, d'avoir recours à un système mixte incluant une part de capitalisation. En conséquence, elle lui demande s'il entend introduire, au sein du modèle actuel, une part de capitalisation avec un placement des fonds sur des infrastructures d'État dans le but d'assurer la pérennité du système de retraite actuel et de venir combler, à l'avenir, un potentiel déficit structurel lié au déséquilibre démographique.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Le système de retraite par répartition est un des fondements de notre modèle social et la récente réforme vise avant tout à en assurer la pérennité. Les partenaires sociaux peuvent d'ores et déjà prévoir la mise en place de régimes obligatoires d'épargne retraite fondés sur la capitalisation, au niveau de la branche comme au niveau de l'entreprise. Ce système d'épargne retraite fondé sur la négociation collective permet de s'adapter au plus près des besoins des entreprises et des salariés. Ce système d'épargne retraite fondé sur la négociation collective permet de s'adapter aux besoins des entreprises et des salariés. Votre proposition transformerait ainsi une liberté en une obligation, au risque de créer de nouveaux prélèvements obligatoires et ajoutant un régime de retraite aux 42 qui existent déjà. Par ailleurs, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a permis une simplification et une clarification du paysage de l'épargne retraite en France en introduisant une portabilité intégrale des produits caractérisée par un transfert gratuit, des règles de fonctionnement communes, et une fiscalité harmonisée et attractive. De plus, le projet de loi sur l'industrie verte a d'ores et déjà pour objet d'inciter à un investissement des actifs non côtés nécessaires à la décarbonation de l'industrie.
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